LES BUREAUX DE BIENFAISANCE

lance immédiate de l’autorité municipale, il faut admettre qu’elles ne peuvent ester en justice que sous les mêmes conditions que les communes elles-mêmes. (Voy. nos 697 et suiv.)

TITRE IL

Les bureaux de bienfaisance.

SOMMAIRE

913. Les bureaux de bienfaisance ont été organisés par la loi du 7 frimaire an v.