Actes soumis à l’approbation du roi

658. Les délibérations du conseil provincial ne peuvent pas être approuvées partiellement.

659. Le roi peut, dans certains cas, annuler les actes des autorités provinciales.

660. Le contrôle du gouvernement s’exerce sur les actes de la députation permanente

aussi bien que sur ceux du conseil provincial.

655. Depuis que la Belgique est une nation, depuis que le sentiment de l’unité nationale a remplacé les jalousies mesquines des anciennes souverainetés locales, les intérêts régionaux doivent s’effacer devant l’intérêt général du pays. C’est pourquoi les actes des autorités provinciales sont soumis au contrôle du gouvernement.

Ce contrôle est exercé par les gouverneurs provinciaux et par

le roi.

656. Le contrôle du gouverneur s’exerce d’une manière permanente et générale :