II. — Des professions oh l honoraire est réglementé

Il en est ainsi pour les avoués et les notaires.

i» Avoués. — Les avoués pas plus que le notaire ne peuvent louer gratuitement leurs services. lisse sont Jivrés à des études longues, approfondies et coûteuses avant de pouvoir acheter un office, et, lorsque \e gouvernement a agréé leur candidature, ils ont encore à supporter des charges fort lourdes : appointements des clercs, paiement de la patente, prix du bail des locaux à Tusage de l'étude ou du cabinet. L'intérêt public lui-même exige que les avoués et les notaires soient rémunérés, car en les attachant par la perspective d'un gain à l'accomplissement de leurs fonctions, on acquiert la certitude que leur mission sera accomplie d'une manière plus satisfaisante pour leurs clients. Mais ici la fixation des honoraires n'appartient pas au domaine des conventions, et la tarification légale est en vigueur.

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Le Code de procédure civile se terminait déjà par une disposition portant qu'avant le i«'janvieri8o7 des règlements d'admistration publique seraient dressés pour la taxe des dépens (i). Conformément à cette disposition trois décrets ont été rendus le i6 février 1807: le premier concerne la Cour de Paris, le deuxième s'applique aux matières sommaires ; d'après le troisième, le tarif des frais et dépens de Paris est étendu à plusieurs autres Cours et réduit pour les autres. L'ensemble de ces dispositions constitue ce qu'on appelle le tarif. D'après ces décrets , les émoluments des avoués varient selon l'importance des villes où ils exercent leurs fonctions. D'autre part, le décret de 1807 gradue les honoraires en tenant compte d'une division des procédures en sommaires et en ordinaires : les premières sont tarifées à un droit minime calculé d'après l'importance du litige. Dans les procédures ordinaires, les divers actes sont assujettis à des droits fixes.

Depuis le début du siècle dernier ces tarifs ont été l'objet de plusieurs modifications.(Ord. du â3 octobre 184I9 loi du !i4 décembre 1897, décret du i5 août 1903.) (2). Le principal reproche qu'on puisse adres-