FRACTIONNEMENT DES COMMUNES

mune mère comprenait plusieurs hameaux qui anciennement avaient chacun un patrimoine propre.

— Les conseils communaux règlent de commun accord non seulement le partage des biens, mais aussi le partage des dettes et des charges, et notamment de la charge d’entretien des indigents, sauf recours à la députation provinciale en cas de dissentiment.

Le gouvernement a décidé que l’entretien des indigents doit être réparti en prenant pour base, non pas le fait de leur résidence au moment de la séparation, mais bien le fait de la naissance, fait dont la justification est plus aisée et qui donne moins de prise à des interprétations arbitraires. (Décis. royale du 50 octobre 1865, Cire. Just.)