I . Modification pour tarif du département de la Seine

pour la taxe de tous les actes notariés. (Cass., 19 fév. i883. Recueil arrêts Caen et Rouen, i883. 1.264. — Grenoble, i3 déc. 1892. Journ. des Not.y 1893, p. 4^3.) En somme Tadoption d'un tarif, pour les avoués et notaires a l'avantage d'éviter leis difficultés d'appréciation auxquelles doanent lieu, en cas de contestation, les honoraires des avocats et surtout des médecins.

Section II

De la preuve du droit à rhonoraire

La preuve du droit aux honoraires à raison du service rendu par l'officier ministériel, l'avocat ou le médecin doit être rapportée pour que celui-ci puisse^ le cas échéant, agir en justice contre le client qui se refuse à payer la somme convenue.

La question de preuve ne soulèvera aucune difficulté dans les professions libérales réglementées par un tarif : le notaire ou l'avoué justifieront aisément qu'ils ont dressé un acte ou postulé en justice pour leurs clients. Il sera également facile à l'avocat de démontrer qu'il a plaidé la cause de la partie, qui a recouru à son assistance ; mais c'est surtout à l'égard du médecin que la question de preuve du service rendu et du défaut de paiement des honoraires devient délicate.

L'avoué, créancier d'un plaideur, produit les piè-

ces justificatives de la dette ; peu importe que son client refuse de représenter les actes de procédure de Favoué qui sont en sa possession ; si l'avoué démontre qu'il a tenté des démarches restées vaines pour obtenir ces pièces, il n'en est pas moins fondé à demander la taxe de ses frais et honoraires. Une fois la signature du président ou du juge apposée sur Tétat de frais de l'avoué , le fondement de la demande de cet officier ministériel est juridiquement établi.

Les notaires prouvent leur droit aux honoraires et au remboursement des frais exposés en justifiant des actes qu'ils ont dressés ou de la mission qu'ils ont accomplie pour le compte de leurs clients. D'ailleurs, les notaires prouvent facilement à l'aide de leur comptabilité (rf^cr^f de i^po) qu'ils n'ont pas été désintéressés par les personnes pour le compte desquelles ils ont dressé des actes.

La pratique de la provision et des documents qui établissent le versement de cette provision et son caractère d'acompte permettent à l'avocat dé réclamer la fraction qui lui reste due de ses honoraires ; la correspondance échangée avec le client lui servira encore pour établir le titre de sa créance.

De sorte qu'en définitive, parmi ceux qui se livrent aux professions libérales, un seul individu, le médecin, pourra se trouver exposé à une preuve difficile

pour démontrer que les honoraires auxquels il a droit ne lui ont pas été versés par son client.

Mais, avant d'examiner les relations entre le médecin et le malade au point de vue de la preuve des honoraires, il convient d'étudier la seule question controversée, à laquelle donne lieu le règlement des frais dus à certains officiers ministériels : les notaires. Quel est TefiFet de la remise par le notaire à son client, de la grosse ou de l'expédition de l'acte qu'il a reçu pour lui ? L'article 1283 est-il applicable au notaire, créancier pour déboursés et honoraires, qui a accompli cette remise? La jurisprudence décide que la remise par un notaire à son client de la grosse de l'acte qu'il a dressé pour ce dernier rend applicable l'article i!i83 et fait présumer le paiement des honoraires au notaire (Cass,, 14 mai 1888. D, 88. t. 487. — Bordeaux, 8 mars 1889. D. gi.^. i. — Cass., 7 janvier 1907. S. 07. i.ii3); mais une doctrine presque unanime s'élève contre cette solution. En effet, les présomptions légales sont de droit étroit, et l'article 1283 ne vise que la remise de la grosse du titre de créance. Or, l'acte notarié dont la grosse est remise par le notaire rédacteur à son client ne constitue pas le titre dé la créance du notaire contre ce dernier. Cela est si vrai que malgré cette grosse revêtue de la formule exécutoire le notaire doit recourir à la justice pour obtenir par jugement le titre exécutoire qui lui fait défaut. En remettant la

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grosse, Tofiicier ministériel ne s'est donc nullement dessaisi du document qui justifiait sa créance. Ce n'est qu'une présomption de fait ; or, on sait que les présomptions de fait et les présomptions légales sont séparées par de profondes différences : C'est ainsi que la présomption légale est applicable quelle que soit Timportance de la somme en litige ; au contraire, la présomption de fait ou judiciaire n'est admissible que dans les conditions où est recevable la preuve testimoniale (i).

Puis, le juge ne possède aucune liberté d'appréciation en face de la présomption légale ; il décide à l'inverse, souverainement s'il y a lieu d'admettre une présomption de fait. (Aubry et Rau, 4* éd. t. IV, § 333, texte et note 44. — Hue, t. VIII, n<» i35. — Baudry et Barde. Traité des ohl.^ a* éd., t. m. — n» 1786. — Planiol ii*éd.,n*»6i3, t. IL)

Le dissentiment entre la jurisprudence et la doctrine s'est accentué dans ces derniers temps, car la Cour suprême vient de décider que la présomption de Tarticle i:a83 s'appliquait même à la remise d'une simple expédition, la distinction de la grosse et des expéditions étant sans intérêt dans les rapports de notaire à client. (Cass., 7 janv. 1907. S. 07. i. ii3. Note de M. Lyon-Caen) (a). M. Lyon-Caen fait remar-