I . Dans le même sens, art. 80 et Sa du tarif du i5 fév

On a essayé de s'appuyer sur l'article 45 de Topdonnance de 181221, portant que ce les usages obser* vés dans le barreau relativement aux droits et devoirs des avocats dans l'exercice de leur profession sont maintenus », pour prétendre que ce texte consacrait ainsi l'impossibilité pour l'avocat de former une action en justice. Mais, en se référant aux usages, l'ordonnance n'a pu vouloir que confirmer la pratique ancienne, laquelle était généralement fixée dans le sens de la possibilité de l'action en justice (i). La prohibition de réclamer les honoraires serait une véritable entrave apportée à l'exercice de la carrière de l'avocat. « Les usages du barreau relativement aux honoraires peuvent être, semble-til, repoussés par les tribunaux comme étant contraires à l'ordre public ; rien n'est, en effet, plus critiquable, au point de vue moral, que la nécessité pour un citoyen de ne tirer aucun bénéfice de sa profession ; les déchéances qui résultent pour un avocat de l'interdiction de réclamer ses honoraires apparaissent comme contrariant le principe de la liberté du commerce et de l'industrie proclamé par les lois révolutionnaires. La jurisprudence a bien souvent annulé des conventions qu'elle trouvait

I. Les usages dont parle rarticle 45, ordonnance de 1833, sont les usages généraux et non locaux, comme l'est la prohibition de l'action en justice pour honoraires* (Cf. Gass. civ.^ g mai 1893. S. gS. i. 467, et a3 avril i8g8. S. 1903. i. 343.)

être opposées à ce principe, et notamment toutes celles qui lui semblaient entraver la liberté d'exercer une profession lucrative. Ce que les conventions ne peuvent pas faire, les usages ne le peuvent davantage ; il n'est donc pas permis à l'avocat de s'engager directement ou indirectement vis-à-vis de ses confrères à ne tirer de sa profession aucun bénéfice.

S'obliger à ne pas exercer telle profession, ou s'obliger à l'exercer gratuitement, ce sont là deux engagements qui ne diffèrent guère l'un de l'autre, et dont le second est, en réalité, une forme du premier. (Wahl, loc. cit. y p. 5a8.)

Le désintéressement recommandé par le conseil ne consiste pas dans l'abandon d'un droit, mais dans le fait de prêter son assistance aux plaideurs, sans s'inquiéter de savoir si leur solvabilité est ou non établie et si le travail fourni pourra être rétribué à sa juste valeur.

« A qui ferez- vous croire, écrit Moysen (Le harreau de Paris ^ Réformes pratiques. Paris, 1898, p. 6), que les avocats les plus illustres et les plus autorisés se sont toujours conformés à nos règles inflexibles, qu'ils ont attendu toute leur vie l'offre volontaire de leur client, et que, restant dans un olympe inaccessible, jamais ils ne sont descendus sur la terre pour songer à leurs intérêts matériels ? Tout cela n'est qu'une comédie. » MoUot prétend que la

principale objection contre l'action en paiement des honoraires est qu'une pareille sanction transforme* rait les services de l'avocat en un louage d'ouvrage ; mais précisément tel est le but à réaliser. Il ne faut pas se payer de mots ; il n'y a aucune honte pour l'avocat à convenir qu'il a besoin de son salaire pour vivre et qu'il n'est pas d'une essence supérieure à tous les autres citoyens. Pourquoi faire une distinction entre l'avocat d'une part, et, d'un autre côté, ceux qui exercent des professions libérales différentes ? Il n'est jamais venu à l'esprit de personne de penser qu'un avoué ou un notaire puissent être déshonorés par l'allocation d'un salaire.

Législation étrangère

Les jurisconsultes étrangers se sont montrés sévères pour le barreau français, et ils ont imputé le déni d'action en justice à une vanité ridicule, à une fausse idée de grandeur et à un préjugé encroûté. (Dupin. Profession cTaçocat^ t. I. p. 698.)

Il faut convenir, en effet, que l'étranger envisage d'une autre manière la profession d'avocat et n'apporte pas pour elle d'exception à cette règle de bon sens que toute peine mérite salaire.

En Belgique^ l'avocat possède une action en justice pour le paiement de ses honoraires, et personne ne prétend que l'exercice de cette action soit une

atteinte portée à la considération dont jouit le défenseur. (Cf. Frick et Delcroix. V avocat stagiaire. Bruxelles, 1891, p. iio.) Toutefois, les conseils de Tordre recommandent aux avocats de s'abstenir de poursuites présentant un caractère odieux et de concilier leur droit d'agir avec les convenances et la dignité professionnelle. (Wauwermans. Bull, de la Soc. de lég. comp.j août-sept. 1897.) La facUitéavec laquelle l'idée d'une sanction a été accueillie chez nos voisins en faveur des avocats provient de ce que la conception même de l'honoraire a été différemment envisagée : l'honoraire n'a pas été assimilé à une libéralité, les avocats belges ne protestent pas, lorsqu'on appelle salaire leurs émoluments. D'après un arrêté du conseil de discipline de Bruxelles du 10 février 1842, l'avocat demeure libre de poursuivre en justice les clients qui refusent de le payer, à la charge d'agir avec circonspection. La fédération des avocats belges, réunis à Charleroi en novembre 1891, déclare que le droit d'agir en justice est conforme aux traditions du barreau belge, sauf le devoir d'exercer l'action avec humanité et modération ; elle a même émis l'avis qu'il n'était pas nécessaire pour le demandeur de solliciter avant les poursuites l'autorisation du conseil de l'ordre ou du bâtonnier. (Rapport de MM. André et Destrée à l'assemblée générale de la Fédération des Avocats belges» Joarn. des trib.y 5 nov. 1891.)

Les auteurs belges concèdent unanimement la faculté à Tavocat de réclamer judiciairement ses honoraires. II ne faudrait pas « ajouter à Tamertume de celui qui se trouvera dans la triste nécessité d'avoir recours à la justice pour forcer les gens oublieux à reconnaître ses soins, la répulsion de ses confrères et le blâme du conseil. (Duchaîne et Picard. Manuel pratique de la profession d'avocat. Bruxelles, 1869, p. i54 et suiv.) Toutefois, remploi de plus en plus généralisé de la provision a pour conséquence de rendre très rares les poursuites judiciaires. Au cas où la poursuite est le seul moyen pour l'avocat de recouvrer ses honoraires, elle doit être portée devant le tribunal du domicile du défendeur. (Art. 39, loi du !25 m^rs 1876.) La prescription esl de trente ans.

En Grande-Bretagne, la règle est la même que celle préconisée par les barreaux français, mais elle s'explique par de tout autres motifs : elle apparaît comme la conséquence d'un autre principe, l'absence de responsabilité de l'avocat à raison des actes de sa profession. Toutefois, si l'avoué (sollicitor) avait reçu le montant des honoraires destinés à l'avocat {barrister)j celui-ci aurait incontestablement le droit d'exercer une action judiciaire en recouvrement des sommes que le sollicitor refuserait de lui compter à l'amiable.

Il faut noter que, à la fin du xix^ siècle, des pro-

positions ont été déposées à la Chambre des Communes pour permettre aux avocats de poursuivre en justice le recouvrement de leurs salaires. Elles ont été repoussées ; mais elles annoncent des innovations prochaines plus conformes aux nécessités pratiques et à Texemple donné par la plupart des autres législations. (Cf. Lebel. Annuaire de lég. étr.j 1836, p. la.)

La loi allemande du 7 juillet 1879, revisée par celle du no mai 1898, autorise Tavocat à poursuivre son débiteur suivant les règles du droit commun; la réclamation est portée devant le tribunal du domicile de ce dernier ; Faction se prescrit par deux ans, à partir de la fin de Tannée où se produit la réclamation. (Art. 196, et 198 k aoi du C. civ.)

L'action en paiement des honoraires n'a jamais été refusée à Tavocat autrichien. Elle est admise aussi en Hongrie. (Cf. Clunet, année 1876, p. 49*)

En Suisse, Tavocat, dont le salaire n'a pas été amiablement réglé, a des droits qui ne diffèrent pas de ceux d'un créancier ordinaire ; il peut réclamer son paiement pendant cinq ans. (Art. 147, al. 3, Code fédéral des oblig.) Le tribunal compétent pour fixer les honoraires contestés est celui devant lequel le procès a été plaidé. (Clunet, 1884, p. 646;)

L'action judiciaire de l'avocat est acceptée aussi en Italie ; elle est portée devant le tribunal de qui provient la sentence et soumise à une prescription de

trois ans. (Louis Franck. De V exercice de la prof, daçocat en Italie. Bruxelles, 1887, p. 40.)

Beaucoup d'autres pays se montrent favorables à l'action ; il en est ainsi en Espagne (Code de proc. civ. de 188 1, art. 12) ; au Portugal (C. civ., art. 1409); en Hollande (G. civ., art. i5o4 el 3007) î ®^ Luxembourg (G. de proc. civ., art. 60) ; Monaco (C. civ., art. 2093, § 2) ; aux Etats-Unis. (Cf. Labouret, p. 191.) Enfin, le Japon lui-même concède à Tavocat Texercice d'une action lui permettant de réclamer ses honoraires. (C. civ., art. 17a.) Les législations étrangères se montrent donc généralement favorables à la légitimité de Faction en justice pour l'avocat.

Jurisprudence Française

Si, en France, les barreaux se conforment encore à une pratique diflFérente, la jurisprudence est, au contraire, bien fixée en ce sens que l'avocat peut agir en justice contre son client pour se faire payer les honoraires de sa plaidoirie ; et généralement elle se soucie peu des règles de l'ordre qui interdisent l'emploi d'un moyen de contrainte. Pour la jurisprudence, le contrat intervenu entre l'avocat et son client doit être sanctionné comme les autres ; du moment que l'avocat n*a pas agi dans une pensée libérale, il est fondé à exiger la rémunération de son travail. (Cf. Gass., 3o avril 1839. S. 39.1.4749 ^^i

13 mars i834. S. 34. 2. 377. — Golmar, 3!i janv. 1846. S. 46. a. 191. — Agen, 4 mars 1889. S. 89. n. 139. — Montpellier, 4 ûov, 1896. Le Droit du 28 nov. 1895. — Alger, 32 nov. 1897. Rev. Algérienne^ 1898, p, 53.) (i). Un arrêt de la Cour de Bordeaux du 10 avril 1861 (S. 61. 2. 629) a même décidé que le fait par un avocat de réclamer ses honoraires en justice ne saurait le rendre passible de peines disciplinaires, s'il n'y a eu de sa part aucun abus contraire à la dignité de la profession : Texercice en recouvrement d'honoraires est, en eflFet, un droit, et on ne saurait lui opposer aucune fin de non-recevoir tirée de ce que les règles professionnelles de l'ordre seraient contraires à l'emploi d'un moyen de contrainte. (Caen, i*' mars 1902. S. o3. 2. 5.) Un jugement du tribunal de Valence, du 20 février 1906 (Pand., o5. 2. 197), autorise l'avocat à réclamer ses honoraires en justice sans paraître penser que la question ait soulevé des difficultés. D'autre part, l'avocat, qui, en principe, ne possède aucune action contre l'avoué en paiement de ses honoraires, a cependant un recours contre lui, lorsque l'avoué a touché ses honoraires en vertu d'un mandat tacite

I . Dans le même sens : Tribunal de paix de Boulogne-sur- Mer, i5 janvier 1904. Gaz. du Pal., i9o4. i. 345. — Aix, i4juin 1905. Gaz. des Trib., 11 juillet igoS. — Dijon, 17 juillet 1905. Gaz. du Pal., igoô. 2. 363. — Enfin Gharleville, a8 mars 1907. D. 1907. a. 147.

reçu de Tavocat. (Trib. Nîmes, 2 déc. 1868. S. 69. 2.3o4- — Caen, i** mars 1903, précité.)

Faut-il aller plus loin et dire que Tavocat qui, sans tenir compte des règles du barreau, a rédigé un acte pour les clients, a le droit de réclamer en justice un salaire à raison de ce travail ? Il semble que, du moment où les tribunaux demeurent indifférents à la violation des principes posés par le conseil de Tordre, Tavocat devrait être admis à faire valoir en justice, même dans cette hypothèse, son droit à une rémunération. Cependant, le tribunal de Guelma, le ao décembre 1 900 ( i )> a écarté ici Faction de Favocat, par le motif qu^il a été interdit de tout temps aux avocats de rédiger des actes sous seings privés et que ceux-ci ne peuvent prétendre à des honoraires pour des travaux qui sont inconciliables avec leur ministère. (Pand., 1902. a. 336.) (u). Mais, du moment que les tribunaux transgressent constamment les défenses contenues dans les arrêtés du conseil de Tordre qui sont regardés comme de purs règlements intérieurs, s'explique-t-on pourquoi le tribunal de Guelma a cru devoir établir une distinction et rejeter comme non fondée une demande qui s'appuyait, en définitive, sur un travail appelant une rémunération?