I. Art. 1043 du Code de procédure civile

3. Ce décret du i5août igo3 rencontra auprès des justiciables la même antipathie qu'avait trouvée le projet Aubry et Rau dans le monde du palais. M. Charles Bos et deux de ses coU^

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ser au tarif des avoués, c'est d'être beaucoup trop compliqué. MM . BataillardetNusse coustateut qu'^cU divise le travail au lieu d,e le grouper : il oi^t axes* quin, minutieux, dissémiaant la rémunération ,4^ Tavoué dans un détail d'opérations souvent ijasigoifiantes au lieu de la concentrer dans une appréciation d'ensemble, généreux pour tel acte secondaii^e, il est avare pour tel autre qui forme le nerf du procès, (Hist. des procureurs et des açouéSy t. U, p. 379.) On lui a reproché aussi de n'être plus conforme aux exigences de la vie moderne, de ne pas établir une proportionaalité rigoureuse entre les ressources des plaideurs, l'importance du litige et le service rendu. Puis, à raison de sa complication, il empêche le justiciable de se rendre un compte exact des frais qu'il aura à exposer dans une instance. Rien nest plus contraire aux idées dominantes d'une démocratie où la justice égale pour tous doit être accessible à tous les plaideurs.

Les réformes récentes ont tenu compte, dans uno certaine mesure, des critiques adressées au tarif de 1807. En tout cas, c'est uû principe certain que les avoués ne peuvent réclamer d'autres droits que cçux

gués portaient à la Chambre /des députés le 6 novembre igoS les doléances des justiciables et après la nomination d'une commission de contrôle et une période d'expérience le déoiet de igo3 fut rapporté et le tarif de 1807 remis en vigueur.

qui sont fixés par les tarifs pour les actes de leur ministère, à peine de restitution, de dommages et intérêts et d'interdiction s'il y a lieu. (Art. i5iy aL 4 da i«' décret de i8oy.) Pour que les justiciables puissent se rendre compte du montant des frais qui leur sont réclamés par les avoués il importe que les états de frais contiennent des indications suffisamment explicites pour renseigner les parties. Aussi ces documents rédigés sur timbre de dimension {Inst. re 1866 de VEnr.) doivent énumérer tous les actes à Toccasion desquels les frais sont réclamés, et D(ientionner, dans une colonne spéciale, pour chaque débours, le montant des droits de toute nature payés au Trésor. La loi du 26 janvier 189a, article nS, punit toute contravention à cette disposition d'une amende de i:a fr. 5o.

q!" Notaires. — Les notaires sont des officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions {Loi du 26 cent, an XI j art. /.) Les notaires, dont l'apparition se place à la fin de la civilisation romaine (tabalarii)^ n'ont pas toujours été rétribué, par des honoraires. A Rome, il leur était défendu, sous les peines les plus sévères, de recevoir une rémunération ; mais Justinien dut les auto-

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riser occasione consuetadinum à accepter des présents sportalas.

Dès l'ancien droit les notaires firent admettre sans difficulté qu'ils avaient droit à un salaire en échange de leurs travaux, (Lpyseau. Traité des Offi" ces, liv, I, chap. 8, n°» ^, a^, a3, 26.) L'ordonnance dp Philippe le Bel (a3 ,mars i3o!2) fixe les salaires des notaires à i denier pour trois lignes, à a deniers depuis quatre lignes jusqu'à six, et si les écritures excèdent six lignes, i denier pour trois lignes. Sous Louis XIV, un arrêt de règlement, en date du 23 août i665, accorde aux notaires, pour chaque vacation, 4 livres 16 sols ; pour chaque rôle d'acte en grand papier, 8 sols; pour chaque rôle de parche- Tpjff, 16 S0I3 ; et pour le droit de recherches de toutes sortes de minutes, a^ sols. Mais aucun tarif complet ne réglementait les honoraires du notaire. Enfin la loi des 1^9 septembre-5 octobre 1791 porte que les ipiotaires auront droit à des honoraires. Siuon les offices ne seraient plus recherchés par personne, dl^clare le rapporteur de cette loi, s'ils ne procu- T9\^u% pas à leurs titulaires le moyen de subsister*

Maintenu par la loi du a5 ventôse an XI, le droit aux l^onoraires a été réglementé ^uccesivement pajr ledéçjTjetdu 16 févriei: 1807, par les lois du 5 août 1881 etdu a^ dépi^mbre 1897, enfin par le^ tarifi» contenus dans les décrets du ^5 août 1898 (i). Ces tarifs

I. La tarification des honoraires des notaires proposée dès le

indiquent y pour chaque ressort de Cour d^appel^ le montant des honoraires qu^un notaire pourra réclamer à l'occasion de chaque acte déterminé.

Comme pour les avoués, les sommes dont les parties sont redevables aux notaires, pour les actes rédigés par eux, comprennent à la fois les frais et l'honoraire proprement dit. L'honoraire qui n'est qu'une variété de salaire est la rétribution du service rendu par le notaire : il représente le fruit de son travail. Quant aux frais et déboursés, ils concernent les sommes avancées par le notaire pour la rédaction de ses actes, et comprennent notamment les frais d'enregistrement et de timbre, que l'officier ministériel est obligé de verser au Trésor, sans distinguer suivant qu'il les a reçus ou non des intéressés lors de là présentation de ces actes à l'enregistrement.

L'honoraire notarial ne s'applique donc qu'à la rétribution due au notaire pour la rédaction des actes de son ministère et les copies qu'il en délivre. Le décret du 35 août 1898 article a porte à cet égard que l'honoraire tarifé d'un acte comprend Témolu-

i« floréal an VIII fut vivement réclamée par les notaires et les chambres de âiscipKoeà partir de i84i à la suite de Tinterprétation donnée par la Cour de cassation à l'article 178 du tarif de 1807. Arrêt du i** décembre i84i. S. i843. i. aai. Néan< moins c'est seulement le 20 juin i8g6 qu'une loi décida la fixation du tarif pour les notaires. (Pandectes françaises, Vol. 4i| p. 879, no* 5i5et suivants.)

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ment de tous les soins, conseils, consultations, conférences, examens de pièces, projets et autres travaux relatifs à la rédaction de l'acte. Enfin une troisième expression est usitée dans la pratique du notariat : ce sont les émoluments qui peuvent être réclamés par les notaires, soit pour des travaux autres que la rédaction des actes, soit pour des missions dont ils seraient exceptionnellement chargés et qui n'auraient rien d'incompatible avec leur ministère légal. Ces émoluments ou honoraires extraordinaires sont réglés à Famiable sous le contrôle de la chambre de discipline. (Tarif, a5 août 1898, art. 3.) (i).

Les sommes allouées aux notaires en vue de rémunérer leur ministère, et de leur permettre de suffire aux besoins de l'existence par Texercice de leur profession, peuvent être classés en quatre catégories :

i"" Les honoraires proprements dits, dus à raison de la rédaction, de la conservation des actes par le notaire et de la responsabilité que cette double mission entraîne pour lui (a) ; d'après Tarticle i3 du décret de 1898, ils sont soit fixes, soit gradués, c'est-à-dire assis sur la valeur exprimée dans l'acte, préalablement divisée par parties et proportionnels sur chacune de ces parties mais à des taux différents ; ou