I. Cité par Salats, p
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quer qu'à raison de ces circonstances. Mais elle <ie peut être Texpression d'un principe de droit commun^ même pour cette époque lointaine. En tout cas, aujourd'hui, la situation du médecin, quant aux honoraires, est réj^ie par le droit commun, le législateur n'a certainement pas voulu le soumettre à un régime différeiit ; toutes les fois, en effet, qu'il veut aggraver sa condition juridique, U ne manque pa9 de le spécifier daAS un texte particulier ; exemple, dans l'article 909 du Code civil.
Donc en ce qui concerne les conventions ayant pour objet de régler les honoraires du médecin, le principe général de l'article 11 34 conserve son empire ; et l'obligation prise par le malade au début du traitement ou pendant son cours, quant au chiffre des honoraires, est parfaitement valable.
11 n'en serait autrement (jue si cette convention était intervenue dans des conditions de nature à vicier le consentement donné par le client, et l'engagement serait alors annulable. (Art. 11 lâ.) Mais lorsque le chiffre des honoraires fixé par le médecin a été accepté par le malade ou sa famille en toute liberté d'esprit, la convention devient irrévocable et ne saurait donner lieu à aucun recours à U justice. Le vice de viol^nx^e devra ^certaiuement être écarté dans toutes les hypothèses (indispositions sans gravité ou maladies chroniques n'inspirant aujcune crainte pour la vie) où le patient n'a pu
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s^alarmer jusqu^au point de prétendre qu'il n'était pas assez maître de lui pour discuter le taux des honoraires réclamés par le médecin. Même dans les cas où on se trouve en présence de personnes qui ont été gravement éprouvées par le mal, il ne faut pas décider à priori, par une sorte de présomption de malhonnêteté planant sur les médecins, que ceux-ci ont profité de la situation pour extorquer des honoraires disproportionnés avec l'état de fortune de leur client (i).
Ce sera aux tribunaux à examiner en fait, dans chaque espèce si le consentement de la personne qui a souscrit à la demande d'honoraires est demeuré, ou non, suffisamment libre. Ils s'inspireront, conformément à l'article iiiâ, alinéa a {2), de la considération de l'âge et du sexe et aussi de l'influence que la maladie traitée pouvait exercer sur la mentalité du patient (3). Toutes les fois que le malade a librement consenti à verser le prix fixé, la convention doit s'exécuter.(Cf. trib. de Senlis,3o juin i853.
I. ÂaT. iii7<». — La convention contractée par erreur, violence ou dol n'est point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en rescision*
a.Gependant M. Trebuchet,p. aSg, regarde pareille convention comme entachée d'une violence morale qui vicie le consentement et annule le contrat.
3. Cf. Goffînières, Encyclopédie du droit. V^ art. de Guérin, no 99. — Dubrac. Jurisp. médicale et pharmaceutique, n** 270,
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Le Droit du ^4 juillet i853. — Trib. de la Seine, 10 fév. iS^(^. Presse médicale^ nov. 1895 :<s( Attendu qu'il résulte des documents de la cause que le D"" D... avait formellement stipulé un honoraire de i.Soofr. pour le traitement qu'il devait faire suivre à M°*« L... et que M. L... avait accepté cechiflTre, que rien ne forçait L... à venir faire appel à la science du Docteur, et qu'il doit accepter les conséquences de son choix. )!>)
Tout récemment, le même tribunal appelé à statuer sur une affaire retentissante a maintenu sa jurisprudence, n s'agit du procès, désormais célèbre, intenté par M. Grocker au D^ Doyen, en réduction des honoraires montant à 100.000 francs que le célèbre chirurgien avait exigés avant de procéder à l'opération et au traitement qu'il consentait à pra* tiquer sur M™« Grocker. M. Grocker avait signé un écrit par lequel il s'engageait à verser la somme convenue. Mais, l'opération n'ayant pas été suivie du résultat heureux sur lequel il avait compté, M. Grocker assigna le D' Doyen et demanda la nullité de la promesse qu'il avait souscrite. Le tribunal civil de la Seine rendit le a3 février 1907, sur les conclusions conformes du ministère public, un jugement fortement motivé par lequel il se prononça pour le maintien de la convention : ^ Attendu qu'il n'est pas démontré que le D' Doyen, pour amener Grocker à signer la convention ait eu recours à des manœuvres
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frauduleuses ; attendu que le D' Doyen n'a pas en à exercer dépression sur Tesprit deCrocker, ce dernier ayant accepté sans discussion le chiffre d'hono* raires qui lui était demandé ; attendu que de ce qui précède il ressort que la convention intervenue entre les parties a été librement consentie, qu'elle a eu pour cause un acte licite et qu'elle n'a pas été résiliée... »
Les conventions anticipées relatives à la fixation des honoraires sont donc parfaitement régulières, d'après la jurisprudence. La situation est, en défi* nitive, celle-ci : un contrat a été passé entre personnes majeures et capables ; cette convention doit être respectée par les tribunaux dès lors qu'il n'est pas démontré que l'adhésion donnée à la demande du médecin a été surprise par le dol, ou extorquée par la violence. Les tribunaux doivent assurément protéger les faibles et les incapables contre les entreprises des individus désireux de profiter de leur situation ; mais il n'appartient pas à la justice de substituer à la volonté des parties une volonté différente, lorsque, d'après la conviction des juges, cette volonté a été librement exprimée et échangée. (Art. ii34 du Code civil. — Cf. Paris, ^3 février
I . Attendu (dit le jugement) qa'il est permis assurément de trouver exagérée la somme de 100. 000 francs réclamée à titre d'honoraires ;
Mais attendu qae la convention Cait la loi des pai'ties» que
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Ce principe, ainsi posé, comporte les reslrictions de droit commun, et la convention intervenue entre les parties sera modifiée ou annulée toutes les fois que le consentement fourni par le malade aura été donné dans des conditions excluant son libre arbi* tre. Citons, dans ce sens, un jugement du tribunal du Havre qui a annulé rengagement souscrit par im malade de payer des honoraires élevés à un médecin qui avait profité d'un état de faiblesse extrême pour lui extorquer unesignature.(^a//. Off. du Syiid. des médecins de la Seine ^ i5 nov. 1897.) Quelquefois aussi les honoraires sont réduits : pair exemple : parce qu'il s'agit du prix d'une pension payée d'à* vance ali médecin qui dirige une maison de santé, lorsque le traitement ne se prolonge pas pendant toute la durée, pour laquelle les honoraires on{ été pré vus et payés (â) (Cf.Trib.de la Seine, 10 juin 1899^ Gaz.des rn&.,4 nov. 1899, qui en a décidé autrement) mais dans une espèce où it avait été expressémeirt stipulé, au début du traitement, que le prix mensuel versé pour la pension avait un cairactère forfaitaire,
le tribimal ne peut sans porter atteinte à un^ règle fondiak^ mentale de notre droit modifier on pacte qui a été formé d'un commun accord et ne te heurte à aucmie disposition législative. Gaz. du Palais, I9<>7> ^^ du a5 lévrier, p. 3o8.
a. Trib. de la Seine, 10 février i834« Moniteur judiciaire de Lyon, 7 mai 1894-
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était acquis d'avance à la maison, et n'était susceptible d'aucune restitution.
L'hypothèse que nous venons de prévoir est la moins fréquente dans la pratique ; il n'est pas d'usage que le médecin appelé à fournir ses soins à un malade commence par lui faire signer un engagement relatif au taux des honoraires qu'il exige et à leur mode de paiement. Comment donc sera fixé le montant des honoraires, en l'absence de tout accord préalable intervenu à cet égard ? Il appartiendra au médecin d'en apprécier lui-même le chiffre ; le plus souvent il les établira à raison de tant par visite. Ou encore il évaluera en bloc ce qui lui est dû à raison d'une opération chirurgicale déterminée et du traitementconsécutif.
Si des contestations s'élèvent au sujet du mémoire fourni par le médecin, et que le client refuse d'acquitter la totalité ou une partie de la rémunération qui lui est demandée, l'affaire devient du ressort des tribunaux. Ceux-ci, pour trancher la difficulté, se réfèrent à deux principes : i^ : Ils ont pleins pouvoirs pour apprécier le montant des honoraires auxquels a droit le médecin (i); a"^ Ils ne se reconnaissent liés par aucun tarif. Les tribunaux s'attribuent
I . Bordeaux, lo mars 1897. ^^*' ^^* Trib., i4 août 1897. — Trib. de paix de Paris, 3i cet. 1900. Moniteur judiciaire de Ljron du 219 décembre 1900. — Trib. de Boui^oin, a février 1901. Pandectes franc., 190a. a. ao6.
plein pouvoir d^appréciation, parce que, quelle que soit la difficulté qui leur est soumise, ils doivent trancher le différend, sous peine de commettre le délit de déni de justice ; mais il va sans dire qu'en raison de leur incompétence technique, en matière médicale il recourront à l'avis d'un expert, c'est-àdire d'un autre homme de l'art, et lui demanderont d'évaluer la rémunération sur laquelle porte le litige. La décision rendue par le tribunal à la suite du rapport de l'expert ne pourra pas être déférée à la censure de la Cour suprême, paroe qu'elle sera toujours motivée en fait et qu'elle s'appuiera sur les documents de la cause pour fixer le quantum de la dette. D'autre part, les tribunaux ne se reconnaissent liés par aucun tarif, pour fixer le montant des honoraires médicaux sujets à contestation. Les tribunaux ne tiennent aucun compte de ces tarifs, soient que ceux-ci aient été établis par des sociétés de secours mutuels, en vue de procurer à leurs membres le bénéfice d'un traitement à prix réduit, soit que ces tarifs aient été élaborés parles médecins eux-mêmes, groupés en syndicat désireux de donner aux honoraires de l'uniformité dans certaines régions. Dans tous les cas les tribunaux ne peuvent être contraints de les appliquer (i).
Toutefois l'article 4 àe la loi du 9 avril 1898 sur
