Dons et legs

887. Les donateurs peuvent affecter le revenu des biens donnés à l’entretien de certaines

catégories de pauvres.

888. Les hospices ne peuvent recevoir des dons qui ont pour objet le soulagement des

pauvres à domicile.

889. Droits des pauvres sur les billets d’entrée aux spectacles.

890. L’établissement du droit des pauvres est aujourd’hui facultatif pour les communes