I. LVticle ig84 en e£fet est ainsi conçu

a) Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom;

b) Le contrat ne se forme que par Facceptation du mandataire.

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ter un bien en son propre nom, mais au nom d^un tiers dont Tidentité n'est cachée que pendant un certain délai. Enfin^ Tarticle 1998, loin de se placer en opposition avec l'article 1984, s'harmonise au contraire sans difficulté avec ce texte et se borne à le confirmer.

Au reste le sens de l'article 1984 est corroboré encore par l'article 1990.

Que dit en effet ce texte ? que l'incapacité du mandataire demeure indifférente. Mais pourquoi donc cela ? L'article 1990 dérogerait-il au droit commun ; se plairait-il par hasard à contredire l'article 11 24 et à nous jeter dans l'incohérence en relevant la femme et les mineurs de l'incapacité qui les frappe ?

Il n'en est rien et, vis-à-vis des tiers^ la capacité du mandataire n'exerce aucune influence simplement parce que celui-ci n'agit pas en son nom, mais au nom du mandant. C'est ce dernier qui est sensé traiter lui-même, c'est sa capacité et sa capacité seule qui importe.

L'article 1984 pose donc bien le principe de la représentation du mandant par le mandataire.

Mais alors le mandat revêt une physionomie très caractéristique qui l'empêche de se confondre avec le louage d'ouvrage et l'article I984 n'a nul besoin d'être complété par l'article 1986 : il se suffit à luimême.

Il n'est donc point indispensable après avoir, avec

M. Troplong, retranché de Tarticle 1984 les expressions gênantes, de s'accrocher désespérément à l'article 1986 et d'ajouter à son texte.

La distinction entre les actes libéraux et sordides que l'on voudrait y découvrir ne s'y rencontre nullement. A aucun moment il n'est question de l'honoraire opposé au salaire, l'article 1986 ignore ces nuances fragiles et se contente de nous dire que le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire. Que conclure de là ?

De ce que le mandat est gratuit de sa nature s'ensuit-il qu'il en soit encore ainsi lorsqu'il est salarié, s'ensuit-il surtout que certaines professions soient nécessairement désintéressées.

Si notre législateur avait accepté la doctrine traditionnelle il se serait empressé de déclarer que notre contrat est toujours et essentiellement gratuit puisque l'honoraire, n'étant pas un prix, ne pouvait être un obstacle à cette gratuité. Qu'a-t-il fait au contraire ? il a imaginé deux sortes de mandats, l'un gratuit, l'autre qui ne l'est pas ; mais si ce dernier n'est pas gratuit ou regardé tel il est salarié. C'est bien ce que déclarent les articles 19912 et 1994 du Code civil.

Ainsi l'article 1986 ne prête pas à l'interprétation qu'on souhaiterait de lui donner.

Quant aux travaux préparatoires du Code ils ne font nulle part allusion à des professions libérales opposées à des professions non libérales. Seules

quelques phrases empruntées aux tribuns Tarrible et Bertrand de Greuil dénotent combien les idées anciennes s'étaient ancrées dans les esprits. Encore apparalt-il que la parole avait chez ces auteurs dépassé de beaucoup la pensée.

D'autres passages en effet consacrent nettement notre doctrine et les réflexions du tribun Tarrible sur Tarticle 1990(1) ne laisse, croyons-nous^ place à aucun doute. Nous ajouterons qu'au surplus ce ne sont pas les travaux préparatoires qui nous régissent, mais le Code civil et qu'en présence d'un article formel les commentateurs de notre droit, chargés d'interpréter et non de transformer, ne doivent ni ajouter au texte ni y retrancher.

En résumé, la théorie du mandat nous parait insuffisante pour expliquer la nature juridique des relations réciproques qui existent, au point de vue des honoraires, entre celui qui exerce une profession libérale et son client. U ne faut pas oublier qu'aujourd'hui le mandat se caractérise par ^ne notion inconnue des Romains, sans laquelle il n'existe pas : la représentation, a La représentation, caractéristique du mandat actuel, empêche de qualifier mandats des actes que les jurisconsultes de Rome regardaient comme tels ; les applications se sont transformées puisque le principe a changé. (Labouret, p. 3 4* — Garsonnet. Traité théorique et pratique