Conséquences du défaut d’autorisation

700. La députation permanente peut-elle revenir sur les arrêtés accordant ou refusant

l’autorisation de plaider ?

701. La commune a besoin d’autorisation pour se désister d’un procès.

702. Cas dans lequel la commune peut plaider sans autorisation.

703. Un ou plusieurs habitants peuvent plaider au nom de la commune.