Requête, si mai 1900. D. i9oi. i. 266 et note

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Ajoutons que Tavoué a droit incontestablement au privilège des frais de justice de Tarticle 2102 § 3, et il bénéficie en outre de quelques autres privilèges dans des hypothèses particulières. (Art. 662, sur la distribution par contribution, 714» au titre de la saisie immobilière, 769, 766 du G. de proc. civ.)

Notaire

Le notaire possède-t-il les mêmes sûretés que Favoué, pour obtenir le recouvrement de ses honoraires.

n est incontestable qu'il ne jouit d'aucun privilège spécial^ mais^ depuis longtemps, la jurisprudence lui accorde la faculté de retenir jusqu'à complet paiement les actes qu'il rédige pour le compte de ses clients. (Gass., 14 mai 1888. D. 88. i. 4^7*)

Gette jurisprudence ne se fonde pas seulement sur les principes généraux du droit de rétention débitant cam re janctam^ mais encore sur Tarticle 85 1 du Gode de procédure civile qui autorise le notaire à refuser Texpédition d'un acte aux parties tant qu'il ne sera pas payé des frais de la minute et de ceux de l'expédition.

Toutefois, on pourrait objecter que l'article 85 1 ne consacre pas un véritable droit de rétention, puisque le notaire, en n'accordant pas l'expédition d'un acte,

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se borne à refuser de délivrer une pièce qui est sa propriété, Tacte lui appartenant tant que le coût ne lui est pas payé. Mais en réalité, ce raisonnement ne porte pas, car Pacte a été rédigé en vue de servir au client, est la propriété de ce dernier, et, à défaut de texte contraire, le notaire ne peut invoquer que le droit de rétention, pour se refuser à remettre aux parties les pièces qui lui ont été communiquées^ en vue de la rédaction des actes que celles-ci lui ont confiée. D^ailleurs comment pourrait-on refuser le droit de rétention au notaire, alors que la Cour de cassation (lo août 1870. D. 71. i. 4^) et la Cour d'Aix (14 juin igoS, précité) accordent sans difficulté cette sûreté aux avoués et aux avocats ?

Médecin

Le médecin est, de toutes les personnes qui s'adonnent aux professions libérales, celui dont la créance de salaire est la mieux protégée. Il est armé d'un privilège. (Art. 2101, modifié par la loi du 219 nov.

D'après le Gode civil, le privilège garantissait le paiement des frais quelconques de dernière maladie ; cette expession a été interprétée, jadis, comme se référant à celle qui entraînait la mort. (Gass., 27 juin 18921. D. 9a. I. 376.)

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Mais cette jurisprudence avait le grand défaut d^être plus sévère pour le médecin qui guérissait son malade que pour celui qui n'avait pu Tarracher à la mort, et elle suscitait une réprobation unanime ; aussi le législateur a-t-il jugé opportun d'intervenir, et d'insérer dans Tarticle 21 oi les mots <c quelle qu'en ait été la terminaison », qui se réfèrent à la dernière maladie.

Maià dans quelles conditions la créance du médecin est-elle privilégiée. Il ne faut pas perdre de vue, en effet, que le privilège implique une préférence accordée à son titulaire sur d'autres créanciers et ceux-ci sont intéressés à faire réduire le plus possible la créance de leur heureux concurrent. Aussi les tribunaux se reconnaissent en pareille matière un pouvoir souverain^ et apprécient si la somme réclamée est intégralement due et s'il convient de l'admettre pour le tout au rang de créance privilégiée. Les tribunaux n'acceptent généralement comme privilégiée qu'une somme en rapport avec l'importance de la maladie traitée et la situation du malade ; les sommes destinées à satisfaire les fantaisies de celui-ci ou dues pour un traitement dans un établissement thermal ou autre ne sont pas toujours admises à bénéficier du privilège. (Cf. Trib. de la Seine, du 2 juin 1891. S. gi. 2, 176.)

Quant aux maladies chroniques faut-il accorder le privilège pour la rémunération de tous les soins

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donnés^ el non payés ? Nous pensons que le privilège, visant uniquement les frais de dernière maladie, ne doit s'appliquer qu'aux honoraires relatifs au traitement suivi pendant la période morbide qui a entraîné la crise fatale. Mais dans une autre opinion on décide que tous les frais de la dernière maladie, quelle qu'en ait été la durée, sont garantis par le privilège (i).

Faut-il entendre lesmots « dernière maladie» comme comportant l'extension du privilège au traitement donné par un médecin à des personnes appartenant à la famille du débiteur ? Cette question est tranchée par la négative par la jurisprudence de la Cour de cassation, et, les privilèges étant de droit étroit elle décide que celui dont il s'agit ne peut être invoqué par un médecin que pour les honoraires qui lui sont dus à raison de la dernière maladie du débiteur luimême. (Cass., 3 août 1897. ^ Droit du i5 octobre 1897. Dali., 98. 1. 394 ; S. 1900. 1. 39.)

Quant au rang de ce privilège l'accord est loin d'exister à son sujet, car les opinions diffèrent parmi les auteurs sur le rang à accorder aux privilèges généraux sur les meubles.

Un premier système (Malleville sur art. 2102. — Troplong, 1, 74 — Pont, 1, 178. — ColmetdeSanterre, t. IX, n" 49 bis) fait passer d'abord les privilèges géné-