DES TAXES COMMUNALES

SOMMAIRE

714. L’initiative de rétablissement des taxes communales appartient aux conseils com-

munaux.

715. Les communes peuvent régler librement l’assiette et la quotité de leurs taxes.

716. Les taxes locales ne peuvent être établies qu’avec l’approbation du roi ou de la dépu-

tation permanente.

717. Les redevances qui ont un caractère rémunératoire ne sont pas de véritables taxes. 718 Dispositions législatives qui prohibent l’établissement de certaines taxes nuisibles à

l’intérêt général.

719. Les conseils communaux peuvent établir des peines pour assurer la perception des

impositions locales.

720. Les impositions communales se divisent en directes et indirectes.