Cf. art. aoo2 du Code civil

En principe, i'avocat n'a aucune action, nous Tavons dît, contre Tavoué, pour obtenir le paiement de ses honoraires, car le seul fait de la remise du dossier par le client n'a pas pour conséquence de consXituevVByoné negotiorum gestor ayant contracté une obligation personnelle vis-à-vis de Tavocat. (Req. , â mai i853. D. 53. i. i6a.) Toutefois si les tribunaux estiment que, d'après les circonstances, l'avoué a reçu un mandat tacite de l'avocat en vue de toucher les honoraires de ce dernier, il sera exposé à une action personnelle de la part de l'avocat. Cette action pourrait donner lieu à une sanction disciplinaire du conseil de l'ordre contre l'avocat, mais elle serait accueillie par la justice. (Trib. de Nîmes, 2 déc. 1868. S. 69. a. 204. — Gaen, i" mars 1902. S. o3. a- 5.)

Cette jurisprudence, contraire aux règlements intérieurs du barreau, aboutit en définitive à poser le principe que le conseil de discipline n'est pas le seul et souverain juge de la conduite de l'avocat. On se demande, d'ailleurs, comment l'exercice d'une faculté légitime pourrait exposer son titulaire à un blâme ou à une peine. D'une manière générale, mais non unanime, la Cour de cassation dénie aux conseils de discipline le pouvoir de considérer comme une infraction disciplinaire et de flétrir comme acte de déloyauté professionnelle le recours aux tribunaux ordinaires, qui est un droit légitime (Cas.,

Blancbart 12

3ojmlleti85o.D. 5o. i, 2i6. — Gomp. Gâss., 4 JMlv. i853. D. 53, I, i4) ; cependant, les tribunaux et les cours sont aussi bons appréciateurs que les barreaux en matière de probité et de désintéressement. Enfin, la Cour de cassation a souvent décidé que des décisions disciplinaires punissant un fait licite, celui d'agir en justice, ne reposaient sur aucun fondement, et, par suite, constituaient un excès de pouvoir destiné à être réformé. (Cass., 3o juillet i85o précité et i8 mai 1870. S. 70. i. 236.)

Législation étrangère

A l'étranger, Taction en justice de l'avocat est généralement reconnue, et, dans presque toutes les législations, le tribunal compétent est celui du domicile du client ou celui qui a jugé l'affaire. (Il en est ainsi en Allemagne, en Autriche, en Suisse et en Italie.)

Quant au délai de prescription, il est de trente ans en Belgique, de deux ans en Allemagne (art. ig6 du G. civ.) ; le délai de cette prescription commence à courir seulement à dater de la fin de la première année où se produit la réclamation. (Art. 198 à âoi.) Si Tavocat a plaidé pour plusieurs intéressés, chacun d'eux est solidairement responsable envers l'avocat du paiement de ses honoraires.

En Autriche, en cas de pluralité de plaideursi Tavocat ne possède pas contre eux la ressource de la solidarité. (Clunet, 1876, p, 49-) L'action se prescrit par le laps normal (trente ans).

Ce délai est ramené à cinq ans en Suisse (art. 1479 § 3, du God. féd. des obL), à trois ans en Italie (art. a 140 du G. civ.), à deux ans au Portugal (art. 54o du G. civ.), en Hollande (art. 3007 du G. civ.) et à Monaco. (Art. 2098, § a du G. civ.) Le délaide deux ans est encore celui qui est en vigueur au Japon et il court de la clôture de Taffaire. (Art. 17a du G. civ,) Enfin la prescription de Faction de Tavocat est de vingt ans au Danemark ; mais, en Roumanie et en Grèce, la prescription est celle de trente ans. (Art. 1904 du G. civ. roumain, et 99 du G. de proc. civ. grec.)

Le Médecin

L'action du médecin en paiement de ses honoraires^ ayant pour objet une demande personnelle et mobilière, doit être, conformément au droit commun, portée, suivant son chiffre, soit devant la justice de paix, soit devant le tribunal civil du domicile du défendeur et, en cas de compétence du tribunal civil, elle est soumise au préliminaire de conciliation.

Quant à la prescription, elle est visée par un texte du Gode civil, l'article n^k'jn^ aux termes duquel Tac-

tion des médecias, dùrurgiens, chirurg^iens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, pour leurs visites , opérations et médicaments, se prescrit par deux ans ; c'est une courte prescription fondée sur une présomption de paiement. Toutefois cette présomption admet la preuve contraire, au moyen de l'aveu et du serment. L'aveu par le débiteur qu'il n'a pas payé les honoraires du médecin détruit évidemment la présomption légale (i)*

Souvent, dans la prs^tique, la prescription n'est invoquée que comme une dernière fin de non recevoir par le plaideur malhonnête, qui craint de ne pouvoir justifier suffisamment l'allégation produite par lui relativement au paiement de la dette : par exemple, il a opposé la compensation et il est reconnu que son créancier ne lui devait rien.

La preuve contraire peut encore résulter (art. 2276) de la délation du serment au débiteur ou à ses héritiers ; la serment du débiteur portera sur la question de savoir s'il a déjà payé ; quant à ses héritiers, on

I. Voir Cass., 22 avril 1891. S. 91. i.ao8. — 4 nov. i89i. S- 91. I. 5i9. — Si juillet 1899. Pand. franc., 1900. I. aSa. — 3i cet. 1894. S. 96. i. 29 et a8 janvier i869. S. 69. 1. io4. — Aubry etRau, t. VIll, p. 44?, S 774, note 85. — Baudry et Tissier. Prescription, no» 748 et suivants. — Contra Bruxelles, a8 janvier 1892. S. 92. 4. 24. — ^Laurent,!. XXXII, iC 4aQ.

leur demandera de jurer s^ils savent, ou non, que la créance existe (i).

A partir de quel moment la prescription des honoraires médicaux commence-t-elle à courir ? La difficulté vient de ce que les médecins donnent g^énéralement leurs soins sous forme de visites, donnant lieu chacune à une rémunération séparée ; la rétribution déterminée peur Tensemble d'un traitement est tout à fait exceptionnelle. Faut-il donc en conclure que la prescription de la créance du médecin (qui se décompose en autant de fractions qu'il y a de visites) commence à courir pour chacune d'elles à dater du jouir de la visite (i). Cette opinion n'a jamais obtenu de succès, et Pothier considérait déjà dans l'ancien droit que la créance du médecin ne lui était acquise que le jour de la dernière visite au cas de guérison ou de cessation de traitement, et le jour du décès lorsque les soins avaient été interrompus par la mort dumalade. (Obligations, n^'^iS.) Car, si le traitement se compose de plusieurs visites, il n'en résulte pas moins que la créance du médecin n'a pris naissance

I . Duranton admet encore la preuve testimoniale, t. XXI, n. 435. — Marcadé suivi par Lyon (^i8 janv. i836. S. 36. a. 55o) admet interrogatoire sur faits et articles. Mais dans notre Sens Cour de cass. — L'article i353 s'oppose en effet à Texten* sion que proposent certains auteurs.

I. C'est ce qui semblerait résulter de l'article 2374 du Gode

qu^après la fin du traitement entier ; c^est, si Ton veut, une créance successive, comme celle du voiturier dans le contrat de transport, qui se forme en raison de la distance parcourue, mais elle n'est défitivement constituée que le jour où Tensemble des prestations faites par le médecin ont produit tout leur résultat (sans distinguer suivant que la maladie s'est terminée par la mort, ou par la guérison du malade). Aussi la jurisprudence fixe-t-elle invariablement le point de départ de la prescription des honoraires médicaux au jour où le traitement a pris fin ; elle considère que le traitement forme un tout quMl serait arbitraire de diviser. (Trib. de Paix, IV» arrondissement de Paris, Pand., 06. 2. 268.) (i).

Le même principe est appliqué par les tribunaux aux maladies chroniques, mais avec une restriction assez rationnelle. On divise la maladie chronique en périodes entre lesquelles le traitement a été interrompu, et la prescription des honoraires afiFérents à chaque période commence à courir dès que celleci est expirée. (Salats, thèse précitée, p. 128 et les références données par lui.)

Les mêmes solusions sont généralement adoptées à rétranger ; notons cependant qu'en Roumanie la

I. Voir également trib. de paix de Sceaux» 20 août 1897. La Loi, a4 août 1897. — Contra : Laurent, t. XXXII, p. 5a4. — Marcadé (art. 3374 n« 3), Mourlon, III, no 1970, consid&rent ou s deux la créance du médecin comme créance à terme.

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prescription concernant les médecins est réduite à une année. (Art. 1904 du G. civ. roumain.) (i) Les législations européennes se rattachent toutes à la même conception, et elles estiment que la prescription doit correspondre ici à une présomption de paiement.