Aff. Aréna Louis contre M« X... (acte de vente

2. Conforme arrêt de Tordre de Paris, ao décembre 1827. Pand. franc. Rép. Alph, V. Avocat, n® 1220.

Blanehart 1 1

La décision précitée nous parait trop rigoureuse étant données les circonstances de la cause.

Toutefois s'il était prouvé que Tavocat s'est transformé en véritable agent d'affaires, il y aurait lieu alors, selon nous, de rejeter la demande d'honoraires de l'avocat, car elle se heurterait à l'article 4^ de l'ordonnance du !20 novembre i8!2!2.

Quoi qu'il en soit la jurisprudence française admet, à l'instar de la plupart des législations étrangères, que l'avocat, comme tout autre travailleur, a droit à un salaire, et peut s'adresser à la justice au cas où il se heurte à la mauvaise foi de son client.

Assistance Judiciaire

Toutefois, il y a une hypothèse où son droit à la rémunération s'évanouit ; il en est ainsi quand le plaideur est dans l'indigence. En ce cas, l'avocat est tenu de prêter gratuitement son ministère. (Cf. Lois du aajanv. i85i et lojuil. 1901.)

On peut affirmer que si la tradition peut être invoquée pour légitimer les usages du barreau contemporain, c'est à cette occasion qu'elle manifeste son importance. La règle du concours gratuit prêté au client peu favorisé de la fortune remonte, en effet, à la plus haute antiquité. Dès le début de la civilisation romaine, le patron se charge de défendre en justice les clients qui se sont abrités sous sa protec-

tion. Lorsque les habitudes du patronat se furent affaiblies le magistrat se chargea de procurer un défenseur à ceux dont Findigence écarte les avocats : (( Si non habebant ad^ocatum^ ego, dabo, déclare le préteur dans son édit. (Dig., I, 16, De efficio proconsaliSy 9, 5.) Les empereurs Gratien, Valentinienet Valens décident que tout avocat qui aura refusé de prêter son concours à un plaideur nécessiteux sera exclu du barreau. (Code, II, 6, De postulando, 7,)

Le principe de Tassistance gratuite, obligatoire en faveur du pauvre et de l'opprimé, est accepté dans notre ancien droit ; on trouve Fapplication de cette règle dans les coutumes de Beauvoisis, le Livre de Justice et Plet, les établissements de saint Louis, les assises de Jérusalem. (Cf. Labouret, p. 197.) Nombreuses sont les ordonnances qui viennent rappeler aux avocats de ne pas ménager leur assistance « aux pauvres et misérables personnes j> . (Ordonnance de i364, Edit de i536, Arrêt du conseil du 6 mars 1610 sous Henri IV. — ^Boucher d'Argis. Histoire abrégée de Vordre des avocats^ rapportée dans Dupin^ 1. 1, p. 187.) Il semble d'ailleursque cette recommandation fût inutile, car il s'est toujours trouvé parmi les avocats des hommes assez désintéressés pour secourir les indigents. Boucher d'Argis rapporte qu'il y avait un jour de la semaine auquel les avocats donnaient publiquement des consultations à tous les pauvres qui se présentaient, sans demander d'hono-

raires. Cette tradition se maintint pendant la Révolution.

Le décret de 1810, article 34» fidèle à cette coutume, dispose que le conseil de discipline pourvoira à la défense des indigents, par rétablissement d'un bureau de consultations gratuites, qui se tiendra une fois par semaine. Les causes trouvées par ce bureau sont envoyées avec son avis au conseil de discipline qui les distribue aux avocats par tour de rôle. En 1848, Vivien rappelle que la société doit mettre, sans distinction de fortune, tout homme à même de discuter ses droits devant les tribunaux, et il propose qu'un avocat soit désigné d'office aux indigents.

Les lois des !2!2 janvier i85i, 9 avril 1898 et 10 juillet 1901 se sont efforcées de mettre en œuvre le principe de la défense gratuite des indigents. L'organisation adoptée à cet égard est des mieux conçue en théorie ; toutefois, en pratique, elle pèche par un c6té ; ce sont les avocats stagiaires qui sont chaînés de défendre les assistés, et quels que soient leurs efforts ils ne peuvent évidemment lutter avec succès contre les célébrités du barreau.

L'article 14 § a de la loi de i85i décide que l'avocat n'a aucun droit aux honoraires tant que l'assistance n'est pas retirée. Mais, si la réclamation n'est pas possible, l'acceptation d'honoraires spontanément offerts par l'assisté n'est-elle pas tout au moins

permise ? L'usage des barreaux s'est établi en ce sens qu'il y a manquement grave aux obligations professionnelles de Tavocat, s'il accepte des honoraires offerts spontanément par l'assisté. En effet, la rémunération de l'avocat n'est pas seule en cause ; d'autres officiers ministériels ont fait le sacrifice dé de leurs prétentions, et il ne conviendrait pas qu'un ordre de préférence existât en faveur de l'avocat, et au préjudice de l'avoué ou de l'huissier dont le concours n'est pas moins utile à l'assisté. D'ailleurs, en acceptant des honoraires, l'avocat donnerait un démenti à la décision prise par le bureau ; mais il n'y aurait rien de répréhensible de la part de l'avocat à recevoir son salaire si tous les autres officiers ministériels ont été payés ou quand le bénéfice de l'assistance est retiré.

S'il arrive ultérieurement que l'assisté revienne à meilleure fortune, l'administration de l'enregistrement est chargée de recouvrer tous les frais exposés par le Trésor, ainsi que les émoluments des officiers ministériels et les sommes dont le versement a été obtenu sont réparties au marc le franc entre les officiers ministériels et l'avocat (i). L'avocat est en effet créancier d'un honoraire qui est à Paris de i5 francs pour une plaidoirie contradictoire, et de 5 francs pour une plaidoirie par défaut.