Chapitre IV. — Police des mines, p

Chapitre V. — Redevances dues par les concessionnaires, p. 505. § Ier. — Redevances dues à l'Etat, p. 565.

§ 2. — Redevances dues aux propriétaires de la surface, p 509. Chapitre VI. — Occupation de la surface pour la recherche et l’exploitation des mines, p. 571.

Chapitre VII. — Dommages causes à la surface par les travaux des mines, p. 579.

Chapitre VIII. — Rapports des concessionnaires entre eux, p. 581 . Section II. — Les minières, p. 585.

Section III. — Les usines, p. 589.

Section IV. — Les carrières, p. 592.

Section V. — Des mines dans leurs rapports avec le droit commun, p. 595.

TITRE XXVIII. — Les brevets d'invention, p. 597.

TITRE XXIX. — La propriété littéraire et artistique, p. 611.

TITRE XXX. — Les noms et les marques de fabrique, p. 620

TITRE XXXI. — Les dessins et modèles de fabrique, p. 627.

TITRE XXXII. — Les bourses de commerce et les agents de change,

TITRE XXXIII. — Les foires et marchés, p. 631 TITRE XXXIV. — La taxe du pain, p. 652.

TITRE XXXV. — Les poids et mesures, p. 653.

TITRE XXXVI. — Les monnaies, p. 656.

TITRE XXXVII. — La garantie des matières d’or et d’argent, p. 639. TITRE XXXVIII. — La fabrication et le commerce des armes, p. 640. TITRE XXXIX. — Les loteries, p. 645.

TITRE XL. — Les collectes, p. 646.

Errata et addenda, p. 647.