I . Bordeaux, 14 février 1900. S. 1900. a

— io8 —

les accidents du travail contient uùe exception à cetf ef règle : lorsque Pouvrier a fiait choix lui-même de son médecin, ïe chef d'entreprise ne peut être tenu que jusqu'à concurrence de la somme fixée parle juge de paix du canton, conformément au tarif de l'assistance médicale gratuite. Mais cet article ne s'applique pas aux rapports de l'ouvrier avec son médecin ; par conséquent le médecin pourrait obtenir contre l'ouvrier une condamnation à une somme plus élevée que celle incombant légalement au patron. TJfne disposition analogue se trouve dians là loi du3i mars igoS.

Si, en principe, les tribunaux ne sont pas tenus de se conformer aux tarifs établis par les médecins oii par les sociétés mutuelles d'une région, en fait, ils tiennent compte des usages pour apprécier les honoraires contestés. Ainsi, il est généralement admis qu'une personne qui paie habituellement les visites de son médecin, moyennant un prix déterminé, né serait pas recevable à demander la réduction du prix des visites uftérieures ; inversement, un médecin ne peut, sans prévenir, augmenter fe taux habituel de ses visites. (Seine, 6 février 1889. Le Droit du 16 févriei^ i88g. — 5 décembre 189a'. J^andéctes, 94.11. 19a et là note.) (i).

ï. Tcmteibis il a été décidé <ple Its visites coiiBécutiYes à une opération grave et nécessitant des soins particuliers donnaient droit à des honoraires plus élevés que les visites précédemment faites. (Trib. de la Seine, xo févt; 1894, précité, Gaz. da Pàl.,

Dtt moment que les tribimaux ne sont assujettis à artféune règle fi'xe pom traùcher les difficultés qui s'élèvent au sujet des honoraires dus à un médecin, quelles sont donc les présomptions à Taide desquelles m apprécient le chiffre des honoraires contestés ? Il résulte de Texamen des décisions intervenues en cette matière que les juges sont guidés dans leurs recherches par deux élémeïits : d'une part, la notoriété scientifique du médecin, de l'autre la fortune des nialades. Accessoirement, leis tribunaux prennent en considération le nombre dés visites faites et Theure k laquelle elles ont lieu. Ces éléments sont mis «r lumière notamment' par un jugement du tribunal civil de lâp S^eine du 20 décembre 1892. (Concours médical j 219 avril 1893.) Pour apprécier le quantum des honoraires dus à iln médecin, il convient de tenir éompte tout à la fois de la< situation scientifique, de 6elui qui a fourni les soins, de la position de fortune

$4; 1.376.) Il est égalenàmeat de jurisprudence en cas de consultation d'accorder au médecin habituel la même somme qu'à sesconfrères appelés en consultation. (Bordeaux, 1 4 février 1900. S. 1900. 3.190, précité.)

n faut noter eûcore que toute o^ration feîte au cours d'une visite ou d'une consultation et en général tout ce qui prolonge la durée moyenne d'une visite normale : examens spéciaux, analyse, autorise le médecin à réclamer des honoraires supérieurs au prix dune visite. (Trib. de paix, Paris, 3i décembre 1900. LaLoi du 3 novembre 1900. -^-Trib. civil, de Valence, 37 décembre 1901, P. 1906. 3«9l.)

— IIO —

du client, ainsi que du service rendu. On retrouve les mêmes indications dans un jugement du tribunal de Bourgoin, du 2 février 1901. (Gaz. des Trib., 1er septembre ipoi.)

En ce qui concerne la situation de fortune du malade, la question serait simple, si le paiement des honoraires était toujours réclamé au malade luimême : mais il peut y avoir d'autres personnes responsables vis-à-vis du médecin. Quelles sont alors celles dont la situation de fortune doit être déterminante ? Faut-il s'attacher à la situation pécuniaire du malade, ou bien ne considérer que les ressources de la personne qui acquitte ie montant des honoraires médicaux ? Il convient d'établir à cet égard une distinction : les personnes qui sont tenues pour d'autres du paiement des honoraires médicaux appartiennent à l'une des trois catégories suivantes : ou bien elles sont tenues du paiement des soins médicaux à raison de leur situation de famille par rapport au malade ; ou bien elles ne sont que de simples intermédiaires, qui ont requis le ministère du médecin, non pour accomplir un devoir légal, mais par intérêt pour le malade. Enfin, le médecin peut avoir été convoqué par d'autres personnes encore que celles que nous venons d'énumérer. C'est ainsi que les patrons, ou, à leur défaut, les compagnies d'assurances substituées à eux, sont tenus, en vertu de la loi du 9 avril 1898, des soins médicaux envers les ouvriers.

Dès lors, s'il s'agit d'honoraires réclamés aux personnes de la première catégorie, unis par un lien de famille au malade (art. aoSj ma et 1114)9 I^ tribunal devra se référer uniquement à la situation de fortune de ces personnes, puisque l'obligation de donner des soins n'est qu'une des faces du devoir d'entretien qui leur incombe (i). Il a été fait application de ce principe par un jugement du tribunal civil de la Seine du 10 février 1894 (Presse médicale^ nov. 1896, Moniteur judiciaire de Lyon^ 5 mai 1894), à raison de soins donnés à une femme mariée, ce fut la situation de fortune du mari qui fut prise pour base d'appréciation de la rémunération à allouer au médecin.

Mais il serait erroné d'appliquer la même règle aux personnes des deux autres catégories : elles ne peuvent être tenues du paiement des honoraires médicaux qu'indirectement, par suite d'une obligation qu'elles ont tacitement ou légalement assumée, mais sans qu'il existe à leur charge aucun devoir d'entretien vis-à-vis du malade. (Cf. Dr. Floquet. Code pratique des honoraires médicaux^ p. 5^0.) (2).

Les tribunaux se placent encore au point de vue

I. Le texte de T article ai4 ne laisse au surplus aucun doute sur ce point.

... Le mari, dit-il, est obligé de la recevoir (sa femme) et de loi fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.

a. Trib. de la Seine, 5 avril 1897. ^^** ^" P^^-* ^^97. i. 766.

— lia —

de rîmportance du service rendu au malade, pour apprécier le montant des honoraires que le médecin est fondé à réclamer. Mais c'est là une évaluation des plus délicates, car on ne voit pas trop sur quelles bases il convient de l'établir. Le service rendu à un millionnaire dont la vie a été prolongée, a-t-il une valeur supérieure à celle du service rendu à la famille d*un travailleur dont Texistence a été conservée ? 11 est possible que non si le premier ne possède aucun parent uni à lui par les liens d'une affection sincère, tandis que l'existence du second est indispensable à l'entretien d'une nombreuse famille.

D'autres éléments doivent, d'ailleurs, entrer encore en ligne de compte dans l'appréciation du service rendu par le médecin ; il faut également s'attacher à la gravité du mal dont l'homme de l'art a triomphé, au degré de souffrance qui a été évité ; il est manifestement très délicat pour le juge de se former une conviction éclairée sur ce point (i).

Le plus souvent toutes ces difficultés seront écartées lorsque le médecin présentera à l'approbation du tribunal un mémoire d'honoraires calculé à raison du nombre de visites qui ont eu lieu ; le prix de chaque visite étant déterminé par l'usage, par la situation de fortune et par les talents du médecin, le mon-

I. Just. de paix de Paris, 3i oct. i^oo et trib. de Bborgoin, afév. 1901, précités.

— ii3 —

tant de la somme due pourra être aisément établi. Mais il y aurait un abus certain si, eu égard à la gravité du mal et à la situation de fortune du client le nombre des visites paraissait avoir été multiplié à Texcès. Aussi, partant de ce principe, les tribunaux se reconnaissent le droit, dans certains cas, de passer outre le chiffre des visites et de fixer en bloc le montant des honoraires réclamés. (Lyon, 3o janvier 1889, Le Droit du 8 mai 1889. — Bordeaux, 14 février 1900. Rec. de Bordeaux^ 1900. i. 222. — Trib. de la Seine, i3 mai 1898. Pand., 99. 2. 16.)

Nous croyons qu^en agissant avec prudence et modération les tribunaux resteront d'accord avec le principe qui voit dans les visites du médecin une créance unique pour Tensemble du traitement.

En définitive, il ne parait pas qu'on puisse poser des règles précises relatives à l'estimation des honoraires médicaux. Contrairement aux usages suivis en Angleterre, il n'existe pas chez nous des tarifs d'ensemble applicables aux visites et aux opérations, et le médecin peut déterminer ses honoraires c6mme il l'entend, sauf le droit, pour le malade ou sa famille, d'en discuter le prix. Notamment les tribunaux ont la faculté d'ordonner une expertise pour vérifier la sincérité du mémoire présenté par le médecin. (Lyon, 3o janvier 1889, précité).

Si la maladie nécessite plusieurs visites par jour pendant plusieurs mois, il est admis aussi que le

~ ii4-

médecin doit se montrer moins exigeant pour le prix de chaque visite et réclamer d'une façon globale la note de ses honoraires. (Trib. de Lyon, 3o janvier 1889, précité.) Mais le pouvoir souverain d'appréciation des magistrats demeure entier toutes les fois qu'une convention établissant le montant des honoraires n'est pas intervenue contre les parties.