I. Abaissement du chiffre base des droits proportionnels

ministériels. Or on ne s^explique pas pourquoi les demandes relatives à des frais de cette nature sont exclues du cercle d'application de la loi, et ne sont pas admises à profiter des règles nouvelles favorables à la célérité et au bon marché. Cette observation concerne, d'ailleurs, le notaire comme Tavoué. Incomplète sur ce point, la loi de 1897 aboutit à exposer Tavoué ou le notaire à intenter deux actions dont Tune (celle relative aux honoraires extraordinaires) sera jugée par un tribunal, le plus souvent peu au courant de la pratique en cette matière, et qui sera d'ailleurs, obligé, à défaut d'éléments précis, d'appréciation, de s'en remettre à la parole de l'officier ministériel, sous peine de conmiettre envers lui une injustice.

La loi de 1897 aurait également besoin, ainsi que le deuxième décret de 1807, d'être expliqués en certains points restés douteux et d'être modifiés en ce qui touche quelques délais vraiment trop courts.

Ajoutons, pour le notaire, que la jurisprudence, en lui appliquant à tort l'article 1^83, par une extension peu fondée (Cass. 14 mai 1888, S. 89. i. 13, D. 89. I. 367), va à rencontre des intérêts de cet officier ministériel, sans que cette interprétation soit justifiée par les principes du droit. Le notaire fournit, comme les autres personnes adonnées aux professions libérales, ses travaux et sa peine à ses clients il est juste que le législateur l'entoure d'une protec-

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tion efficace en vue du recouvrement de ses honoraires.

En résumé, bien des réformes s^mposeraient pour introduire plus de justice et d'uniformité dans l'exercice des professions libérales.