Légitimité de cette suppression

841. Dans quelle mesure le code civil autorise les fondations particulières.

842. Les dispositions que les particuliers font en faveur des établissements publics doivent

être autorisées par le gouvernement.

843. L’autorisation gouvernementale ne préjuge rien en ce qui concerne la capacité clc

l’établissement avantagé.

844. L’autorisation du gouvernement est nécessaire aux établissements publics pour qu'ils

puissent renoncer à une libéralité.

845. Quelle est l’autorité qui a qualité pour accorder l'autorisation.