C. Les biens patrimoniaux enfin sont ceux dont la commune

LES FINANCES COMMUNALES

est propriétaire et dont les revenus sont versés dans la caisse communale, pour être affectés aux dépenses de l’administration. Tels sont les bois aménagés, les terres labourables, les maisons, les halles, etc.

— Lorsqu’il y a réunion de deux communes en une seule, les édifices et autres immeubles servant à un usage public deviennent la propriété de la nouvelle commune, sauf indemnité, s’il y a lieu.

Mais chaque section conserve la propriété des biens qui constituent son domaine privatif, et spécialement la jouissance de ses communauoo proprement dits.

Des procès peuvent même surgir à cette occasion entre les diverses sections d’une même commune, et l’article 149 de la loi communale a réglé la manière dont ils doivent être soutenus. (Voy. n° 704.)