II. — LAçoné et le Notaire

En ce qui concerne le recouvrement de leurs honoraires et des frais exposés par eux, les avoués et les notaires sont gouvernés par la loi récente du a4 décembre 1897, dont nous allons examiner les dispositions successivement pour Tavoué et pour le notaire.

L'avoué d'abord était, avant la loi du 24 décembre 1897, obligé d'assigner le client au nom duquel il avait occupé, en paiement des frais et honoraires dont il ne pouvait obtenir le règlement amiable. Cette demande^ dispensée du préliminaire de conciliation, était portée devant le tribunal ou les frais avaient été exposés et le juge de paix était incompétent quel que fût le chiffre delà demande. D'autre

I . La jurisprudence belge décide que les médecins ayant l'habitude de réclamer leurs honoraires à la fin de chaque année la prescription doit courir à compter du i*' janvier qui suit les visites faites. (Bruxelles, a8 janvier i89a S. 92. 4. ^4 précité. — Gand, 16 janvier 1894. S. 94. 4- 32.)

part, cette procéduren'élait applicable que contre le client de l'avoué et non contre la partie adverse. (Deuxième décret du i6 fév. i8oj, art. 9. — G. de proc. civ., art. 60.) Ces dispositions entraînaient des difficultés et des lenteurs.

Une procédure plus simple concernait le recouvrement par l'avoué des droits d'enregistrement avancés par lui ; en effet, d'après l'article 3o de la loi du 32 frimaire an VII, les officiers publics qui ont fait pour les parties l'avance de droits d'enregistrement peuvent prendre exécutoire du juge de paix de leur canton pour leur remboursement. Mais cette procédure simplifiée ne concernait que l'avance des droits payés au fisc et, pour les créances d'une autre nature, l'avoué était obligé d'intenter une nouvelle action devant le tribunal civil. Cette procédure a été transformée par la loi de 1897, qui a remplacé l'action en justice par une procédure, moins compliquée, plus expéditive et peu coûteuse.

L'avoué qui veut recouvrer judiciairement ses honoraires fait taxer ses frais par le président du tribunal, par le premier président de la Cour d'appel, ou, à leur défaut, par un juge désigné par eux. (Art. 3. de la loi de 1897 .) Puis il fait revêtir par le greffier l'ordonnance de taxe de la formule exécutoire et signifie au débiteur l'ordonnance de taxe qui constitue le titre exécutoire contre celui-ci. L'acte de signification contient, outre l'état détaillé des frais

taxés et constitution d'avoaé par le requérant, la déclaration que Tordonnnce de taxe deviendra définitive si elle n'est pas frappée d'opposition dans la quinzaine. (Loi de 1897, art. 4*)

L'ordonnance de taxe ne constitue qu'un acte de juridiction gracieuse, aussi son exécution peut être arrêtée par une simple opposition^ laquelle peut être formée tant par le débiteur que par l'avoué (art. 4 de la loi de 1897) dans un délai de quinze jours. Cette opposition doit être motivée (art. 4» § 3 de la loi de 1897), mais Tinobservation de cette règle entraînerait-elle la nullité de l'opposition ?

La Cour de Douai, le 5 août 1898 (0.1901.12.

196 (i), a opté pour la négative parce que, dit cet arrêt, la loi de 1897 ne prononce pas la peine de nullité et qu'aux termes de l'article io3o du Code de procédure civile aucun extrait ou acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi (2). Mais l'opinion contraire est plus généralement admise par la jurisprudence et les décisions les plus récentes prononcent la nullité de l'opposition qui n'est point motivée. (Trib. d'Angers, 5 juillet 1898. Rec. des Arrêts (TAngerSj 1898, p. 202. — Trib. de Lyon,

I. Voir également : Bourged, atjanv. i9o3. S. o4- 2. 80, a. V. Didio. Rev. not^ n»3o5.

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âa juin 1899. D. 1901. a. 196 et note. — Trib. deBoupgoin, 3i janvier 1900. D. 1901. 2. 196).

Il suffit d'ailleurs que le débiteur des frais éclaire suffisamment son adversaire sur les moyens sur lesquels est fondée Topposîtion.

A notre sens rarticle 4 de la loi de 1897, portant que l'opposition doit être motivée, il sera plus prudent pour Topposant s'il veut éviter des contestations possibles de se soumettre à cette exigence.

Il devra en outre citer l'avoué devant le tribunal où les frais ont été exposés et les débats auront lieu en Chambre du Conseil. (Art. 4 de la loi de 1897.) De cette manière les explications sont plus facilement produites, l'affaire s'instruit sans procédure et on évite d'assez nombreux actes qui occassionneraient une suite de frais. Enfin le respect de la dignité des officiers ministériels est mieux assuré.

Sur quoi doit porter l'examen du tribunal devant lequel est formée l'opposition. D'après une première opinion, l'examen du tribunal ou de la Cour ne peut porter que sur les moyens indiqués dans l'opposition. (Raviart. Du recouvrement des frais dus aux avoués. Thèse de Paris, 1901, p. 61 et s.) Il semble que la jurisprudence attribue à la Chambre du Conseil un pouvoir plus large ; elle ne doit pas borner uniquement son appréciation aux questions de tarif et de taxe ; elle peut rechercher si tel acte, dont les frais sont compris dans l'ordonnance de

taxe^ a été dressé pour le compte du client. Elle a encore qualité pour statuer sur les exceptions que la partie invoquerait en vue de résister à la demande de paiement qui est formée contre elle. Il est évident, en effet, que, si la partie n^a pas donné mandat de faire les actes ou les procédures dont les frais lui sont réclamés ou qu'elle les ait payés, ou qu^elle soit en état d'invoquer la prescription, elle n'a pas d'autre moyen à faire valoir, pour empêcher les premiers actes d'exécution où l'inscription d'hypothèque, que celui de l'opposition à l'ordonnance de taxe, et les débats sur cette opposition doivent avoir lieu en Chambre du Conseil, en présence du texte général de l'article 4 de la loi de 1897. (Cass., i5 janvier 1901 S. 04. I. 281, — 12 déc. 1904. S. igoS. i. 3ai et note de M. Tissier. — Cass., 10 juin 1907. S. 07. i Supp. p. 65.)

D'ailleurs, le jugement rendu sur l'opposition à l'ordonnance de taxe est susceptible d'appel, dès lors que le montant de la taxe est supérieur à i.5oo francs, bien que l'opposition ait été limitée à une partie seulement des frais et honoraires taxés, inférieure au taux du dernier ressort (Grenoble, 9 juin 1903. S. 06. !2. 3oi), car, à raison du pouvoir d'investigation que nous reconnaissons à la Chambre du Conseil et à la juridiction supérieure la justice a toujours le droit de reviser l'ensemble des articles compris dans l'état de frais et non pas seule-

ment ceux qui font directeiïient Tobjet de la contestation ((7o/i<ra: Nancy, 6 février 1901. S. o5. â. i43) ; la Cour de Caen a jugé également pour un notaire, que le jugement statuant sur l'opposition à la taxe des frais et honoraires d'un notaire n'est pas susceptible d'appel, bien que le montant de la taxe soit supérieur à i.ôoo francs si l'opposition n'a pas été générale et a été limitée à certains honoraires s' élevant à moins de i.5oo francs. (Caen, 2 février igo5, S. o6. 2, 3oi.)

L'instance ne se termine pas toiyours par un jugement ; quelquefois le plaideur, n'ayant pas confiance dans ses chances de succès, ou pour tout autre motif, se désiste de son action. Comment seront réglés dans cette hypothèse les frais dus à l'avoué ? L'article 4o3 du Code de procédure civile porte que le désistement entraîne soumission de payer les frais. D'après M. Garsonnet a l'obligation de payer les frais s'étend à tous les frais qui ont été occasionnés par la demande, à tous ceux qui en ont été la conséquence, aux dommages-intérêts résultant du préjudice qu'elle a causé au défendeur et à l'amende qu'il a dû consigner ou qu'il doit payer, en cas de faux incident, d'appel, de recours extraordinaire et de tierce opposition. Elle ne cesse d'exister que si le désistement a été fait sous condition de ne pas payer les frais et accepté dans ces termes, ou s'il implique transaction, auquel cas il s'interprète suivant les

termes de Taccord et riatention des contractants ». {Traité de pr oc. j t. V, p. 8o4-)

Dans ce cas, la procédure à suivre par Tavoué qui est créancier de la partie qui se désiste est organisée par Tarticle 4^3 du Code de procédure civile et le s articles 70 § 3i et 76 § 10 du premier tarif de 1807. L'avoué doit adresser une requête au président du tribunal ou de la Cour en vue d'être autorisé à citer devant lui la partie qui s'est désistée et de rendre exécutoire la taxe des frais. Il faut ensuite qu'il y ait un acte d'avoué à avoué contenant dénonciation de la requête et de l'ordonnance du permis de citer avec sommation de se trouver devant le président aux jour et heure indiqués dans l'ordonnance ; ces deux conditions sont indispensables pour que l'avoué créancier obtienne une ordonnance revêtue de la formule exécutoire. Il fait ensuite signifier cette ordonnance, précédée de l'état de frais taxé, à Pavoué de la partie débitrice et peut alors recourir aux voies d'exécution.

Enfin, l'avoué, conmie l'avocat, doit prêter son ministère gratuitement au plaideur qui a obtenu l'assistance judiciaire ; il s'exposerait à des sanctions disciplinaires s'il exigeait alors des honoraires. Mais cette gratuité n'est que provisoire et cesse, notamment, lorsque la condamnation à une fraction ou à la totalité des dépens est prononcée contre la partie adnrecse, ou encore lorsque l'assisté est déchu du

bénéfice de l'assistance judiciaire. (Art. m, de la loi du 10 juillet 190 1.) En pareil cas^ le recouvrement des frais et honoraires des officiers ministériels est poursuivi par Tadministration de l'enregistrement. Car (d'après Tart. 18 de la loi de 1901 précitée) la créance du Trésor, pour toutes les taxes dont il a fait l'avance, a la préférence sur celle des autres ayants droit, à charge par elle d'opérer entre les divers intéressés la distribution des sommes réservées.

Prescription

Quant à la prescription, la loi de 1897, article i, dispose qu'il n'est pas innové à l'article aajS du Code civil, aux termes duquel l'action des avoués pour le paiement de leurs frais et salaires se prescrit par deux ans à compter du procès ou de la conciliation des parties, ou depuis la révocation desdits avoués ; à l'égard des affaires non terminées, ils ne peuvent former de demande pour ceux de leurs frais et salaires qui remonteraient à plus de cinq ans.

Il a été jugé que ce texte devait s'interpréter restrictivement et la prescription biennale instituée par lui n'est pas applicable à l'action des agréés en paiement des sommes qui leur sont dues pour les actes de leur ministère, sans distinguer suivant qu'il

s^agit d'un avoué qui tient accessoirement les fonctions d'agréé par le tribunal de commerce ou d'un véritable agréé* L'article 2273, qui est une dérogation à la prescription de droit commun ne vise en effet que les avoués. (Guillouard. Traité de la prescription, t. II, n^" 707 et 708, — Hue, t. XIV, no 474- — Baudry et Tissier. Traité de la prescription. 2« éd., n^ 734 et 736. —Nancy, i5 décembre 1903. S. o4' 2* ^94*)

Le débiteur peut d'ailleurs opposer à l'avoué d'autres fins de non recevoir que celles fondées sur la prescription ; il peut invoquer le défaut de registre de recette que doivent tenir les avoués en vertu de rarticle i5i du décret de 16 février 1807, ^^ ^^ tenue irrégulière de ce document. (Douai, 21 mars i863. S. 63. 2. 186.) Le texte précité porte en effet que, faute de représentation ou de tenue régulière des registres dont il s'agit, les avoués sont déclarés non recevables dans leur demande (i).

Enfin il a été quelquefois jugé que la remise des pièces de la procédure par l'avoué à son client laissait présumer la libération de ce dernier. (Cf. Amiens, i«r mars 1825. Rousseau et Laisnay. Dict. de proc. V** Avoué, n«> 465. — Contra : Rouen, 3i août i85o. Pa/., 53.2. 629.)

I. Sur l'étendue de Tarticle i5i voir Pandectes françaises» Yol. II. Avoué, page 619 et s., no 761 et s.

Rappelons que, d'après Tarticle a de la loi de 1897, les demandes en taxe et les actions en restitution des frais dus aux notaires, avoués et huissiers, pour les actes de leur ministère, se prescrivent par deux ans, du jour du paiement ou du règlement par comptearrêté, reconnaissance ou obligation.

Ajoutons également que les tribunaux peuvent accorder aux avoués, indépendamment de leurs frais taxés, une rémunération spéciale pour travaux extraordinaires ou soins donnés aux intérêts de leurs clients. (Cass., 24 ^^^îl 1901. S. 01. i. 216. — Bordeaux, II février 1907. S. 07. 3. 40.)

C'est ainsi qu'un avoué qui a été chargé de poursuivre une vente sur licitation a droit à une rémunération et à des honoraires spéciaux pour les démarches et les déplacements qui ont été nécessités par cette vente. Nous avons déjà dit que, selon nous, ces honoraires extraordinaires depuis la loi du!24d^^^^~ bre 189J devaient faire l'objet d'une demande spéciale soumise au droit commun (i).

Notaires

L'action des notaires en recouvrement de leurs frais et honoraires a été réglementée également

I. Notons également qu'aux termes de rarticle 17 de la loi du 12 juillet igo5» les juges de paix connaissent des actions en paiement des frais faits ou exposés devant leur juridiction. {Revue critique de législation et de jurisprudence^ t. XXXV, n? 3. Mars igo6, article de M. Glasson, p. 170.)

par la loi du u^ décenibre 1897. Av^t cette loi, le, notaire disposait de trois modes de poursuite ; il pouvait : ou réclamer le paiement de ses débouirsés au moyen de Fexécutoire délivré par le juge de paix (art. 10 delà loi du nn frimaire an VII), ou assigner directement les parties, devant le tribunal de sa résidence (art. 60 du G. de proc), ou poursuivre son paiement après taxe préalable, au moyen d^un exécutoire délivré par le greffier.

La procédure de Texécutoire délivré par le juge de paix^ d'ailleurs très simple, n'était possible que lorsqu'il s'agissait du remboursement des droits de timbre et d'enregistrement avancés par le notaire. Quant à l'action ^directe en justice elle devait toujours être portée .devant le tribunal civil de la résidence du notaire, alors même qu'elle était inférieure à aoo fr., ss^As préliminaire ,de conciliation.^ La loi du 5 aoû^t i38i avait établi un troisième mode de recouvrement, en créant l'exécutoire du président du tribunal.

Mais comme à cette époque, les notaires n'ét^ipnt pas régis par un tarif légal, les parties avaient toujours le droit de former opposition à la taxe faite par le ppés^dept et dqnnant ouverture à l'exécutoire délivré par le greffier.

La loi nouvelle a coAsidérablçment modifié les modes de recouvrement antérieurs ; ^^Ue a supprimé les deux premiers.

L'abplitipn,de r^çtipu dirç.cfte. en juj^lffje résulte,

Blanchart ' i3

— igs —

à n'en pas douter, des travaux préparatoires ; on lit en e£fet dans l'exposé des motifs du projet, déposé au Sénat le i8 janvier 1894, que « le gouvernement, pour rendre utile la réforme proposée et pour répondre aux vœux de Topinion publique, qui réclame partout où elle est possible, la diminution des frais de justice, écarte nettement et résolument la procédure de l'action ordinaire en justice ». (Amiaud et Legrand, Explication de la loi du 24 déc. i8g^j 1898, n« 54. — Denizot, thèse précitée, p. 87.)

L'application de l'article 3o de la loi de frimaire an VII paraît également cesser d'avoir lie aujour^ d'hui, comme inconciliable avec l'article 3 § i de la loi de 1897, dont la portée est des plus générales.

En conséquence, la ressource de l'exécutoire délivré par le juge de paix pour assurer au notaire le remboursement de ses avances de timbre et d'enregistrement échapperait désormais au notaire. (Amiaud et Legrand, n® 55. — Contra : Denizot, p. 85.)

Quant au troisième procédé de recouvrement, il a été modifié en 1897; assurément l'exécutoire, délivré après taxe par le président, offrait l'avantage d'une procédure sommaire et économique ; mais d'abord il ne s'appliquait qu'aux notaires ; les avoués et les huissiers ne pouvaient en bénéficier ; de plus, la jurisprudence lui refusait les effets d'une décision judiciaire ordinaire ; il ne faisait pas courir les intérêts, n'interrompait pas la prescription, pas plus qu'il

n'emportait hypothèque judiciaire. Il fallut remédier à tous ces iacoavénients et organiser une garantie plus sérieuse des recouvrements dus aux notaires.

En vertu de Tarticle 3 de la loi de 1897 les notaires ne peuvent poursuivre le paiement des frais et honoraires s'appliquant aux actes de leur miaistère qu'après en avoir obtenu la taxe qui devient le préliminaire obligatoire de toute action en justice. Mais cette règle ne s'applique pas aux honoraires qui seraient dus au notaire en qualité de mandataire. La loi de 1897 ne concerne que les actions en paiement des honoraires dus aux notaires pour les actes de leur profession, alors même que ces actes auraient été simplement préparés et qu'il n'y aurait pas été donné suite. (Lyon, an novembre 1895. S. 97.

Mais toutes les fois que le notaire a agi, non plus comme officier public, mais comme un mandataire ordinaire, et qu'il poursuit le paiement du salaire ou de la commission convenue à raison des démarches qu'il a faites, il doit porter son action devant le tribunal du domicile du défendeur. (Poitiers, 216 juin 1899. S. 190a. a. 80) et la note de renvoi sous cet arrrêt.

En dehors de cette hypothèse d'un mandat^ le notaire qui veut obtenir la taxe des frais et hono-

I. V. Trib. de Versailles, 9 août 1899. Journ. des Not,^ article 27038.

— aoo

raires, concernant un acte reçu par lui, présente un mémoire de ses frais au président du tribunal civil de sa résidence, qui taxe lui-même ou commet Un juge à cet e£fet. Le montant de la taxe et la formule exécutoire sont ensuite inscrits sur Tétat de frais. Cette ordonnance de taxe vaut titre exécutoire, donne lieu, au cours des intérêts, à Thypothèque judiciaire et interrompt la prescription ; elle n^est susceptible d'exécution qu'après avoir été signifiée à la partie débitrice. (Art. 4? al. i.)La signification doit comprendre la copie de l'état détaillé des frais taxés et être accompagnée d'une constitution d'avoué et de la déclaration que l'ordonnance deviendra définitive si elle n'est pas frappée d'oppositidn dans le délai de quinze jours. Rédigée par Pavoiié <iu demandeur, elle a lieu par acte d'avoué à avtoué, s'il y û avoué constitué par le défendeur ; sèekou <Mt est^ signifiée directement à la personne ou âû domicile de ce déifier. Une fols devenue définitive, Tordon» nance produit tous les effets d'un véritable jugement. Il est possible d'ailleurs d'y former opposition ; nous n'avons rien à ajouter à cet égard' aux explications présentées sur la question du sujet de l'avoué. La seule difficulté consiste à apprécier quand un notaire est fondé à obtenir la taxe. Des controverses se sont engagées à cette occasion, au sujet notamment des actes imparfaits et des institutions contractuelles.

On entend par acte imparfait celui qui n^a pas reçu raccompiissement de toutes les formalités requises pour sa validité ; qui par lui-même n^est susceptible de produire aucun effet. (Amiaud. Traité formulaire du notariat. V*> Acte imparfait, 1. 1, p. 66,) Présente ce caractère Tacte de dépôt chez un notaire des statuts d'une société en formation : tant que les formalités de constitution de la société ne sont pas accomplies, il n'y a qu'un projet de société, qui est tarifé à un droit fixe et non à Thonoraire proportionnel prévu pour les actes de société. Il est certain que, lorsque l'acte est resté imparfait en dehors de toute faute du notaire, la réclamation d'un honoraire par ce dernier est justifiée. (Alger, ao oct. 1874* S. 76. n. 24^') La question est d'ailleurs tranchée depuis 1898, puisque les décrets, rendus le !25 août 1898 en exécution de la loi du 120 juin 1896, prévoient en pareil cas un honoraire fixe par rôle de minute. (Cf. Lyon, â8 oct. 1902. S. o4* 2* ^940 ^^^^ ^^ notaire ne serait pas fondé à réclamer les frais d'un acte, quand cet aote est resté inexécuté par sa faute. Ainsi il a été décidé dans une espèce où un acte de prêt était demeuré sans exécution par suite du refus du notaire de verser les fonds à l'emprunteur, dont les biens lui avaient paru, après la confection de l'acte, n'offrir que des sûretés insuffisantes, que le notaire ne pouvait alors réclamer à l'emprunteur les frais de l'acte ni le salaire des démarches s'y rattachant,

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car il lui incombait de prendre tous les renseignements nécessaires sur la valeur des biens soumis à l'hypothèque avant de rédiger son acte (Cass., 24 juin 1902. S. o3. I. 40), et le notaire, ayant commis ici une faute professionnelle vit écarter sa demande de taxe. (Cass., 3i oct. 1900. S. 04. i. i34-)

Mais lorsqu'un notaire chargé de dresser un acte s'est vu retirer le mandat qui lui avait été confié, à raison du refus qu'il a opposé conforménent au décret du â5 août 1898, article 4? à la demande de son client, de réduire ses honoraires au-dessous du tarif légal, on ne saurait prétendre que c'est par sa faute qu'il a été privé de l'acte dont il avait été chargé et qu'il n'a droit à aucun honoraire. Il est interdit, en effet, aux notaires de modifierleur tarif légal : ils n'ont ni le droit d'exiger des honoraires plus élevés que ceux portés au tarif, ni la faculté d'en accorder la remise partielle sans l'autorisation de la chambre de discipline ; leur seul droit consiste à renoncera la totalité de leurs honoraires. (Amiaud et Volant. Traité des honoraires des notaires^ m^ 69 et s. — Defrénois, Commentaire de la loi du 20 juin i8g6 et du décret du 20 août 18 g8, n*» 54 et s. — Décret de 1898, art. 4.) En pareil cas, le notaire a droit à des honoraires en rapport avec ses peines et ses soins pour le travail accompli, sans qu'ils puissent dépasser ceux de l'acte s'il eût été parfait. (Montpellier, 26 déc. 1905. S. 07. 2. 45*)

En ce qui concerne Finstitution contractuelle, on s'est demandé si le notaire détenteur de la minute a droit à un honoraire proportionnel au jour du décès, sans préjudice de l'honoraire fixe qui a pu être perçu lors de la rédaction du contrat de mariage contenant rinstitution contractuelle ? D'autre part cet honoraire proportionnel est-il fixé par le tarif en vigueur au décès ? Enfin, en supposant que le notaire rédacteur du contrat de mariage ait cédé son étude, l'honoraire proportionnel appartient-il au notaire qui est en exercice lors du décès ? Sur ces trois points la jurisprudence est fixée dans le sens de l'affirmative, par le motif que l'institution contractuelle ne produit ses effets que lors du décès du donateur ; c'est donc à ce moment seulement que la créance des honoraires proportionnels du notaire prend naissance et devient exigible, d'après le tarif applicable à cette époque ; donc, il ne peut être question d'un effet rétroactif au profit de l'ancien titulaire de l'office. (Cass., i3nov. 1900. S, oi,i. 182 ;D. 02. I.345. — i3 mai 1907. S. 07. 1. SuppL, p. 5o.) Un arrêt rendu en sens contraire par la Cour de cassation, le 26 octobre 1903 (S. o5. i^ 169), s'explique par le motif que les usages en vigueur dans la chambre des notaires de l'arrondissement où la difficulté s'était produite, s'opposaient à ce que l'officier public rédacteur du contrat pût transmettre à son successeur le droit à l'honoraire proportionnel auquel donne ouverture le décès du donateur.

L'action des notaires en recouvrement de leurs honoraires a été soumise à des règles législatives différentes depuis le début du xix* siècle ; à défaut de disposition spéciale, elle est restée sous Tempire de la prescription trentenaire jusqu'en 1881. La loi du 5 août 1881 a réduit ce délai à cinq ans, à partir de la date des actes. Cette loi a été confirmée et précisée par celle du ^4 décembre 1897, ^^ * ajouté que la prescription avait lieu, alors même qu'il y aurait eu continuation par le notaire d'actes de son ministère ; elle ne cesse de courir que lorsqu'il y a eu compte arrêté, reconnaissance, obligation ou signification de taxe. Le compte arrêté est celui qui a été signé par le débiteur ou accepté par lui ; la reconnaissance et l'obligation sont des pièces écrites par lesquelles le débiteur s'incline devant la demande du créancier et s'engage à en payer le montant ; il n'est pas nécessaire qu'elles soient contenues dans un acte authentique ; enfin la signification de taxe a pour but de faire connallre au débiteur la créance qui existe contre lui. Ce sont là les seuls modes d'interruption de la prescription, laquelle commence à courir séparément à partir de la date de chaque acte donnant ouverture à des honoraires.

Pour les actes dont l'efiet est subordonné au décès tels que les testaments et les donations entre époux pendant le mariage, les cinq ans ne courront que du jour du décès de l'auteur de la disposition.

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Enfin, la demande en taxe et Faction en restitution des frais dus au notaire se prescrit, comme pour Tavoué, par deux ans du jour du paiement (i).

Section V Personnes responsables du paiement de Vhonoraire

Sur ce point les difficultés ne sont pas considérables.

Avocat

L'avocat a une action solidaire contre toutes les personnes qui ont un intérêt au succès de la cause dont elles Font chargé. Cette solidarité ne repose pas sur un mandat qui caractériserait les rapports existant entre l'avocat et ses plaideurs ; nous savons, en effet, que les relations dont il s'agit sont gouvernées par les principes de louage de services. Mais il y a, en quelque sorte, indivisibilité du travail qui a été fourni par l'avocat. On peut lui étendre l'argumentation donnée par la Cour de cassation au sujet des experts : a Le travail des experts est indivisible en ce sens que chaque portion de ce travail est également

I. Les notaires n'ont donc plus, comme avant 1881, la crainte de voir leurs honoraires sujets à restitution durant trente ans, dans le cas où une taxe judiciaire ne serait pas intervenue ainsi que cela résultait de la ji^risprudence de la Cour de cassation depuis f84i.

dans rintérêt des parties et, par conséquent le paiement de ce travail forme une dette indivisible. » (Cass., II août i8i3. S. Chron. — Labouret, thèse, p. 148.)

Il est admis également en Belgique que le défenseur qui s'est chargé des intérêts communs de plusieurs personnes possède contre elles une action solidaire. (Gand, 18 mars 1869. Jonrn. de procédure. i«^ série, t. XXII, p. i43«) Il en est de même en Allemagne. (Paragraphe 3 de Tord, du 7 juillet 1879.)

Médecin

En ce qui concerne le médecin, il ne s'agit pas de savoir s'il est armé d'une action solidaire, car on ne s'expliquerait pas comment il pourrait y avoir des intérêts communs, au sujet de la guérison, entre plusieurs personnes suivant un même traitement. Les difficultés sont ici d'un autre ordre, et il s'agit de savoir qui doit être condamné au paiement de ses honoraires, car très souvent, le médecin est appelé non par le malade lui-même, mais par un de ses parents ou par une personne de son entourage.

Il va de soi que le malade est toujours personnellement obligé d'acquitter les honoraires afférents aux soins qui lui ont été fournis ; mais n'y a-t-il pas des hypothèses où une personne autre que le malade peut être obligée de supporter les honoraires du médecin ?

Il existe au moins trois hypothèses de ce genre : i"* Le médecin est en droit de réclamer sa rémunération à ceux qui sont tenus, en vertu d'une obligation alimentaire ou d'assistance, de donner des soins au malade. Dans les cas où l'obligation alimentaire existe, il n'est pas douteux, en effet, que le législateur a entendu comprendre dans l'expression « aliments » tout ce qui se réfère à la vie matérielle, c'est-à-dire aussi bien les frais médicaux que ceux de logement, d'habillement ou de nourriture. (Beudant. Cours de droit civile XXI, n** 368.) Or une semblable obligation incombe, en premier lieu, aux époux eux-mêmes l'un vis-à-vis de l'autre (art. mu) et ensuite aux parents vis-à-vis de leurs enfants. (Art. ao3.) En conséquence chacun des époux peut être tenu de payer les frais médicaux occasionnés par une maladie de son conjoint, et les pères et mères supportent ensemble les honoraires du médecin appelé à soigner leurs enfants légitimes. (Cf. Salats, thèse, p. 68 et s. — Bordeaux, 19 janvier 1908. Le Droit du 28 mars 1903.)

Mais en est-il encore de même lorsqu'il s'agit non plus d'enfants légitimes mais naturels. Certes, nos législateurs modernes suivis par la jurisprudence s'intéressent chaque jour davantage à cette catégorie d'individus. Néanmoins jusqu'à présent nous ne croyons malheureusement pas qu'il soit permis de faire bénéficier ces derniers des dispositions de l'article 2o3

du- Gode civiL Ce texte placé en effet au titre du mariag^e est applicable aux seuls enfants légitimes. Toutefois, malgré le silence du Code sur ce point, les parents sont tenus vis-à-vis de leurs enfants naturels d'une pension alimentaire, c'est ce qui résulte de la tradition, des travaux préparatoires du Code civil ; c'est ce qui ve^sori a fortiori de l'article 762 du Code

Dans ce cas il est vrai, comme dans tous les autres casde pensions alimentaires (âo5, 206, 207, 238,3oi), l'obligation des parents est moins large ; tenus simplement de prestations périodiques ils remplissent toutes leurs obligations quand ils versent la pension à laquelle ils ont été condamnés.

Le médecin pourra donc rarement recourir contre eux pour récupérer ses honoraires.

Cependant si l'enfant vit chez ses parents et que ces derniers aient pris l'initiave d'appeler le médecin ou que leur attitude laisse percer en eux l'intention d'assumer le paiement du traitement le médecin sera en droit de leur réclamer personnellement ses honoraires. Mais dans cette hypothèse les pères et mères seront obligés, non pas en vertu de l'article 2o3, mais comme intermédiaires.

20 II n'en faut pas conclure que si le médecin a été appelé par une personne de l'entourage du malade, mais non parent de celui-ci, il convient de mettre sâBis distinction à la charge de cette personne le

— w)9 — paiemetit des bonoraires médicaux ; pareille décision aurait pour conséquence de détourner bien souTent les amis d'un malade de l^accompiissement d^un devoir d'humanité. Il est certain par exemple qu'un hôtelier ne saurait être rendu responsable de la rémunération des soins donnés à une personne traitée dans sa maison. Toutefois, si les rapports entre le malade et la personne' qui a avisé à lui procurer un traitement sont tels qixe^ d'après les usages, elle soit responsable accessoirement de ' la dette du malade, elle sera régulièrement poursuivie par le médecin ; ainsi, il a été jugé que le m:aitre était responsable des soms^ donnés à un domestique, du moment' que le chiffre des honoraires réclamés se trouvait en rapport avec la situation modeste du domestique, et non avec rétat.de fortune du maître. (Justice de paix du XV" arrondissement de Paris, 6 avril i8g&. Bulletin da Syndicat médicaideia' Seine ^ 5 juin i893r.) En tout cas, le maître exposerait sa responsabilité s'il ne s'inquiétait pasr 'du règlement «du ^salaire du .médecin au moment où le domestique prend congé de lui. (Salats, p. 96.) Enfin, il est possible que la personne qui a appelé le médecin ait justifié, par son attitude, par exemple en assistant aux visites ou aux consultations, la croyance du médecin à un engagement personnel et tacite de sa part ; elle sera alors considérée comme solidairement responsable avec le malade du règlement de la

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note du médecin. (Cass., i'"^ décembre 1872. S. 72. i. 430.)

3^ D'après la loi du 9 avril 1898 (art. 4) 1^ patron est, en principe, tenu de supporter les frais médicaux et pharmaceutiques nécessités par les accidents survenus à ses ouvriers ; cette loi reconnaît au médecin une action directe contre le chef d'entreprise. (Cf. loi du 3i mars 1905.) De plus il pourra réclamer ses honoraires à la victime, s'il a été choisi par celle-ci. Tous les litiges concernant le paiement des frais dont il s'agit sont de la compétence du juge de paix, en dernier ressort jusqu'à 3oo francs et à charge d'appel dans la quinzaine au-dessus de ce chiffre et sans limitation (art. 1 5 loi du 3 1 mars i9o5).

Notaires et Açoaés

Quant aux notaires et aux avoués, ils ont une action solidaire contre toutes les personnes intéressées à titre commun dans les actes qu'ils ont rédigés ou dans la procédure, dont l'officier ministériel a été chargé. Le travail fourni par celui-ci a été utile dans tous ses éléments à tous les interressés et, dans l'impossibilité de savoir pour quelle fraction il est avantageux à chacun d'eux, le paiement indivisible de cette dette s'impose.

Section VI Garanties données pour le paiement de V honoraire

Il ne suffit pas d'avoir droit à un salaire ; si le débiteur refuse, par mauvaise volonté, d'acquitter sa dette, il est juste que l'officier ministériel, l'avocat ou le médecin aient droit à des garanties destinées à leur assurer le recouvrement de leurs honoraires.

Avocat

L'avocat, d'abord, étant créancier de son salaire, a, comme tout créancier le droit de prendre des sûretés, de demander à son client un cautionnement ou une hypothèque. Ce droit ne lui est pas dénié par les tribunaux. Mais, ici encore, les usages du barreau sont généralement contraires, en raison de la conception surannée qu'ils ont conservée du rôle de l'avocat.

D'après Cresson, l'avocat n'est pas autorisé à accepter un nantissement, à retenir les pièces du dossier pour s'assurer son paiement, ni à prélever ce qui lui est dû sur un encaissement opéré pour le compte du client. (Cresson, abrégé p. i45 et 146.) Mais n'est-ce pas assimiler la créance de l'avocat aux créances honteuses, autant vaudrait lui refuser

le droit à la rémunération. (FriekctDelcroix. D avocat stagiaire. Bruxelles, 1891, p. i3i.)

Le conseil de discipline du barreau de Paris, désireux de maintenir la notion d'honoraire récompense spontanée et volontaire, déclare que le salaire de Tavocat ne peut faire l'objet d'une production ni d'une affirmation dans une faillite, ni d'une requête en collocation dans une contribution (i) : l'emploi d^un pareil moyen de paiement équivaudrait à une réclamation judiciaire indirecte. (Moliot, tome II, p. 5821. — Cresson, t. I, p. 345.)

Mais la jurisprudence lui reconnaît la faculté d'inscrire une hypothèque conventionnelle ou judiciaire, et de recourir à l'emploi de toutes les sûretés de droit commun. Par suite, l'avocat, ayant entre les mains le dossier à l'occasion duquel sa créance est née, est autorisé, par les tribunaux, à retenir tous les documents qui le composent jusqu'au paiement intégral de ses honoraires (a). (Cf. Labourct, p. 309.)

I. Arrêté de Paris, 10 avril 1866. Cependant le conseil de Tordre a décidé néanmoins dans un arrêté du 5 mars i85o que la production est possible lorsque la créance de Tavocat pour honoraires n'est contestée ni par le failli ni par ses créanciers.

3. Cf. Aix, i4juin i9o5. Journal du Palais, 1906.2.99, et références citées. (Garsonnet, p. 4^5 et s., S 3^5. — Bau> dry et Wahl. Mandat, cautionnement, etc., i^ et a* éditions, n* 764. — Contra ;Trib. de Tunis, a3 déc. i889. — Aubry et Rau, t. m, p. i9i,S 256 bis, no 9.)

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Mais, sauf en matière criminelley l'avocat ne peut se préyaloir d'aucun privilège, pas même de celui des frais de justice, car Pavocat se borne à faciliter Faction de la justice et à mettre en lumière un droit préexistant, que le tribunal aurait pu, sans lid reconnaître et sanctionner (Trib. de la Seine, 28 fév. 1843. — Caen, 9 déc. 1889. La Loi du 18 déc.

1889), et sa créance n'est pas assimilable aux frais de justice.

Toutefois, en matière pénale, Tavocat est mieux garanti, et la loi du 5 septembre 1807 article s-^^* lui confère un véritable privilège en vertu duquel Tavocat est sûrement préféré au Trésor, mais vient après tous les autres créanciers privilégiés, la loi de 1807 n'accordant une préférence au défenseur que sur la créance de TEtat. A tous autres points de vue, le privilège de Tavocat, en matière criminelle, est gouverné par les règles des privilèges généraux. (Cf. Aubry et Rau, 4* édit., t. III, § a63,)

Législation étrangère. — A l'étranger, le droit au privilège est refusé à l'avocat par la législation aile* mande (ord. de 1879), par la loi fédérale suisse sur la poursuite et la faillite (art. 219) ; mais l'avocat est privilégié au Japon (art. 3o8 du G. cîv.) et la plupart des législations étrangères, désireuses d'assurer à l'avocat des moyens efficaces de paiement, l'autorisent à prendre toutes les garanties dont peut user un créancier. En Belgique,l6 droit de rétention lui est

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reconnu (Duchalne et Picard, p. i63) et il bénéficie en matière criminelle de Tapplication de la loi française du 5 septembre 1 807, qui a toujours été regardée chez nos voisins comme conférant au défenseur un véritable privilège. (Cass., 16 juilet i885. Pasicr., 85, p. 233. — Bruxelles, 4 ^^^ 1894. Rei^aeprat. de droit comm. helge^ 1894» p. 55,)

Le droit de rétention est formellement affirmé par la législation allemande (art. 39, ord. de 1879) \ î^ existe aussi en Italie (art. 48 de la loi de 1 874)9 en Suisse (art. 224» G. féd. des obligations) et enfin au Japon. (Art. 296 du G. civ.)

Des garanties plus efficaces sont instituées par notre législation au profit de Tavoué, du notaire et du médecin.

Avoué

Vwouè peut invoquer, d'abord, à son profit une institution qui, sans équivaloir à un véritable privilège, lui procure tout au moins le bénéfice d'une action directe contre le débiteur de son client.

Il s'agit de la distraction des dépens (i)^ qui, lors-

I. Bien des systèmes ont été proposés sur la nature de la distraction des dépens. La plupart se heurtent aux effets particuliers de cette institution. Avec M. Garsonnet nous croyons qu'elle se rapproche surtout de la délégation imparfaite (article 1275 du G. civ.) d'une saisie-arrêt ou d'une action directe.

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qu'elle est ordonnée en sa faveur, permet à Tavoué du gagnant de recouvrer directement ses frais et honoraires contre la partie adverse condamnée aux dépens.

Pour obtenir cet avantage, l'avoué doit, aux termes de Tarticle i33 du Gode de procédure civile, affirmer qu'il a consenti l'avance de la majeure partie des frais qu'il réclame ou au moins offrir de faire cette affirmation.

La distraction des dépens engendre au profit de l'avoué des avantages bien connus ; la partie gagnante ne peut plus céder la créance qui résulte pour elle de la condamnation ni poursuivre ellemême le recouvrement de cette créance qui lui apparu tient, si ce n'esta décide-t-on généralement, dans le cas où, ayant payé l'avoué, elle est par là même subrogée à ses droits ; quant au défendeur condamné il n'est plus recevable à opposer en compensation à l'avoué une créance qu'il possédait contre le gagnant.

Lorsque les dépens n'ont pas été liquidés par le jugement, la procédure à suivre par l'avoué est régie par la loi du 24 décembre 1897, article 5, alinéa i :

(Art. 1166.) Ce dernier système nous parait celui qui voisine le plus la distraction des dépens, mais nous ajoutons qu'il ne faut pas chercher dans la distraction des dépens ce que la pratique n'y a pas mis et par suite il paraît difficile de lui assigner un caractère légal bien déterminé.

Tavoué distractionnaire des dépens doit demander la taxe de ses frais, faire revêtir Tétai de frais taxé de là formule exécutoire et sighîfier le tout à la partie adverse par acte d'avoué à avoué, si elle a un avoué constitué, sinon pat* exploit à personne ou à domicile. L'ordonnance de taxe pourra être exécutée par Tavoué distractionnaire dès qu'elle aura été signifiée, et rinscription de l'hypothèque judiciaire pourra être valablement prise même avant la signification ; il ne faut pas oublier, en eflet, que la disposition du jugement relative aux dépens ne forme que l'accessoire et le complément de la condamnation principale.

Si leâ dé'j^ens ont été liquidés dans le jugement ou ï^ari*(6t, leur recouvrement au profit de l'avoué distractionnaire démentie régi par le deuxième décret du i6 février 180 j et ûon parla loî de i8Ô7- Lôî'ôque ràv^ÏÏé a feit taicer par le tribunal Fétat de ses frais, Û àè^oëe ce "document au greffe dans le joùt du jugement et le greffier mentionne la liquidation des dépens adjugés dans la minute du jugement et en à^vre uiie grosse à l'avoué. Celui-ci signifie cette grosse à là partie condamnée par acte d'avoué s'il y a avoué constitué ; sinon par exploit d'huissier, et il peut lui adresser commandement de payer, puisqu'il est jgiuni d'un titre exécutoire.

L'àVodé p6dsède-t-il des garanties d'une autre nature ? Il faut répondre affirmativement. Dans l'opi-

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nion générale, les avoués possèdent d'abord le droit de rétention, et ils sont en droit de refuser à leurs clients la restitution des pièces qu'ils ont en leur possession jusqu'au paiement intégral de ce qui leur est dû. Il n'est pas douteux, en effet, que l'on se trouve dans Tune des hypothèses où le droit de rétention doit être reconnu, puisqu'en principe celui qui est détenteur d'un objet à raison duquel il est créancier a un droit de gage tacite sur cet objet (i). La jurisprudence se montre très large sur la portée de ce droit de rétention ; elle décide qu'il s'applique, d'abord, aux actes de procédure dressés par l'avoué (Paris, 26 août 1849. D. 49* ^* ^9^ et la note S. 49^ 2. 49^ (^)) ensuite aux actes à l'occasion desquels l'avoué a consenti des avances ou des déboursés (Rousseau et Laisnay. Dictionnaire de procédarej n9 458, — Gass., 10 août 1870. S. 70. i. 398 ; D. 71. 1. ^o) ; enfin, il s'étend même aux pièces ou titres qui ont été remis par le client à l'avoué à l'appui de sa cause. (Gass. précité. D. 71. i. 40.) (3).

I. Sur la question de principe concernant le droit de rétention : Voir Gass., 17 janv. 1866. D. P. 66. i. 176. —Bordeaux, i4 mai 1879. D. 80. 2. 76. Dijon, 17 janv. 1887. D. 87. a. 166.

a. Voir Glasson. Droit de rétentix)n^ p. i5i. — Guillouard. Droit de rétention, n** 87. — Baudry et de Loynes. Du nantis^ sèment, a« édit., t. I, n«» 236.