Art. ii34 du G. civ

2. On ne saurait, pour justifier rintervention des magistrats, se baser sur les articles i et a § 3 du décret de 1807 qui visent une situation spéciale.

fixée dans un sens opposé. Il décide que les honoraires ne sauraient être réduits, ni par les tribunaux ni par les conseils de discipline ; aucun contrôle ne peut s'exercer sur eux, en vue d'ordonner une restitution ; seules des peines disciplinaires peuvent atteindre Tavocat dont la conduite n'a pas été conforme aux règles d'une stricte moralité.

La théorie traditionnelle du barreau se réfère encore aujourd'hui à l'idée d'après laquelle les rapports juridiques entre l'avocat et son client ne sont pas gouvernés par les règles du louage de services, et constituent simplement un tribut de la reconnaissance. De même qu'il y a lieu de prohiber toute réclamation par un avocat de sa rémunération, il convient de repousser une action en répétition qui pourrait être arbitraire, qui exposerait celui qui a reçu les honoraires aux fluctuations du caprice ou de la fortune de celui qui les a offerts. (Cresson, t. I, p. 33o et suiv.) Avec une semblable doctrine, l'avocat ne pourrait être tenu d'une véritable obligation juridique de restituer des honoraires exagérés ; sa conscience seule lui dicte la conduite à observer à cet égard.

C'est là une conception d'un autre âge que ne sauraient adopter ceux qui assimilent l'avocat à un salarié ordinaire. (Cf. Trib. Seine, i** mars igoS. G€lz. da Pal., o5. 1.365.) Par application des principes qui dominent tous les contrats synalls^matiques, le

louage de services comme les autres, Tobligalion de payer le prix pour celui qui profite du travail fourni est corrélative à la nécessité pour le salarié de respecter le contrat, c^est-à-dire d^accomplir la tâche qui a été stipulée.

En conséquence le droit aux honoraires n'existe et n'est légitime pour Tavocat que là où son travail a été appréciable, que si, conformément à rengagement pris, il a consacré ses efforts et son talent à la cause du plaideur. Toute solution contraire se rattacherait nécessairement à Tidée d'après laquelle les honoraires représentent un cadeau, une libéralité^ et non une rémunération de l'activité mise au service du client, opinion incompatible avec les réalités de la vie, et l'exercice d'une profession. C'est donc la règle de Texécution, trait pour trait, qui doit gouverner les honoraires comme les salaires d'une autre nature ; et là où il n'apparaît pas que l'avocat ait justifié la confiance du plaideur, une revision de la stipulation intervenue quant aux honoraires n'est, de la part de la justice, que l'exercice normal de ses attributions. (Cf. Bordeaux, i4 février 1887. D. 87. 3.96. — Cass., 19 janv. 1898. D. 98. i. 80.)

Droit comparé

La jurisprudence belge, qui semble tendre vers l'idée d'un louage de services, admet, sans difficulté

que les honoraires puissent être, le cas échéant, l'objet d'une revision en justice. Ils sont fixés d'après les bases d'appréciation que la logique fournit dans tous les pays ; on tient compte de l'importance du litige, de la nature, de l'étendue et de la difficulté du travail, de la situation de fortune du plaideur, du talent du défenseur. (Cf. Bruxelles, aa février 1884. Journal des Trib.j p. 716.) Mais, en cas de contestation, le client a la ressource soit de s'adresser au conseil de l'ordre, dont la taxation n'a que la valeur d'un simple avis, soit d'introduire une action devant le tribunal. Indépendamment de l'obligation de restitution l'avocat s'expose à une peine disciplinaire.

En Espagne, au Danemark, en Suède, en Norvège, dans la République Argentine (Cf. Labouret, p. igS et s.), l'avocat est maître d'estimer ses honoraires conmie il l'entend, mais sauf recours du client aux tribunaux en cas d'excès.

Dans la plupart des autres pays, les honoraires forment l'objet d'un tarif légal. Il en est ainsi en Angleterre, où l'avocat est rétribué difiTéremment suivant les juridictions devant lesquelles il plaide et le temps qu'il consacre à l'affaire. (Labouret, p. !i88.) Ces tarifs sont assez élevés et les services de l'avocat anglais coûtent cher ; on ne doit pas s'en étonner, dans un pays où les règles du droit sont loin d'être toutes codifiées et où la diversité des coutumes est extrême.

C^est également par un tarif légal qu'est régi le

barreau allemand. (Tarif des lo et 13 mai i85i et des ordomiances du i«^ juillet 1878 et 7 juillet i879,) La perception des honoraires est proportionnelle à la valeur du litige. Toutefois la convention qui fixerait en dehors du tarif les honoraires de Pavocat n'est pas illégale, et c'est dans cette hypothèse qu'une action judiciaire en réduction de la somme stipulée pourrait être portée devant les tribunaux. (Osterrielth. Bull, de la Soc. de lé g. comp.y juin-juillet 1895.)

Les avocats autrichiens sont rémunérés, comme leurs confrères allemands, par un tarif légal fixé d'après la valeur du litige (ord. du 11 décembre 1897) ; une convention peut d'ailleurs en modifier le taux.

Les honoraires des avocats italiens sont tarifés par les lois du 8 juin 1874, 29 juin i88s et par le règlement du 10 décembre i88â.Mais dans cette législation encore^ la liberté des conventions demeure entière, et les tribunaux peuvent redresser la stipulation intervenue en tenant compte du travail fourni par l'avocat, de son talent personnel et de l'importance du procès. (Ricci. Cours de droit civil. Milan. 1897, t. VIII, n* 804.)

Le tarif règne encore dans la plupart des Cantons Suisses. (Berne, Genève, Neufchâtel, Vaud, Zurich. Bull. Soc. lég. comp.i juin-juillet 1896, p. ^s^i.) Le tarif hollandais (loi de i843) apprécie l'honoraire d'après l'importance et la difficulté du litige et le temps qu'on y consacre.

Les avocats russes sont encore régis, au point de vue de leurs honoraires, par un tarif qui a été promulgué le 30 novembre 1864 ; il présente cette particularité quMl dépend non seulement de la valeur du litige, mais encore de Tissue du procès. En cas de demandes exagérées, Favocat encourt non seulement une peine disciplinaire, mais encore Texpulsion de la ville dans laquelle il exerçait. S'il est empêché de plaider par la maladie, l'avocat est autorisé à conserver la moitié de Thonoraire, il doit le restituer intégralement si c'est pour un autre motif qu'il ne plaide pas. Le régime du tarif s'étend à la Turquie. (Loi du i3 janvier 1876, art. 20.) Ce tarif ne peut être dépassé lorsque le montant du litige n'est pas supérieur à 5. 000 piastres (art. 39).

Au-dessus de cette somme le tarif n'est applicable qu'à défaut de convention (art 30).

En définitive, cette rapide revue des législations étrangères conduit à conclure que, dans la plupart des pays, la fixation des honoraires est librement débattue entre l'avocat et son client, coi^formément aux règles qui dominent le louage de services.

Mais si l'honoraire appartient, comme le salaire, à la liberté des conventions, il faut observer toutefois que, à la différence du louage de services ordinaire, le contrat relatif à la fixation des honoraires doit respecter certaines règles particulières imposées par le législateur en vue de protéger les intérêts des plai-

deurs ou d'éviter que l'exercice de la procession ne dégénère en une véritable exploitation des clients. C'est ainsi que depuis l'antiquité^ la convention connue sous le non de Pacte de quota litis est interdite à l'avocat. On entend par là une stipulation aux termes de laquelle l'avocat se fait promettre l'abandon d'une quotité du droit litigieux s'il gagne le procès. C'est, en définitive, l'achat total ou partiel du droit litigieux ; une semblable convention intéresse le défenseur au résultat pécuniaire de l'afiEaire^ et lui enlève son indépendance.

Quintilien la flétrissait de l'épithète de piratas mos (XII, 7), Constantin, de deprœdatio. (Code II, 6, De postulando, 5.) Les faits de ce genre, déclaraient Valentinien et Valens, sont nuls et n'engendrent aucun recours (Code II, 6. De postalando,6yS) et, par une constitution de Saô, Constantin va jusqu'à prononcer la déchéance complète et la radiation du tableau contre les avocats qui ont passé des conventions de cette nature.

Dans l'ancien droit français, le pacte de quota litis rencontra non seulement la réprobation des auteurs. (Guillaume Durand. Spéculum Juris^ i574, p. 357. — Boutillier. Somme rurale. — Ed. Charondasle-Caron, 1602. Liv. II, tit. IL — Boucher d'Argis. Histoire abrégée de tordre des avocats^ rapporté dans Dupin. Projession cTaçocat. Paris, iSia^ t. I, p. io5 et suiv. — Perrière. Dict. de droit et de pratique. Tou-

louse, 1779. V® Avocat, 1. 1, p. i35), mais encore Thostilité du législateur (ord. de iSaS, iSa^ el, sous Charles V, de i356); Tordonnance d'Orléans (i56o) interdit aux avocats d'accepter directement ou indirectement aucun transport et cession des procès et droits litigieux des cours, sièges et ressorts où ils sont officiers, et semblable défense est faite aux avocats au regard des causes et procès dont ils auront charge, à peine de punition exemplaire. (Isambert, t. XIV, p. 78.) La m^me prohibition est contenue dans le Gode Michaud de 1629.)

Survient le Code civil qui s'exprime en termes formels : d'après l'article 1597 les avocats ne peuvent devenir actionnaires des procès qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité et des dépens, la loi, visant tous les avocats du tribunal qui doit connaître de l'affaire, s^applique nécessairement à celui qui est chargé du procès. Ce texte suffit donc à lui seul pour prohiber la convention dont il s'agit (i).

I. La jurisprudence à plusieurs reprises a fait application de ce principe qu'elle étend au marché par lequel un avocat plaidant une afiGeiire devant un jury d'expropriation stipule à son profit une quote-part de l'indemnité à obtenir. (Nancy, 1er janvier i84o, D. 4o. a. 169. — Cassation, 22 août i853* D. 54. I. 345. — Tribunal de Gharleville, 28 mars 1907. D. 1907. 2. 147. — Voir également arrêtés du 27 juin et 3 juillet i852, 17 et 24 décembre i855, 23 janvier 1866, 5 décembre 1871.)

On ajoute souvent comme autre motif de nullité, Tordre public (art. 6) et la cause illicite. (Art. 1 133. Cf. Aubry et Rau, t. V, 5e éd., p. a^a à a46.) Il faudrait donc considérer comme constituant un pacte de quota litis et nulle à ce titre la convention concédant à Tavocat une partie de la créance à recouvrer, des dommages et intérêts à réclamer, un tant pour cent sur le gain du procès, ou encore des honoraires fixés à forfait. (Cresson, t. I, p. 34i à 343. — MoUot, t. Il, p. 146 et i47') Il va sans dire qu'en dehors de la nullité les conseils de discipline prononcent contre Favocat impliqué dans une semblable affaire des peines sévères.

Toutefois, il convient de ne pas exagérer, et, étant donné que la rémunération de Tavocat correspond à un salaire dans le louage de services, la pratique des barreaux eux-mêmes a été amenée à reconnaître la validité de certaines stipulations qui jadis étaient proscrites.

Il en est ainsi de la clause d'abonnement et de Fusage de la provision .

La clause d'abonnement substitue une rémunération à forfait à Fhonoraire proportionnel au procès ; elle suppose qu'un avocat est chargé par un individu ou une société de toutes les affaires contentieuses. Le barreau se montre assez tolérant à son égard, et il admet aussi comme légitime Fusage de la provision, bien que la tradition romaine et celle de l'ancien

droit lui aient été hostiles, et en dépit du décret de 1810, article 36, qui interdit aux avocats de se faire payer leurs services par anticipation (i).

Aujourd'hui, il est couramment accepté que Favocat est autorisé à recevoir d'avance la rémunération de son travail, quand elle est offerte volontairement et même à l'exiger si elle n'est pas excessive. (Cresson. Abrégé etc., p. i36 et iSg.)

La provision est même devenue un usage régulier connu du public et qui apparaît comme un préliminaire obligatoire et normal des rapports établis entre l'avocat et son client. On critique quelquefois cette habitude. Même en admettant que l'avocat est un salarié, comme tous ceux qui louent leurs services, car, il n'est pas d'usage que l'employé embauché par an patron commence par exiger de ce dernier un acompte sur ses appointements. (Cf. Labouret, p. 240 et suiv.) Mais nous pensons, au contraire, que cette dérogation aux règles ordinaires du louage de services est amplement justifiée par les circonstances. 11 n'est pas fréquent qu'un ouvrier demande un acompte à l'industriel ou au commerçant parce que celui-ci est notoirement solvable, et la situation qu'il occupe sur la place étahlit manifestement son honorabilité. Au contraire, l'avocat

I. Etablissement de SaintpLouis (1269, art. ), ordonnance dei453, art. 45.

ne peut vérifier Thonnêteté des personnes qui sollicitent son ministère, et, obligé de consacrer son temps et sa peine à Taffaire qui lui a été confiée, il n'excède pas les limites de la délicatesse en exigeant de ceux qui usent de ses connaissances professionnelles un acompte destiné soit à servir de preuve la solvabilité , soit à Tindemniser des frais de déplacement ou de recherches qu'il débourse dans l'intérêt de son client. En tout cas, si la convention relative à la fixation des honoraires peut susciter quelque doute sur sa légitimité, quand elle intervient au début de TafTaire, elle est pleinement licite quand elle est conclue après la fin du procès.

Quelles sont les règles suivies à cet égard dans les législations étrangères ?

En Belgique, les conventions relatives au paiement des honoraires sont licites mais seulement après le jugement du litige. Toute rétribution fixée à forfait est interdite ; toutefois cette règle n'est pas considérée comme violée par la pratique de l'abonnement, qui est très usitée entre les avocats, d'une part, les administrations publiques ou les sociétés de l'autre. Le pacte de quota litis est prohibé en Belgique comme en France ; la jurisprudence belge annule invariablement toute stipulation ayant pour objet de subordonner au résultat du procès le montant des honoraires, où d'attribuer au défenseur, en cas de succès, une quotité des droits litigieux. L'usage

de la provision est peu connu en Belgique ; il en a été ainsi du moins pendant longtemps; mais Texemple donné par le barreau français tend aujourd'hui à s'étendre chez nos voisins. On comprend que l'avocat s'abstienne d'exiger une provision dans un pays ou l'action en paiement de ses honoraires lui est conférée sans difficulté. Actuellement la demande d'une provision est considérée comme régulière en raison des démarches qui imcombent souvent à l'avocat et des relations quotidiennes qu'il entretient avec l'avoué et l'huissier de son client. (Cf. sur tous ces points : Duchaine et Picard. Manuel pratique de la profession d'avocat. Bruxelles, 1869, p. i63 et s., p. 3o2 et s.)

Les difficultés suscitées par les conventions relatives aux honoraires ne se posent pas en Angleterre. Car l'avocat ne traite jamais directement avec le client ; il est rémunéré par l'avoué solliciteur avec lequel il est en rc^lations régulières. (Cf. Labouret, p. :j53.)

Elles ne se posent pas non plus dans les pays comme l'Allemagne, l'Autriche, l'Italie, la Suisse, la Turquie, où les honoraires sont Bxés par un tarif légal (i). D'ailleurs, le pacte, de quota litis est généralement interdit, mais dans les pays où il n'existe

I . Il faut cepeadant apporter une certaine restriction pour la Turquie. Le pacte de quota litis est licite, mais seulement jusqu'à concurrence de 20 0/0 (art. 29).

pas de tarif légal ^ on reconnaît en général aux parties la faculté de débattre librement le montant de la rémunération allouée à Tavocat, et cette convention reçoit, le cas échéant, la sanction de la justice.

IL — Le Médecin

Une convention intervient aux termes de laquelle un malade s^engage^ avant ou pendant le traitement, à payer à son médecin une rémunération déterminée. On ne saurait mettre en doute la légitimité d'une semblable rétribution ; Texercice de Fart médical serait déserté par tous, si les médecins redoutaient de voir des constestations s'élever au sujet de la légalité de leurs honoraires. La seule question qui puisse surgir dans cet ordre d'idées est celle de savoir si la convention est absolument régulière et ne doit pas être annulée à raison d'un vice du consentement du malade, la violence morale dont elle serait entachée. (Art. 1109 et II 13.) Il se peut, en effet, que, sous l'empire du danger qu'il court, le malade n'ait pas la pleine possession de sa lucidité et qu'il consente à subir une demande exagérée, dans l'espoir d'être mieux traité et d'échapper ainsi à la souffrance.

Les Romains s'étaient déjà préoccupés de cette question, et ils estimaient que le vice de violence devait être apprécié eu égard à la gravité du danger de mort qui menaçait le malade, au moment où il

— lOO

souscrit rengagement. (Loi lll.De extr. cogn.) Dans Tancien droit, la même préoccupation hanta les esprits, et on voulut éviter que les médecins ne profitent de la faiblesse des esprits de leurs clients pour leur arracher des engagements excessifs. « Si quelqu'un sous la probité et l'honneur de la profession de la médecine, exerçant des opérations ou des fonctions de la chirurgie, exigeait du malade ou des parents quelque composition d'une récompense que le péril les obligerait de lui promettre, il pourrait être justement condamné, non seulement à la restitution de cette exaction, mais encore à d'autres peines que la qualité du fait et les circonstances pourraient mériter. » (i).

Par application de ces idées, un arrêt du Parlement de Provence, en date du i6 novembre i635 déclarait nulle Tobligation qu'avait contractée la ville d'Aix envers un médecin appelé pour traiter les malades pendant une épidémie de peste.

Il faut croire qu'à ces époques, où les épidémies les plus terribles sévissaient sur les populations sans que la science eût fourni les moyens d'en arrêter la marche, les médecins faisaient payer cher leurs services et profitaient de la terreur générale pour réclamer des honoraires excessifs. La décision précitée du Parlement de Provence ne peut s'expli-