Pandectes françaises, Vol. ^i, p. 881, n»' 544 et suiv

2. Loi du ail décembre 1897, art. 3. — Trib. de Jonzac, 4 décembre igoo. Journ. des NoL, xgoi, p. io5.

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proportionnels ou réglés par vacation, c^est-à-dire à l'aison du temps employé ou calculés par rôle de minute, en considération du travail fourni (i).

1^0 Les droits de rôles sont alloués aux notaires à raison de la délivrance des expéditions des grosses ou des extraits des actes passés en leur étude ;

3o Le notaire a droit à des frais de voyage, calculés d'après le temps et la distance parcourue, quand il est appelé à instrumenter en dehors du lieu de sa résidence ;

4^ Enfin des droits divers sont attribués au notaire à raison de travaux accessoires aux actes notariés. (Réquisition ou renouvellement d'inscription, réquisition de transport, d'état hypothécaire, copie coUationnée, insertion dans les journaux, déclaration de succession, etc.) Toute somme qui serait majorée par le notaire ne devrait pas lui être payée, car la demande ainsi formulée ne reposerait sur aucun fondement juridique. Les tarifs établis parla loi du ao juin 1896 visent la plupart des actes qui peuvent être passés devant notaire. Néanmoins il peut se présenter des conventions non prévues par le tarif. A défaut de règlement amiable entre les parties les frais en sont taxés par le président du tribunal de la résidence du notaire. C'est là un vestige de l'ancien pouvoir discrétionnaire qu'exerçaient les magistrats