I. Les recettes ordinaires sont les suivantes

A. Les fermages, revenus et rentes provenant de leurs biens immobiliers et de leurs capitaux mobiliers.

LES FINANCES COMMUNALES

B. Les cotisations imposées aux habitants qui ont part à la jouissance des communaux et notamment des pacages et affouages.

C. Les droits de place qui se perçoivent dans les halles, foires, marchés et abattoirs (loi comm., art. 77, n° 5).

D. Les droits de stationnement sur la voie publique ( ibid .).

La loi du 11 frimaire an vu, article 7, porte que les recettes

communales comprennent le produit de la location des places dans les halles, les marchés et les chantiers, sur les rivières, les ports et les promenades publiques, lorsqu’il est reconnu que cette location peut avoir lieu sans gêner la voie publique, la navigation, la circulation et la liberté du commerce.

Il suit de ce texte que les communes peuvent percevoir des droits de stationnement même sur les dépendances de la grande voirie. C’est la compensation des frais de police.

E. Les droits de pesage, mesurage et jaugeage dont la loi du 29 floréal an x et la loi communale, article 77, n° 5, autorisent l’établissement.

F. Le prix des concessions de terrains dans les cimetières (décret du 23 prairial an xn, art. 11. — Voy., infrà, n° 1240).

G. Les droits qui se perçoivent sur les expéditions et les extraits des actes de l’état civil (décret du 12 juillet 1807 et arrêté royal du 24 mai 1827. — Voy., infrà, n° 1172).

H. Les péages que les communes perçoivent pour l’exécution des travaux publics qu’elles ont entrepris dans l’étendue de leur territoire avec l’autorisation du roi (loi du 10 mai 1862, art. 5).

I. Les rétributions payées par les élèves qui fréquentent les écoles primaires et les écoles moyennes communales.

K. Certaines amendes, notamment le tiers des amendes prononcées en matière d’impositions communales et en matière de grande voirie.

Le tableau des amendes dont le produit est attribué aux communes et, en général, à des tiers autres que l’État, est annexé à une circulaire du ministre de la justice du 7 août 1869. (Rec. des circul. du dép. de la justice.)

L. Les centimes additionnels que l’État perçoit au profit des communes, en sus du principal de l’impôt foncier, de la contribution personnelle et des patentes. (Vov. n° 713.)

M. Le produit des taxes communales. (Voy. nos 714 etsuiv.)