Exemples d’application de cette règle

854. Le legs est nul si le testateur a voulu non pas gratifier un service public organisé par la loi, mais fonder un être moral en dehors de ce service public.

800. Lorsque l'affectation d’un legs est étrangère aux services publics légalement organisés, ce legs est frappé de caducité.

856. La clause par laquelle un testateur subordonne expressément l'efficacité du legs à

l’accomplissement d’une condition illicite, est inopérante.