UVKE SIXIÈME. — T1T1IE IV

IM

du délai qu’ils déterminent, le propriétaire n’a pas le droit de passer outre à la construction projetée. La disposition que contient à cet égard la loi du 1er février 4844 sur la voirie urbaine, article 7, est exceptionnelle et ne peut être appliquée analogiquement à la voirie vicinale. (Cass., 5 mai 4869, Pasic., 1869, 4, 365.)

— Les peines à établir par les conseils provinciaux pour contraventions à leurs règlements en matière de chemins vicinaux, ne peuvent excéder celles de simple police. Les peines prononcées par l’article 40, titre II, de la loi des 28 septembre-6 octobre 4791, en ce qui concerne la dégradation ou la détérioration de ces chemins ou l’usurpation sur leur largeur, sont réduites au même taux (loi du 40 avril 1844, art. 52).

795. Il peut être institué des commissaires voyers par les règlements provinciaux. Ces fonctionnaires ont, concurremment avec les bourgmestres, les échevins et les agents de la police communale, le droit de constater les contraventions et délits commis en matière de voirie vicinale. Les commissaires d’arrondissement ont le même droit. (Voy. les art. 50 et 31.)

— Les contraventions sont poursuivies et jugées comme contraventions de simple police ; elles sont donc réprimées par les juges de paix. (Voy. l’art. 52.)

— Outre la pénalité, le juge de paix prononce, s’il y a lieu, la réparation de la contravention dans un certain délai, et statue qu’en cas d’inexécution, l’administration locale est autorisée à y pourvoir aux frais du contrevenant (art. 53).

Cette réparation est prononcée sur la réquisition du ministère public, ou même d’office. La commune peut aussi la réclamer en se portant partie civile au procès. (Trib. de Tournai, 42 février 4876, Pasic., 4876, 5, 507.)

Le contrevenant peut, en vertu du jugement qui le condamne, être contraint au remboursement de la dépense sur simple état dressé par le collège échevinal.

Cet état forme titre contre lui. Il a le droit de faire opposition à la contrainte, mais à la charge de prouver que l’état des hais est entaché d’exagération. (Trib. de Dinant, 18 mars 1876, Pasic., 4 877, 5, 9.)