I. Loi de i85i, art. i8 S

L^expérience démontre que les avocats s^acquittent généreusement du devoir qui leur est imposé vis-àvis des indigents, et qu'ils dépensent sans compter les ressources de leur activité au service des malheureux. Le devoir d'assistance constitue une exception traditionnelle et justifiée à la règle d'après laquelle la plaidoirie de l'avocat doit être rémunérée.

Assistance judiciaire à V étranger

Des coutumes ou des institutions analogues existent à l'étranger ; en Belgique les conseils de l'ordre ont posé, en principe, que les pauvres ont droit à à la justice gratuite et ne doivent pas, en règle, d'honoraires à leur avocat. Le décret français de 1810 (art. ^4)9 l'arrêté royal du 5 août i836, enfin la loi du 3o juillet 1889 sur l'assistance judiciaire décident que les causes des indigents sont distribuées aux avocats sans que ceux-ci puissent demander d'honoraires. (Duchalne et Picard, p. iSg.) Mais si l'avocat ne peut exiger de rémunération de l'assisté, a-t-il au moins la faculté d'accepter le salaire qui lui est proposé par ce dernier ? Les barreaux répondent en Belgique par l'affirmative, du moins dans la plupart des cas. (Duchalne et Picard, loc. cit., p. iSg.)

Le nombre des affaires d'assistance judiciaire devant les tribunaux anglais est beaucoup moins élevé qu'en France. Il est défendu à l'avocat de prê-

ter gratuitement son concours même aux indigents, et il peut toujours demander un honoraire minimum de 3o francs. C'est là, d'ailleurs, une habitude regrettable par suite de laquelle beaucoup de malheureux sont jugés et condamnés sans avoir été entendus. (BalL de Soc.de lég. comp.j avril-mai 1896.)

En vertu des articles 107-3* du Code de procédure civile et 34 de Tord, du i*' juillet 1878, l'avocat allemand est tenu d'assister gratuitement le plaideur à qui l'assistance judiciaire a été accordée ; mais si, plus tard, le client revient à meilleure fortune, l'avocat aura le droit de lui demander le paiement de son salaire.

L'assistance judiciaire et l'absence de rémunération pour les avocats se rencontrent encore en Autriche. (Ord. du 6 juill., 1868, § 16, et règlement du i«août 1895, art. 63.)

Le concours gratuit d'un avocat a toujours été garanti aux pauvres dans la législation suisse {Bail, de la Soc. de lég. comp.y juin-juillet 1896, p. 4^1) ; mais cette législation se caractérise par ce trait que, si l'avocat qui prête son concours à l'indigent n'est pas rétribué par ce dernier, il est indemnisé par une rémunération prélevée sur les finances publiques.

La législation italienne du 19 juillet 1880 est analogue aux précédentes sur ce point. L'assistance judiciaire est régie par une loi du 19 juilleti88o, qui a succédé à l'ancienne institution de l'avocat du pau-

vre, laquelle a été en vigueur en Italie depuis le XIV* siècle.

Le Code de procédure civile (art. i4) et criminelle (art. 119) espagnol oblige les avocats désignés d'office par le tribunal 4 défendre gratuitement ceux dont l'insolvabilité a été constatée.

En Grèce (G. de proc. civ., art. aai, 223) en Hollande (G. de proc. civ., art. 855 et 8;75), en Turquie (Statuts de la Société du barreau de Gonstantinople, art. 2 et ^8) Tavocat prête gratuitement son ministère aux indigents.

D'après l'article 279 du Gode de procédure criminelle et les articles 91 à 102 du Gode de procédure civile japonais, l'avocat est tenu de plaider gratuitement en matière répressive, et de ne pas exiger d'honoraire en matière civile, si son client a obtenu l'assistance judiciaire.

Toutes ces législations sont animées du même esprit : l'intérêt de l'avocat doit faire place à un devoir d'intérêt social impliquant renonciation au salaire, toutes les fois qu'il s'agit d'aider les malheureux dans leurs revendications légitimes. La contrepartie nécessaire de l'assistance judiciaire consiste dans le droit aux honoraires protégé par une action lorsque l'avocat est chargé de la cause d'un plaideur aisé. Si on laisse l'avocat sans garantie et qu'on ne lui fournisse aucun moyen de recouvrer son salaire, on développera fatalement chez lui l'amour du lucre

et on le détournera d^accompiir son devoir social d^assistance.

B, — Médecin. — Le droit du médecin aux honoraires est certainement susceptible de comporter une sanction judiciaire et la question n'a jamais soulevé les difficultés qu'a suscitées le problème du recouvrement en justice des salaires des avocats.

Il y aurait non seulement un scrupule exagéré a décider que les médecins ne peuvent pas poursuivre leurs clients, mais encore une doctrine contraire à Fintérêt public, car, si leur profession n'était pas rémunérée, s'ils n'avaient pas la certitude de triompher de la mauvaise volonté de leurs débiteurs, les médecins se recruteraient beaucoup plus difficilement, ou, tout au moins, ils exigeraient avant de traiter le malade des garanties que ce dernier ne serait pas toujours^ en situation de leur fournir.

IL — Açoaés et Notaires. — En ce qui concerne les avoués et les notaires, la question de savoir s'ils peuvent exercer une action en justice pour le recouvrement de leurs honoraires ne peut soulever davantage de difficulté, puisqu'une loi spéciale celle du n^ décembre 1897, est venue indiquer ou modifier les conditions relatives au recouvrement des frais et honoraires dus à ces officiers ministériels. Cette loi fera l'objet d'une étude contenue dans la section suivante.

Section IV

De la procédure en recouçrement des honoraires Tribunaux compétents. Prescription

Conformément à notre méthode, nous étudierons les questions de procédure, d'abord par rapport aux professions libérales non réglementées, et ensuite relativement à Tavoué et au notaire.

I. — V Avocat et le Médecin. — A défaut de paiement amiable, les honoraires de Tavocat sont recouvrés en justice soit sur une action directe de sa part, soit par Fintermédiaire de Tavoué.

i"" Lorsque Favocat intente lui-même Faction en paiement de ses honoraires, il doit porter sa demande devant le tribunal du domicile du défendeur, car il s'agit d'une instance purement personnelle et mobilière, et l'article 60 du Code de procédure civile, relatif exclusivement aux frais faits par les officiers ministériels devant les tribunaux auxquels ils sont attachés, n'est ici d'aucune application. La demande pourra donc, le cas échéant, être portée devant le juge de paix comme devant le tribunal civil du défendeur ; dans ce dernier cas, elle sera soumise au préliminaire de conciliation, suivant les règles généra-

— ijS —

lesdMntroduction des instances (i). (Poitiers, ai janv. 1879. D, 79, a. 95. — Trib, de paix de Boulogne-sur- Mcr, 35 janvier 1904. Rev. des Jast. de paix, XII, 3o.

Que décider lorsque l'avocat a plaidé pour un commerçant devant le tribunal de commerce. Il semblerait logique à défaut de texte dérogatif spécial, comme Test par exemple Tarticle 60 du Code de procédure civile, de laisser Faction de Favocat sous Tempire du droit commun, c'est-à-dire de la compétence exclusive des tribunaux de justice de paix et de ir« instance. (Cf. Toulouse, 3o octobre 1886. Gaz. des tribanaux du Midij 5 décembre 1886). La doctrine admet en général la compétence de la juridiction civile. (V. D. Jurisp. générale^ v« agréés, n^ 67 supplément eodem n» al^.) Mais la question demeure controversée et la jurisprudence, en dehors de quelques décisions isolées (Rouen, ao juillet 1867. D. 68. 2. 53. — Bordeaux, la mars 1884. Jur. gén.y Supplément^ V* et loc. cit. — Rouen, 7 mars 1896. D. 97. a. 3i23), soutient une opinion différente.

Entendant d'une façon très large le sens des articles 63i et 63a du Code de commerce un arrêt de Bordeaux (24 novembre 1902) reconnaît à l'agréé (or l'avocat devant le tribunal de commerce est assimilé

I. Voir encore Aix, i4 juin 1906. Journal du Palais, 1906, 2.99. — Bordeaux, 24 nov. 1902. S. et P. 1903. 2. 107.

à Tagréé) le droit de réclamer devant le tribunal de commerce du commerçant dont il a géré les intérêts les honoraires que celui-ci lui doit (i). (D. igo3. a, 320 et les arrêts cités en note.)

Les honoraires des avocats sont gouvernés par la prescription ordinaire de trente ans. (Cass., 112 juil. i835. S. 35. I. 484* — Riom, 2^ novembre i838. S. 38.2.388.)

Lorsque l'avocat a plaidé pour plusieurs personnes qui ont toutes un intérêt au succès de la cause, il possède une action indivisible contre elles, sauf le recours du client qui a fait l'avance contre les autres plaideurs. Quant à la contribution définitive de ces personnes aux honoraires elle se réglerait proportionnellement à rintérêt de chacun dans Taffaire. (Cf. Dalloz. Bép. ¥<» Avocat, n" 253.)

Si l'avocat négligeait d'exercer l'action en recouvrement de ses honoraires, celle-ci se transmettrait à ses héritiers et pourrait même être mise en mouvement par les créanciers de l'avocat soucieux d'aug-

I. Attendu (dit cet arrêt) qu'on comprendrait difficilement par exemple que le mandat donné par un commerçant à un tiers à 1 effet de poursuivre le recouvrement diï prix des marchandises par lui vendues, affectât un caractère purement civil; que le but poursuivi par le commerçant est d assurer la conservation d'une partie de son avoir commercial et participe de la nature de cet avoir. ..

menter le gage sur lequel reposent leurs propres créances.

ù^ L'avoué tient un certain rôle par rapport au recouvrement des honoraires de Tavocat ; il doit veiller à ce que les parties versent les honoraires du défenseur ; il doit même en faire Tavance dans les limites de son mandat et sauf à les répéter contre son client. (Colmar, 23 janv. 1846. S. 46. 2. 191. — Besançon, 19 fév. i858. S. 58. 2. 187.) Il justifie du paiement de Favocat vis-à-vis du plaideur en produisant les pièces (correspondance, etc.) sur lesquelles ce dernier reconnaît être nanti de son salaire. (Paris, a5 août 1849. S. 49*^*49<*)

Mais devant quelle juridiction l'avoué qui a avancé les honoraires de l'avocat portera-t-il son action contre le client, en remboursement de l'avance ainsi consentie ? Avant 1897 ici intervenait, suivant les uns, l'article 60 du Gode de procédure civile aux termes duquel les demandes formées pour frais par les officiers ministériels seraient portées devant le tribunal où les frais avaient été faits. L'article 60, soutenait-on dans ce système, est extensible à tous les actes qui sont accomplis par l'avoué en qualité de mandataire, notamment au paiement des honoraires de l'avocat. (Montpellier, la mars i83a.S.33. 2.128. — Caen, 3o déc. 1840. S. 4i. a. aja. — Montpellier, 7 juin i85o. S. 5o.a.44^«)

L'avantage de ce système était que nul tribunal ne

saurait mieux, que celui qui a connu de Taffaire lîti* gieuse, apprécier les honoraires de Tavocat. Dans une autre opinion on écartait l'article 60, dont Tapplication, disait-on, devait être rigoureusement restreinte aux actes nécessaires pour la marche du procès ; or, un mandat aei litem ne comprend pas le paiement de Tavocat^ doutle ministère n'est pas obligatoire. (Poitiers, 5ii janv. 1879. D. 79. ^^.96 — Dijon, 5 avril 1886. Pal., 86. a. ^65 — Grenoble, 24 décembre i838. Journal des avocats^ T. 94» P- 186.) L'arrêt de Poitiers du 21 janvier 1879, précité, décide même que la disposition de l'article 60, ayant le caractère d'une exception aux règles de la compétence normale, ne saurait être étendue sous aucun prétexte. Cependant, l'antinomie qui semblait exister entre les solutions de la jurisprudence pouvait être levée au moyen de la conciliation suivante : toutes les fois que la réclamation adressée par l'avoué à son client s'appliquait non seulement aux honoraires de l'avocat, mais encore à des frais visés par l'article 60, le même tribunal était compétent pour le tout en raison de la connexité des demandes ; mais les règles

I. V* Jurisprudence Génér. V* Frais et dépenses, n? gSS, Supplément. Vo Compétence civile des tribunaux d'arrondissement, no 100. — Req., 10 août i83i. Jurisp. gén, Cod., n« i58. — Paris, 24août i869 (sol. impl.). D. Oo.i.Soy. — Orléans, a4 déc. 1890. D. 92. 2. 485. — Nancy, i4 mars 1893. D. 96. 2. 295. — Bouisson, op. cit., p. 170, n» 33a. — Garsonnet. op. cit., II. 2, p, 45rS 4i9«

normales de la prodédure devaient être observées par l'avoué , dont Taction aurait eu exclusivement pour objet le remboursement des honoraires avancés par luià Tavocat. (Gass*, i«' fév. 1870. D.70.1. 307. — ignov. 1884. S. 86. i. ai5.) Dans cette dernière hypothèse, l'action eu remboursement dirigée par l'avoué devait être portée devant le tribunal du domicile du client et soumise au préliminaire de conciliation ; la prescription trentenaire pouvait seule être invoquée par le défendeur. Telle était du moins la solution admise généralement avant la loi du ^4 décembre 1897, en cas de demande formée par un officier ministériel en paiement de frais et honoraires dus en partie à raison d'un mandat ad litem^ en partie à raison d'avances ou d'un mandat ad negotia. Mais la loi du 24 décembre 1897 (D. 38.4 1) a profondément modifié le recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers. Elle a établi une procédure spéciale pour les frais tarifés ou taxables, tandis qu'elle laisse soumises aux conditions de formes et aux règles de compétence du droit commun les demandes en paiement a d'honoraires pour soins particuliers et demandes extraordinaires ï>. (V. Bouisson, op. cit. y no" i53, 178, i8o et suiv., 33i et suiv., 664, 668. — Didio, op. cit. y p. 96 et suiv., n*»33. — Legrand. Commentaire de la loi du ^4 déc. iSg^^ p. i5.) G'estlà ce qui ressort des travaux préparatoires de la loi du 24 décembre 1897, notamment de la

suppression par la Chambre des députés du mot « honoraires » qui figurait dans le projet du gouvernement et dans le projet primitif du Sénat. C'est ce qui découle également du rapport de M. le député Bertrand, en date du 4 juin 1896, et du rapport de M. le sénateur Bisseuil en date du 24 juin 1897. (V. D. 98. 4^ 2 note i, col. 3.)

Ces transformations législatives ont rendu impossible la jurisprudence accepte antérieurement à

L'action en paiement des frais taxables, ne pouvant plus être déférée au tribunal civil du lieu de la résidence de l'officier ministériel que par voie d'opposition à la taxe en chambre du conseil et sans procédure, et ces prescriptions, étant inapplicables à l'action en paiement de l'honoraire extraordinaire dû à titre de mandat ordinaire, il ne saurait plus y avoir lieu à demande connexe ; et pour ces honoraires l'oflBlcier ministériel est tenu de se pourvoir par action principale nonobstant la connexité. (Bouisson, op. crt., no- 33 et suiv, — V. toutefois ibid. 66a et 663.) (i)

L'action sera exercée solidairement par l'avoué contre toutes les personnes qui lui ont confié la défense de leurs intérêts. (Lyon, 27 fév. i832. D.32.

1. Cf. Dalloz, 1907. 2. 7, sous jugement du trib. civil de Nevers, 26 juillet 1906.