Précautions contre les fléaux calamiteux

751. Précautions contre la divagation des insensés et des animaux malfaisants.

751 bis. Mesures destinées à assurer la conservation des moissons.

752. L’énumération de la loi des 16-24 août 1790 est limitative.

753. Des règlements communaux qui sont contraires aux lois ou aux règlements généraux

ou provinciaux.

754. Les règlements de police communale ne sont pas soumis à rapprohation de l’autorité

supérieure.