I. Fenet, t. i4f p* SqS- Locré, t. i5, p

de procédure j a* éd., 1898, 1. 1. p. 43a. — Baudry et Wahl. Des contrats aléatoires j da mandat y etc., 1898, p. 175.) (i).

Il 7 a d'ailleurs des textes formels, diaprés lesquels la théorie du mandat ne saurait justifier le droit aux honoraires tout au moins chez Tayocat.

L'ordonnance de 189 a article 4a déclare implicitement que Tavocat ne peut être mandataire. 11 est certain, en effet, que Favocat ne tient ce rôle et ne représente ses clients ni devant les tribunaux civils ni devant les tribunaux répressifs. C'est l'avoué qui, devant les tribunaux civils et les Cours d'appel, représente le plaideur ; l'avocat se borne à développer les moyens de défense contenus dans les conclusions prises par l'avoué ; aussi la loi n'imposet-elle que le ministère de l'avoué ; celui de l'avocat demeure facultatif. En justice de paix, l'avocat n'est pas davantage le mandataire de son client. (Cf. Cass., 39 mars 1817. D. Bép. V* Des aveux^ n« î6, a8mai 1894. D. 94* i* 533. — 19 décembre 1899. D. T900. I . io5.) La jurisprudence n'admet pas non plus en matière criminelle, correctionnelle ou de police les conséquences qui résulteraient du caractère de mandataire attribué à un avocat. L'article i5a du Code d'instruction criminelle exige la comparution

I. Voir également : Ponl. Petits contrais^ t. I, n"* 8ai et s. — Laurent, t. XXVII, no 338. — Planiol, t. II, no i84i.— Aubry et Rau, 4* édit., t. lY, sSji bis etnote i, p. 5ia.

personnelle ou par un fondé de pouvoirs spécial ; de même la partie civile n'est pas représentée devant le tribunal correctionnel ou en Cour d'assises par un avocat (i). (Paris,23 novembre 1898. Gaz. Trib.yHg décembre 1898.) Devant les tribunaux de commerce^ l'avocat ne peut représenter son client que s'il est porteur d'une procuration. (Aix, 120 juin 1900* Le Droite 29 août 1900.) Devant les conseils de guerre, l'avocat prête son assistance à l'accusé, mais n'est pas son mandataire (art. 117. G. J. A. T.). Sans doute, les lois du m juillet 1906, article 26 (justice de paix) et du i5 juillet 1906, article 3 (conseil de prud'hommes) dispensent les avocats de justifier d'une procuration pour représenter leurs clients. Mais c'est à raison de la confiance qu'inspirent les défenseurs. Aussi a-t-il fallu leur accorder cette faveur dans des dispositions spéciales semblables à celles que portait déjà dans son article 8 la loi du sa juillet 1899 sur les conseils de Préfecture.

Donc, l'avocat ne puise pas dans son titre la prérogative de représenter un plaideur, et il ne devient mandataire, sauf les dispenses exceptionnelles pro • noncées par les lois de 1905, que s'il est muni d'une

I. Ce n'est qu'à titre exceptionnel et pour éviter des frais qu'en correctionnelle Tavocat est considéré comme mandataire lorsqu'il s'agit de mesures conservatoires.

Gass.,i5 mars i845. /oarn.Po/., 48. a. 48o. — ^Douai, i4 nov. l899. Nord.jud., i9oo, n* i4.

procuration spéciale de son client (i). (Sergeant. De la nature juridique du ministère de Vavocaty 190 1, p. 3o.) M. Garsonnet a très bien démontré que Tavocat ne peut pas être mandataire : ce D'un côté, les règles de sa profession lui interdisent, sous le nom d'agence d'affaires, Tacceptation habituelle des mandats simultanés ou successifs ; de l'autre, le mandat, même unique ou isolé qu'il recevrait d'un client, le rendrait responsable de ses actes et comptable de sa gestion, toutes choses incompatibles avec sa profession. D (Garsonnet, t. I, p. 4^^*)^^ barreau s'est toujours prononcé contre la théorie de l'avocat mandataire : si l'avocat était mandataire, écrit MoUot, il se trouverait soumis à toutes les obligations des articles 1984 et suivants ; et alors que deviendraient nos usages et nos règles, qui, pour rendre possible et digne le ministère de l'avocat, n'admettent pas la dépen-

I. Une proposition de loi dont le rapport fut déposé à la Chambre des députés dans la séance du i3 décembre 1897 (/. off., i4 décembre, Gh. des députés, annexes, p. ai88) avait pour but de généraliser la dispense de procuration admise pour l'avocat devant le Conseil de Préfecture.

L'article, unique de la loi proposée disposait : u Dans toute l'étendue du territoire français et dans les colonies et devant toutes les juridictions les avocats régulièrement inscrits à un. barreau sont dispensés de procuration. »

Elle n'eut cependant qu'un reflet dans les lois des I3 et i5 juillet i9o5 sur les justices de paix et les conseils des prud'hommes.

dance dans sa conduite, la responsabilité de ses actes et de ses conseils, le reçu des pièces et titres qu'on lui confie, la décharge de ceux qu'il rend, la taxe de ses honoraires, la quittance de ceux qu'il a reçus, l'action en désaveu, etc. Conditions qui sont toutes imposées aux mandataires, par le contrat de mandat. (MoUot. Règles de la profession cTaçocatj 1866, t. I, p. 6.) Les conseils de l'ordre décident également que la mission de l'avocat est d'assister ses clients, soit en les éclairant et les dirigeant par ses conseils, soit en les défendant par sa parole et ses avis ; mais il ne peut, en aucun cas, les représenter. (Arrêtés des 10 mars i8a5 et fàfà décembre i863, cités par MoUot, t. II, p. 2.)

Quand on cherche à expliquer les professions libérales par ridée d'un mandat qui serait à la base de chacune des opérations qui s'y rattachent, on avance une proposition erronée à l'égard de l'avocat, du médecin et du notaire. Seul l'avoué est notre représentant devant les tribunaux et son rôle coïncide avec la mission d'un mandataire ; mais il est impossible de soutenir que le médecin qui nous prodigue ses soins soit notre représentant. Tel n'est pas davantage le rôle de l'avocat lorsqu'il plaide la cause de son client devant une juridiction quelconque ; il se borne à l'assister ; il ne le représente pas. Le notaire lui-même n'est pas un mandataire, bien que la Cour de cassation ait souvent décidé le contraire. Il n'est

pas un représentant tout au moins tant qu'il demeure dans la limite de ses fonctions. Chargé de rédiger des actes et de leur conférer Tauthenticité, il n'a pas le pouvoir de représenter les personnes qui sont parties à ces actes. Comment pourrait-il, dans ces conditions, satisfaire aux exigences de Tarticle 1984? Ce n'est pas à dire que le notaire ne puisse jamais être un mandataire. Lorsqu'aucune incompatibilité avec sa fonction ne s'y oppose^ le notaire, comme tout individu, peut accepter un mandat et représenter l'un de ses clients. Mais alors il n'agit plus en qualité de notaire ; il devient un simple particulier. Ce n'est donc pas de sa profession qu'il tient la qualité de mandataire. {Contra Denizot. Da recoui>remenl des frais dus aux notaires. Tiièse de Paris, 1900, p. no.)

En définitive, la théorie du mandat ne peut être invoquée qu'au profit des avoués; ces officiers ministériels ont toujours le droit de se réclamer des articles 1984 et suivants parce que seuls ils ont toujours pour profession de représenter autrui. (Cf. Raviart. Da recouvrement des frais dus aux avoués. Thèse de Paris, 1901, p. 8.)

Cependant la jurisprudence est loin d'être aussi catégorique : d'abord, pour l'avocat, bien qu'en général elle rejette à son sujet l'idée de mandat surtout en ce qui concerne les conséquences du mandat, elle accepte parfois la doctrine opposée. (Agen,

4 mars 1889. D. 90. fà. 281.) (i). Quant aux notaires, les tribunaux s'appuient généralement sur la théorie du mandat pour en déduire les règles relatives à leurs honoraires, c'est ainsi que les débiteurs d'un notaire doivent être considérés comme solidaires, en vertu de l'article 12002 (2). (Gf, Cass., i®' décembre i89i* S. 93. 1.437-) (3). La jurisprudence a même été jusqu'à appliquer la conception du mandat aux médecins. Pour elle, un médecin attaché à une société est un simple mandataire ; la nature élevée de ses travaux empêche qu'il soit gouverné par les règles du louage de services,

La Cour de Besançon a statué dans ce sens par un arrêt du 8 avril 1903 ; il s'agissait d'un médecin attaché à une société de secours mutuels ; la société avait décidé brusquement de se priver de ses services sans respecter le délai de trois mois à l'expi-

I . Voir dans le même sens : Trib. de Tunis» 29 décembre 1889. La Loi du 10 fév. 1890. — Cour de Caen, 18 juillet 1906. France judiciaire^ 1907, p. i84.

3. Dès 181 a, sur le rapport de Merlin, la Cour suprême rendait un arrêt dans ce sens. (37 janvier 1812, afl. Augerbault contre héritiers du sieur Marguerite).

3. Cet arrêt du i^^ déc. i89i vise; lui, il est vrai, un cas spécial» mais s'il est relatif à un compte d'administration étrangère aux fonctions des notaires il n'en est pas moins conçu en termes généraux.

Dans le même sens JourncU du Pcdcùs^ 1907, 2. i6.

ration duquel elle lui avait annoncé son congédiement. Le médecin réclama des dommages-intérêtSy mais la Cour les lui refusa, par le motif que l'article 1780, complété par la loi du fi'j décembre 1890, était inapplicable aux relations existantes entre un médecin et son client : ce Attendu que Part de la médecine et de la chirurgie, sauf le cas exceptionnel de conventions spéciales, ne saurait être soumis aux règles du contrat de louage ; que les conditions habituelles qui donnent naissance aux relations entre le médecin et son client classent cet art dans la catégorie des professions libérales j régies dans leur ensemble par les lois générales du mandat, ainsi qu'il résulte d'une jurisprudence constante ; Attendu qu'il suit de là qu'en conformité des dispositions de l'article !20o3 du Gode civil le mandat prenant fin parla révocation du mandataire, le client peut à son gré remercier le médecin sans encourir aucun dommage-intérêt, puisqu'il ne fait qu'user de son droit. »

Les conséquences de cet arrêt sont d'ailleurs des plus rigoureuses pour le médecin. Son art est jugé inconciliable avec les règles du louage de services, car les travaux qu'il accomplit sont estimés d'un ordre trop élevé pour pouvoir se plier aux principes du louage. Mais, du même coup, la condition du médecin devient inférieure à celle d'un simple domestique : Le maître ne peut, en effet,

renvoyer celui-ci sans observer les délais d'usage. Le médecin employé par une compagnie ou un particulier pourra du jour au lendemain être privé de la situation qu'il occupait. La théorie du mandat aboutit, il faut l'avouer, à des conséquences singulières.

Il ne saurait en être autrement toutes les fois que Ton cherche à expliquer la nature juridique d'une institution en se référant à un passé lointain et à des idées sociales qui sont celles d'une civilisation disparue. La distinction établie entre les travaux manuels et ceux d'ordre intellectuel avait sa raison d'être dans une société qui réservait le travail physique aux esclaves et aux citoyens des classes inférieures ; on comprend que, sous l'influence de pareils préjugés, on s'attachât à qualifier d'une autre épithète les travaux d'ordre intellectuel et à régir par d'autres principes le droit aux honoraires, considéré comme infiniment plus noble que le droit au salaire. Les artisans étaient de simples locateurs de services ou salariés ; l'avocat ou le médecin se qualifiaient de mandataires, en faisant valoir tout le prestige social qui s'attache au contrat de mandat, à Texclusion du louage de services. Mais, de nos jours, des dispositions aussi subtiles reposent sur des idées archaïques et ne sont plus d'accord avec l'opinion ; une évolution s'est produite dans la conception du travail ; avec la disparition du régime

autocratique se sont effacées toutes les antiques erreurs qui ont si longtemps régné sur la nature du travail ; aujourd'hui, toutes les professions sont également honorables ; elles fournissent, dans des proportions diverses, le moyen de faire face aux besoins de Texistence. Gomment donc assujettir à des régimes juridiques différents des individus qui tous sont unis par la même préoccupation : demander au travail le moyen d'échapper à la misère et à la nécessité ? L'avocat et le médecin accomplissent incontestablement un rôle social de premier ordre : L'un a le privilège de défendre les déshérités ; l'autre a le mérite d'atténuer, dans la mesure assurée par la science, les souffrances humaines. Mais, au même titre que le prolétaire, qui pratique le métier de mécanicien ou de maçon, ils exercent une profession et cherchent à tirer parti des avantages procurés par une instruction approfondie, de même que l'ouvrier cherche à s'assurer le bénéfice d'un apprentissage plus ou moins prolongé. Au nom de quel principe tracer une démarcation entre les deux catégories de professions ? On s'efforce ainsi de maintenir dans la législation civile une distinction de classes qui a été proscrite par les lois politiques. Tous les citoyens sont considérés comme exerçant les mêmes droits au regard de la constitution ; pourquoi assurer aux uns, à l'exclusion des autres, en droit privé le bénéfice de se réclamer de certai-

nés règles juridiques qui seraient incompatibles avec les travaux d'ordre manuel ? Ce serait taire survivre entre les citoyens des différences qui sont rejetées par Topinion et condamnées par la raison.

C'est avec de pareilles distinctions qu'on arrive, dans une certaine mesure, à entretenir la lutte de classes; les préjugés les plus inadmissibles trouvent un appui dans certaines décisions de jurisprudence ; il faudrait donc considérer ceux à qui leur fortune a permis de recevoir une éducation soignée et une instruction étendue comme bénéficiant de par leur naissance même, d'un privilège sur ceux de leurs concitoyens qui, au point de départ, n'ont pas eu les mêmes avantages ! Une doctrine qui perpétue dans notre droit une inégalité aussi choquante peut recueillir l'adhésion de certains jurisconsultes subtils ; elle n'aura jamais pour elle l'opinion de la grande masse des citoyens.

La théorie du mandat nous semble donc insuffisante pour expliquer la nature juridique du droit aux honoraires. Elle a été mise en avant et justifiée par les romanistes mais, par des particularités, aujourd'hui disparues, de la législation romaine, elle n'est plus d'aucune utilité pour la solution du problème.

Section II Théorie de Vabsence de Contrat

D'autres jurisconsultes se sont ralliés à une autre opinion. C'est le système de Fabsence de contrat. Il ne saurait exister de contrat entre un médecin et son malade, entre un notaire ou un avocat et leurs clients, en raison de la nature spéciale des services . qui sont rendus à ces derniers.

Cette théorie est dominée par les mêmes préoccupations que celles qui ont inspiré l'argumentation précédente. D'après MM. Aubry et Rau {Conrs de droit civile t. IV, §§ 344 ^^ 3^1 bis) les actes qui dépendent d'une profession littéraire, scientifique ou artistique ne sauraient former l'objet d'un contrat, d'un engagement civilement obligatoire. Ils ne sont assujettis ni aux règles du louage ni à celles du mandat ; le caractère élevé des services rendus met obstacle à l'assimilation des professions libérales à des louages ; l'absence de représentation les éloigne du mandat. Ces actes, considérés en eux-mêmes, sont inestimables ; ils ne constituent que des faits d'obligeance de la part de celui qui les a promis ; ils échappent à l'action contractuelle de l'article 1184 ; ils ne peuvent former l'objet d'un engagement civilement obligatoire ; ils sont placés en dehors du

commerce. L'engagement pris par un médecin de traiter un malade n'engendre à son profit aucune action en paiement de ses honoraires ; Tavocat n'est pas fondé à exiger une rémunération en retour de l'assistance qu'il a fournie aux plaideurs.

Sur quelles dispositions législatives s'appuient donc ces auteurs ? aucun texte spécial n'a prévu cette hypothèse, à laquelle l'article 1 128 demeure certainement étranger. Les prestations dont il s'agit ne figurent, enefiet, ni au nombre des choses exclues du commerce par leur destination, ni parmi celles qui sont soustraites au trafic par des motifs d'ordre public. Elles ne sont pas visées davantage par des textes auxquels renvoie l'article 1128 ; ce serait donc à raison de leur nature même que les travaux intellectuels seraient placés en dehors du commerce.

Mais comment concilier une pareille opinion avec les exigences de la vie pratique ? Sans doute, rien n'est plus personnel que les œuvres de l'esprit, mais une fois quelles ont été mises à la disposition d'autrui sous forme de travaux, elles revêtent une existence distincte et elles peuvent constituer des services justifiant une rémunération. En échange des services rendus par un médecin ou un avocat, les honoraires stipulés représentent purement et simplement le prix de leurs bons offices. L'honoraire varie avec les individus, avec leur capacité, leur représentation, avec les difficultés plus ou moins nombreu-»

ses qu'ils rencontrent dans Texécution de leur tâche; là est précisément la caractéristique du prix. D'ailleurs les tribunaux interviennent tous les jours pour trancher les difficultés que suscite la fixation des honoraires. Il n'y a pas de plus éclatant démenti de raf&rmation de ceux qui prétendent que les travaux intellectuels sont inappréciables. Ceux qui persistent à soutenir de pareilles idées se montrent singulièrement ignorants des besoins humains ; or le droit est fait pour se plier aux nécessités de la vie sociale et non pour imposer aux citoyens des règles contraires à réquité ou aux habitudes reçues. Une législation qui marche à rencontre du mouvement des idées est vouée à une existence éphémère, à une abrogation prochaine ; le droit ne se compose pas de formules abstraites à Taide desqueUes les jurisconsultes puissent prétendre paralyser la liberté des individus.

On peut affirmer, d'ailleurs, que toute doctrine qui se montre restritive à l'excès des garanties procurées aux citoyens pour assurer le paiement d une rémunération légitime est destinée à l'insuccès. Dans nos sociétés modernes, où la grande majorité des hommes se nourrit de son travail, le législateur découragerait l'initiative individuelle, s'il ne procurait pas à chacun une sanction permettant de faire valoir en justice le droit à une rémunération honnêtement acquise. Or il est impossible de soutenir que, dans les professions libérales, les prestations

Blanchart 4

accomplies soient en dehors du commerce ; elles ne présentent rien dUmmoral ou dUIlicite ; elles ne sont visées par aucun texte spécial qui en proliiberaît la rémunération. Bien plus, le législateur lui-même reconnaît maintes fois la légitimité des honoraires ; on en trouve la preuve dans les articles 909, aïoi, aan^, mn'jUij 22^3 C, c. ; dans les tarifs du 16 février 1807, dans la loi du 5 septembre 1807 ; dans celle du 36 janvier 1892 sur le recouvrement des frais de justice ; enfin dans le décret du 25 août 1898.

Peut-on affirmer, d'ailleurs, qu'il subsiste encore aujourd'hui des travaux purement manuels ? Avec les progrès de l'industrie, qui tendent à restreindre sans cesse les efforts physiques, l'initiative individuelle se développe partout, et il n'est plus permis de soutenir que la besogne du plus humble soit exclusive d'intelligence et de réflexion.

Au surplus, MM. Aubry et Rau ne sont pas sans avoir aperçu ces objections ; les contradictions qu'on rencontre à ce propos dans leur œuvre permettent au moins de le supposer. Ils apportent, en effet, à leur théorie un singulier tempérament. Ils enseignent que la rémunération stipulée en échange du service fourni repose sur une cause suffisante (i) :

I. u D'un autre côté (disent MM. Aubry et Rau, t. IV, S 344), si des actes dépendants d'une profession libérale ne sont pas en eux-mêmes susceptibles déformer l'objet d'un engagement obli-

r avantage que le service est destiné à procurer au souscripteur de la promesse.

Mais pourquoi ne pas généraliser cette solution et conclure que dans tous les cas le médecin ou Tavocat qui met ses connaissances ou son talent à la disposition d'autrui a droit à un honoraire sans distinguer suivant que celui-ci a été ou non Tobjet d^une stipulation formelle ?

La théorie de MM. Aubry et Rau aboutit, comme celle du mandat, à placer les personnes qui exercent une profession libérale dans une situation inférieure à celle des autres travailleurs.

L'avocat ou le médecin qui sont engagés par une société ou par un particulier ne bénéficieront pas des réformes humanitaires qui ont été accomplies dans ces dernières années au profit des salariés.

Privés du droit d'agir en justice pour le recouvrement de ce qui leur est dû, ils n'auront même pas la ressource de se prévaloir du délai-congé, dans l'hypothèse où l'employeur se déciderait à se priver de leurs services. Et les tribunaux écarteraient impitoyablement toute demande en dommages-intérêts formée à titre de compensation d'un préjudice injustement subi. MM. Aubry et Rau vont même jusqu'à

gatoire pour celui qui les a promis, ils n'en constituent pas moins, à raison de l'avantage qu'ils sont destinés à procurer, une caqse suffisante pour valider la promesse de rémunération faite par celui au profit duquel ils doivent être accomplis. »

prétendre que, si Tavocat n'est pas fondé à réclamer devant les tribunaux le paiement de ses honoraires, il serait exposé, par contre, à un procès en dommages et intérêts s'il n'exécutait pas le travail promis. Mais cette responsabilité fondée sur les articles i38â et i383 ne résuit era-t-elle pas précisément de l'existence préalable d'une convention obligatoire. Ajoutons qu'on ne s'explique pas une pareille inégalité établie entre l'avocat et son client, et ce sera une faible compensation pour celui qui exerce une profession libérale que d'attribuer la privation d'un honoraire au caractère élevé de la profession qu'il exerce. L'inégalité sociale serait alors déplacée ; elle pèserait sur ceux qui se consacrent aux carrières libérales ; ils seraient « à la. merci de la bonne foi de leurs cocontractants et dans ime situation inférieure à celle du manœuvre ». (Baudry et Wahl. Du mandat^ p. 175.)

MM. Aubry et Rau se refusent à croire que les bons offices d'un avocat ou d'un médecin puissent former l'objet d'un contrat ; ils concèdent, néanmoins, qu'une sanction soit invoquée, quand une convention formelle a réglé le taux et le paiement des honoraires. Mais n'est-ce pas implicitement reconnaître que les prestations dont il s'agit peuvent être l'objet d'un contrat ; seulement d'un contrat qui n'est pas directement prévu par le Gode civil et qu'il faut rattacher soit à une convention

déjà décrite par ce Code, soit à la catégorie des contrats innommés ?

On a ajouté spécialement pour les avocats, que Pusage établi dans le barreau d'interdire toute réclamation judiciaire d'honoraire mettait obstacle à ce que des rapports contractuels se forment entre Tavocat et son client : « Cette règle observée par les barreaux de province comme par celui de Paris donne la mesure exacte des rapports qui unissent Tavocat à son client, lo (Guillouard, Da louage, n!" ôgS.)

Mais c'est attribuer une portée excessive à un règlement d'ordre intérieur : les barreaux peuvent donner telles instructions qu'il leur plaît à leurs membres ; ils n'ont pas le pouvoir de transformer la nature juridique des conventions. Aussi la majorité des auteurs et la jurisprudence estiment que les relations de l'avocat, du médecin ou du notaire avec leurs clients sont bien dominées par des règles contractuelles. Nous avons vu qu'il fallait écarter les principes du mandat. Il faut songer à d'autres contrats, pour 7 puiser les règles applicables aux honoraires.

Sbgtion III Système du contrat innomé

Pour la plupart des auteurs, il ne faut pas essayer de ranger les conventions intervenant entre l'avo-

cat, ou le médecin et son client parmi Tun des contrats spécialement étudiés au Gode civil. II s'agit d'un contrat innomé. Nombreuses sont les conventions que le législateur de i8o4 n'avait pas prévues. Or, les parties sont libres, d'après les articles 6 et ii34 « de s'engager dans la forme qui leur convient, sans être tenues de se référer à un des modèles que leur indique le Code civil. Il serait téméraire de penser que le petit nombre de contrats décrits par le Gode, AuflQse à régir toutes les relations d'affaires qui naissent, chaque jour, entre les individus. Nous ne vivons plus sous une législation formaliste, comme celle des sociétés antiques, qui destituent de toute valeur exécutoire une promesse qui n'aura pas été accompagnée de cérémonies traditionnelles et consacrées. Il est donc bien certain qu'il y a d'autres conventions obligatoires que celles analysées par le législateur comme étant les plus usuelles. Au cours du xixe siècle, nombreux sont les contrats nouveaux qui ont surgi, et qui, après l'épreuve de la pratique, ont été tôt ou tard, sanctionnés par une loi. (Il nous suffira de citer parmi tant d'autres le contrat d'assurance.) Le mouvement d'individualisation des contrats qui s'est accentué depuis 18049 s'est étendu même aux professions libérales ; il ne faut pas chercher dans un lointain passé les règles permettant de déterminer la nature juridique des honoraires ; ces règles se sont élaborées peu à peu pen-

danl le siècle dernier ; elles peuvent être condensées aujourd'hui en un petit nombre de principes irrévocablement fixés et dont la force obligatoire n'est pas moindre sous Tinfluence de la coutume, que celle d'une disposition législative.

En vertu de ce contrat, Tavocat s'engage à étudier une affaire, à défendre devant le tribunal les intérêts qui lui sont confiés ; le notaire confère Tauthenticilé à une convention, en vue d'éviter des difficultés de rédaction et de garantir au public que toutes les clauses de Tacte sont sincères et légales. Le médecin met au service du malade son expérience et son talent. Il 7 a là des prestations d'une utilité économique manifeste ; en échange, le client qui bénéficie de ces avantages, s'engage à verser un honoraire proportionnel au service rendu ; c'est une convention synallagmatique qui n'est ni un louage ni un mandat, et qui n'a pas reçu une dénomination particulière, a Ce contrat innomé^ écrit MoUot, est de la nature de ceux qui constituent un service ou un office rendu avec sacrifices, et qui produisent tout au moins l'obligation légitime d'une juste indemnité ou d'une récompense à la charge de la partie ayant réclamé ou reçu le service ou office ) peu importe que les honoraires soient payés avant ou après, car la mission de Tavocat, mission qui seule doit caractériser la situation légale, a été la même. )> (MoUot, t. L p^ la et i3.) M« Garsonnet

estime également que la rétribution des honoraires est un engagement se rattachant à un contrat innomé, qui oblige à tout ce qui a été expressément ou tacitement convenu, à toutes les suites consacrées par Tusage ou par Téquité. Le fait par Tun des contractants de se soustraire à Texécution du contrat, constituerait un manquement à la foi jurée, un enrichissement indu au détriment de l'autre. Quant à la rémunération qull est d'usage de verser, on rappelle « honoraire » au lieu de salaire a pour indiquer qu'elle est moins le paiement d'un travail que la reconnaissance d'un bienfait x>. (Garsonnet, t. L p. 4^4 (i)-)

Cette théorie constitue un progrès sensible sur les

I. Dans le même sens, Paul Pont, Petits contrats, n? 825, p. 45i«

Voir également Cresson. Usages et règles de la profession cTavocat, t. I, p. 90 et suiv. — Discours du bâtonnier M. Léon Devin. — Discours du 18 novembre 1899. Gazette des tribunaux, du i9 novembre.

Récemment la Cour d'Aix, 24 juin 1905, statuant sur les honoraires de l'avocat, a fait application des mêmes principes. La convention qui intervient entre l'avocat et son client, dit cet arrêt, n'est pas un mandat que les règles de sa profession lui interdisent d'ailleurs d'accepter (ordonnance du 30 nov. 1822, art. ^2) et Tarrêt d'ajouter « cette convention n'est pas non plus un contrat de louage ». car U serait difficile de voir

précédentes ; elle est plus conforme aux données de la raison^ elle tient mieux compte des nécessités de la vie, elle rompt avec la tradition surannée d'après laquelle Tavocat ou le médecin n'auraient pas droit pour leur travail à la rémunération que personne ne conteste aux autres catégories de salariés ; elle les assujettit à la loi «commune qui gouverne tous les travailleurs, et elle leur confère aussi les avantages dont peuvent se prévaloir tous ceux qui onl besoin de leur salaire pour vivre. De même que Tavocat ou le médecin s'engagent envers le plaideur ou le malade, de même le client contracte l'obligation de rétribuer par des honoraires les services dont il profite. Les inconvénients qu'entraîne la théorie du mandat disparaissent du même coup. Cependant cette conception n'échappe pas à la critique; elle présente le défaut d'établir, pour une catégorie spéciale de travailleurs, des règles particulières, sans qu'aucune nécessité réelle commande une semblable distinction ; elle est dominée encore par le vieux préjugé d'une supériorité des professions

dans rexercice de la profession d'avocat libérale entre toutes, la location de services manuels ou matériels.

C'est simplement un contrat innomé^ pleinement valable à Texécution duquel on ne saurait se soustraire impunément {Journal du PcUais, 1906).

libérales sur les autres métiers ; de plus elle prête à rincer titude et aux contradictions. La diversité des professions libérales met obstacle à l'application des règles similaires applicables à toutes les catégories d'honoraires. Les conséquences auxquelles elle aboutit sont des plus vagues, car les usages varient avec les carrières ; le barreau n'admettra pas pour les avocats des règles aussi nettes que celles acceptées par les notaires ou par les avoués. De là, un défaut d'uniformité dans les déductions. Enfin la nécessité de recourir à un contrat innomé pour déterminer les principes gouvernant les honoraires s'impose-t-elle vraiment, alors que nous sommes a en face d'une obligation et de rapports juridiques qui trouvent un cadre tout tracé par la loi et par les faits dans le domaine du louage d'ouvrage (Sergeant, p. 06). Cette réflexion nous conduit à examiner la théorie du louage d'ouvrage.

Section IV Théorie da louage d'ouvrage

C'est celle qui domine aujourd'hui dans la msyorite des auteurs. L'avocat pour sa plaidoirie ou sed conseils, le médecin pour son Intervention auprès du malade, le notaire à raison de son ministère « l'avoué lui-même représentaAt son client sont dés

salariés ordinaires ; aucune distinction ne doit séparer les professions libérales des autres carrières. Et, d'une manière générale, il ne semble pas possible d'appliquer aux honoraires les règles d'un autre contrat que le louage de services.

D'abord, pour Tavocat, il ne saurait être question de le considérer comme un mandataire de son client. Cette constatation découle nettement de l'ordonnance de 1822, article 42 ; la jurisprudence elle-même refuse de sanctionner les conséquences de l'idée d'après laquelle l'avocat serait un mandataire. (Cf. Cass., 28 mai 1894, précité.) D'autre part, pourquoi ranger dans la catégorie des contrats innomés les liens juridiques qui unissent l'avocat à son client (i) ? En réalité, il est imposible d'apercevoir ici des obstacles qui s'opposeraient à l'admission d'un contrat de

I . Sous un arrêt de Cassation (civile) le ig décembre i899. D. igoo. I. io5, M. Charles Claro, après avoir rendu hommage à la simplicité juridique de la théorie du louage d'ouvrage, la déclare inadmissible cependant, du moins en ce qui concerne les rapports de l'avocat et de ses clients. L'avocat, dit cet auteur^ remplit un office, il est par exemple appelé à rendre des arrêts à la place des magistrats absents ; il constitue l'un des rouages essentiels de Tinstruction criminelle réorganisée sur les bases d'une publicité tutélaire pour l'accusé (loi du 8 déc. 1897. ^* 97.4*113 à 129. Ces raisons qu'invoque M. Claro pour se rallier à la théorie du contrat innomé demeurent étrangères à la nature des relations de l'avocat avec la majorité de ses cUents et ne nous paraissent pas concluantes.

louage. L'avocat s'engage vi8-à-vîs de son client à fournir un travail déterminé; en échange il reçoit une certaine somme d'argent ; ce sont là précisément les traits distinctifs du louage d'ouvrage : d'un côté des prestations, de l'autre un salaire.

On objecte que les offices de l'avocat ne se paient pas par un loyer (Mollot, t. I, p. 5), d'autres ont dit que cette rémunération ne constituait pas un prix, mais le tribut payé par la reconnaissance : « Entre la journée du travail de l'ouvrier et l'honoraire de l'avocat, écrit Troplong, il n'y a pas seulement différence de quotité, il y a surtout diJBFérence dans la nature des choses. Si le prix dû à l'ouvrier ne s'appelle pas l'honoraire, si l'honoraire dû à l'avocat ne s'appelle pas prix, ce n'est pas pour entretenir de vaines subtilités, c'est pour caractériser des rapports profondément distincts, c'est pour maintenir à chacun d'eux sa physionomie, sa cause et son objet. » {Du mandat^ n** 175.) Mais rien ne heurte plus les réalités de la vie. Exclure l'idée de prix, c'est refuser formellement à l'avocat le droit de réclamer une rémunération. C'est contester à l'avocat la qualité de créancier de son client, contrairement à l'intention commune des parties, lorsqu'elles ont conclu leur arrangement. Comment peut-on soutenir aujourd'hui que la volonté de l'avocat, en entrant au barreau, était de rendre à ses concitoyens une série de services en échange desquels il renon-

çait d'avance à toute rétribution ? Cette explication n'est pas admissible ; elle est aussi invraisemblable que celle prêtant au client la volonté de ne pas rétribuer le service dont il entend profiler. Il y a des siècles qu'on répète en cette matière la même argumentation : il serait peu digne de la profession d'avocat de réclamer la rémunération d'un travail : le désintéressement lui est officiellement imposé dès le début de sa profession. (Cresson. Usages et règles de la profession d'avocat^ 1888, t. I, p. 3o5.) Mais comment mettre en harmonie l'idée que l'honoraire est une marque de reconnaissance avec celle qui reconnaît à l'avocat un droit à l'honoraire? Or à l'époque actuelle, la plupart des barreaux s'accordent à décider que l'avocat a un droit acquis à l'honoraire. (Délibération du conseil de l'ordre des avocats. Paris, mars 1906. Gaz. du Palais^ i5 mars 1906.) D'après cette délibération « le droit de l'avocat à obtenir la légitime rémunération de son travail et des services qu'il est appelé à rendre à ses clients se concilie sans peine avec son devoir ; il lui suffit de ne jamais oublier que la fixation et la remise des honoraires demandent à être traitées avec une grande délicatesse et une parfaite convenance ». Ainsi, d'une part, l'avocat n'est pas créancier de ses honoraires ; c'est donc que, quand il les reçoit, il est assimilable à un donataire ; cependant, d'un autre côté, il aurait la faculté^ incompatible avec la

situation du bénéCciaire d'une libéralité, de pouvoir demander une rémunération. C'est tourner dans un cercle vicieux, et maintenir sans aucune nécessité les traditions qui aboutissent à des difficultés insolubles.

Il ne faut plus s'attarder dans cette terminologie, qui déguise bien à tort une réalité que tout le monde connaît : l'honoraire n'est pas la récompense de services rendus par esprit de bienfaisance ; il n'est pas davantage l'accomplissement d'une obligation naturelle dont on chercherait vainement le fondement (Colma^^ 23 janvier 1846, D. 46.2.95), c'est la rémunération, légitimement attendue, d'un travail qui mérite salaire ; et il ne viendrait à l'esprit de personne, sauf des^ indigents, de penser que l'assistance prêtée par un avocat n'appelle aucune rétribution. La loi est d'ailleurs en ce sens : « Elle ne réserve pas la qualification de locataires d'ouvrage à ceux qui, par leur travail, essaient d'augmenter leur fortune ; elle l'accorde à tous ceux dont le travail est payé. Si le Code civil n'a pas expressément visé les professions libérales, il était dans l'esprit du législateur de les ranger sous l'article 1779. Le Gode n'établit pas de distinction entre le louage de services manuels et le louage de services intellectuels ; l'interprète ne saurait la créer. Dans son rapport au Tribunat, le tribun Mouricault s'exprime ainsi : « Le louage d'ouvrage embrasse tous les engagements portant convention

de salaire pour travaux^ soins ou services : le mandat et le dépôt eux-mêmes, quand ils ne sont pas gratuitSyViennent s'y rattacher.)!^ (i)(Baudry et Wahl. Du mandat^ p. 177.)

On affirme qu'invoquer les règles du contrat de louage, c'est faire de l'avocat un subordonné ; mais cette conception est contraire encore à la vérité. Il est impossible de considérer comme subordonné à son client un avocat qui possède sur ce dernier la supériorité des connaissances juridiques, qui Téclaire de ses conseils sans recevoir de lui aucune instruction. L'avocat ne dépend pas plus du plaideur que le locataire n'est le subordonné de son propriétaire : les deux parties sont régies par un contrat synallagmatique ; or un pareil contrat implique en droit, sinon en fait, l'égalité des situations. Dans toutes les conventions de ce genre,les parties en présence débattent librement leurs intérêts, l'idée de contrat est liée à celle d'égalité ; ce serait seulement en l'absence d'un contrat que les obligations réciproques de l'avocat et du plaideur ne seraient plus équilibrées. L'indépendance de l'avocat consiste à être le seul juge du point de savoir s'il doit ou non prêter son ministère aux clients qui viennent le solliciter. Même

I. On peut encore s'appuye^ surrarticie 272 du Code de commerce et sur des articles de la section III du contrat de louage, qui voient la premier dans le capitaine de navire, leg seconds dans l'architecte de véritables locateurs

après avoir accepté la mission de défendre le plaideur, il demeure encore le souverain appréciateur de la direction à donner à cette défense ; il choisit librement les moyens qui lui paraissent les plus propres à assurer le succès de la cause. Ce sont là autant de traits caractéristiques de son entière liberté. (Sergeant, p. 63. — Labouret, p. 47»)

La même indépendance se retrouve chez le médecin ; il est lié, lui aussi, vis-à-vis du malade, par un contrat de louage d'ouvrage ; mais c'est à lui seul qu'appartient le choix des procédés les plus efficaces pour la guérison ; le médecin ne peut pas être un mandataire (Cf. Planiol. Droit cml, t. 11, p. ÔSa) puisqu'il n'accomplit aucun acte juridique pour le compte de son client ; en lui prodiguant ses soins, il agit en son propre nom, bien que son travail profite à autrui.

A la vérité, le Gode civil n'a pas étudié les conventions qui interviennent entre médecins et malades, pas plus qu'il n'a caractérisé le contrat conclu entre l'avocat et le plaideur; cependant tout semble porter à croire que les rédacteurs du Gode ont considéré le médecin comme un locateur de services, cette convietion s'affirme à la lecture des articles 909 et 2101 G. c. Il est question d'une rémunération dans l'article 909 ; l'article 2101, qui fait allusion aux frais de dernière maladie, se rattache encore à l'idée d'une dette envers les médecins, et leur confère des sûretés pour le

Tecouvremeat de cette créasce ; enfin le législateur .(art. an^si) leur donne le pouvoir d'agir en justice pour réclamer le paiement de leurs salaires. Le contrat en vertu duquel le médecin a prêté ses services et acquis le droit à une rémunération ne peut être qu'un contrat de louage d'ouvrage puisque le médecin ne représente personne et que Tidée d'un mandat doit être écartée.

Plusieurs décisions appliquent au médecin toutes les conséquences qui découlent des principes gouvernant le louage de services, et les tribunaux reconnaissent assez fréquemment aux médecins engagés par une société ou un particulier le droit d'agir en dommages-intérêts toutes les fois que le contrat est rompu sans motif légitime et sans observation du délai-congé. (Cf. Trib. civ. de Charleville, ii août 1898, cité par Salats. Des honoraires des médecins. Thèse de Paris, 1906, p. 28. — Aix, ^janv. 1901. France Judiciaire j 01. a. 244- — Cass., 30 mars 1896. Pand.,9Ô. 1.489. — 6 nov. 1895. Pand.,96. 1. 198.-— 18 juillet 1899. S. 99. 1. 5o8. — 12 novembre 1900. Gaz. des Trib.^ 29 décembre 1900.) (i).

M. Mollot, Garsonnet et Guillouard allèguent surtout l'idée de subordination pour écarter les règles du louage et invoquer celles d'un contrat innomé,

I. Trib. civ. de la Seine, a^ Chambre Juillet 1901. Concours médical, 1901, p. 4<>3.

Blinchart 5

qui régiraient tant le médecin que ravocat. Mais comme il n'existe aucun motif juridique de rattacher les honoraires à un contrat innomé plutôt qu'à un louage de services, ces auteurs sont en réalité dominés par une raison de sentiment, ils tiennent à conserver la distinction des professions libérales et de celles qui ont un caractère plutôt matériel qu'intellectuel. Nous avons déjà démontré qu'une semblable théorie était insoutenable à l'époque actuelle, où aucune profession n'est considérée comme inférieure, du moment qu'elle consiste dans un travail honnête, et qu'elle assure à celui qui l'exerce une rétribution équitable. Bien mal inspirée serait une législation qui consacrerait officiellement entre les professions des distinctions qui sont acceptées par quelques-uns, mais repoussées par la généralité de l'opinion.

« Rien n'est plus faux que la prétendue distinction spiritualiste entre le travail mécanique et le travail intellectuel ; il n'y a pas de travail purement mécanique sauf celui des machines et l'homme n'est pas une machine ; il est un être pensant et met son intelligence dans tout ce qu'il fait. M. Troplong croit-il que l'on empêchera le matérialisme d'envahir les esprits en appelant mandat ce qui est un contrat de louage, et honoraire ce qui est un salaire ? Le Gode serait donc matérialiste, car c'est lui qui prononce le mot de salaire (art. 1992) ? ce n'est pas la nature du travail et de sa rémunération qui favorise le matéria-

— 71 ~ lisme ou le spiritualisme. » (Laurent. Principes du droit civil j 1879, ^* XXVII, p. 38i .) Il est entendu que la science de Tavocat, son éloquence ne sont pas une marchandise. (Cresson, t. I, p. 3o5.) Il n'en est pas moins vrai que les hommes qui se sont voués à ces professions n'ont pas entendu abdiquer d'avance leur droit à un salaire. La supériorité des professions libérales, si elle existe, consiste en ce que, contre un service infiniment précieux à celui qui Ta obtenu, l'avocat ou le médecin ne reçoivent parfois qu'une rémunération insuffisante, peu en rapport avec leur talent, avec les efforts accomplis pour gagner la cause du plaideur, pour arracher le malade à la souffrance où à la mort. Mais les professions libérales ne réuniraient plus de candidats ou bien resteraient réservées à une fraction infime de privilégiés (alors qu'elles doivent être accessibles à tous les citoyens) si l'avocat ou le médecin voyaient leur droit à un salaire méconnu par les tribunaux.

Il faut donc se résignera abandonner une tradition surannée, à répudier des conceptions qui ne sont plus de notre temps, qui sont en désaccord avec les principes fondamentaux d'une grande démocratie, ou tout le monde ne pourra plus aspirer également aux carrières dont il s'agit si le droit aux honoraires n'apparaît pas comme légitime. L'avocat comme le médecin sont liés à leurs clients par un louage d'ouvrage ; la rémunération qu'ils en reçoivent n'est pa

tm simple tribat de reconnaissance, c'est nn salaire ovdinaire, fixé conformément aux données essentielles de l'économie politique, par la loi de Toffre et de la 'demande variable «uivant la réputation, le talent ou le dévouement de celui qui rend ce service. D'ailleurs il est avantageux pour le client lui-même de considérer que ses relations avec Tavocat ou le médecin sont gouvernées par les règles du louage, car le loca- ^laire de services est assujetti à des obligations et à mie responsabilité plus stricte que celle du mandataire, plus précises que^celte résultant d'un contrat innomé;or, il importe qu'il en soit ainsi pour le pu- •blic, car celui qui recourt au ministère de l'avocat ou aux bons offices du médecin est le plus souvent (incapable de se rendre compte lut-^même de la valeur du service rendu.

Nous appliquerons la même théorie aux rapports du notaire 'et de ses clients : Le notaire met son activité et ses connuissanees au service de ceux-ci pour 'Paccomplissement de formalités que la loi exige, le plus souvent, dans l'intérêt de l'ordre social. Il est rémunéré par un salaire officiellement arrêté depuis te décret du a6 août 1898, mais il s'agit toujours d'un louage de serviees. La rémunération qu'il reçoit lui est allouée en échange d'un travail fourni : on ne peut pas parler de mandat salarié puisque le notaire n'accomplit pas un acte juridique dans lequel il représente les parties.

Nous devons toutefois reconnaltro que le cboit aux honoraires ne repose pas^ au profit de TavouëL, sur le même fondement ; Tavoué n-est pas un loca^ teurde services, il est le représentant officiel du plaideur devant les tribunaux civils et les cours d'ap* pel ; c^est donc sur Tèxistence d'un mandat, mais d'un mandat salarié, conformément à Tarticle 1986 que se fonde son droit aux honoraires. D'après ce texte, ce mandat est gratuit, s'il n'y a convention contraire, cette convention n'a pas besoin d'être expressément stipulée lorsqu'on traite avec une per« sonne qui fait profession d'être mandataire. Il n'a pu entrer dans les prévisions du mandant que le mandat serait exécuté gratuitement par une personne qui a l'habitude d'exiger une rémunération pour les offices de cette nature. D'ailleurs, la doctrine et la jurisprudence sont unanimes pour constater que le salaire est tacitement promis dans tous les mandats relatifs à des affaires dont le mandataire se charge par état ou profession. (Guillouard. Traité des con^ ' trats aléatoires et du mandat^ s® édit., 1894) n<» 11 et i3. — Aubry et Rau, t. IV, 4* édit., %^io. — Pont. Des petits contratSyX. I, n»884. — Cass.,af3 nov. i858. & 59. 1 . 597. — Bordeaux, 18 août i864« S. 66. a. 46») La jurisprudence se montre très large à cet égard; elle a étendu le caractère salarié du mandat ad litem que reçoivent les avoués à tous les autres mandats conférés à l'officier ministériel, soit à l'occasion de

Texécution du mandat ad litem^ soit en dehors de ce dernier, et se rattachant à tontes les prestations qu'un homme d'affaires peut avoir à accomplir pour ses clients. (Cass., i^ février 1870, S. 70, !• iSix ; D. 70. i.Sij, — aix juin 1870. S. 70. i. 358.)

Mais en dehors de Texception relative à Tavoué, et résultant de la nature même de ses fonctions, il ne faut pas hésiter à conclure que les relations établies entre les personnes qui exercent des professions libérales et leurs clients sont gouvernées par les principes du contrats de louage.

Droit comparé

Il en est ainsi dans la plupart des législations étrangères.

En Belgique, la profession d'avocat est réglementée encore aujourd'hui par le décret français de 18 10, modifié par l'arrêté royal du 5 août i836. D'une manière générale, le barreau belge se distingue du barreau français par une rigueur moins stricte et un formalisme moins accentué. (Pandectes belges, V* Avocat, n* 694.) D'autre part, l'avocat en Belgique a un rôle beaucoup plus large qu'en France. (Cf. Wauwermans. Bull, delà Soc. de lég. comp.y août 1897.) On discute en Belgique, comme en France, sur le point de savoir auquel des trois sys-

tèmes, mandat, contrat innomé, louage d'ouvrage, il convient de se référer pour déterminer les règles applicables aux honoraires. Si les Pandectes belges se rangent à la théorie du contrat innomé (V* Honoraire. — Cf. Frick et Delcroix. Vavocat stagiaire. Bruxelles, 1891, p. in'j et 1:28), le principe du louage de services est au contraire défendu par Laurent et Sainctelette. {De la responsabilité et de la garantie^ p. 23.) L'avocat se charge d'une cause comme le chirurgien se charge de faire une amputation, le constructeur de jeter un pont, le mécanicien de faire une machine.

En somme^ le barreau belge, suivant en cela le mouvement de Topinion et l'impulsion des idées actuelles, ne semble pas répugner, comme le barreau français, à accepter que les avocats soient des salariés comme les autres. La Belgique admet l'égalité de tous les travailleurs, et, depuis longtemps^ dans ce pays, on a abandonné Tidée d'une démarcation entre les professions ; l'on ne distingue plus celles qui constitueraient une aristocratie et celles qui ne conviendraient qu'à la plèbe.

La jurisprudence belge, sans être définitivement fixée, semble s'orienter de plus en plus vers le louage de services. D'après un arrêt de la Cour de Liège du i5 janvier 19012, cité par Labouret,page 56, note a, le contrat qui intervient entre l'avocat et son client participe à la fois du mandat et du louage de servi-

CCS ; il constitue une convention à laquelle les principes du mandat ne sauraient spécialement s'appli^ quer; notamment la solidariténe lie pas les clients(i).

En Angleterre, le salaire de l'avocat n'est qu'un pur honoraire. (Cf. Passez. « Le barreau en Angleterre. » BulL de la Soc. de lég. comp.j avril-mai 1896, et M. De Franqueville. Le Correspondant^ 1889, p. 54.) Il n'appartient pas à la nature du salaire ou du prix ; ce n'est pas une somme certaine et fixée par contrat; c'est plutôt un véritable don, un cadeau qui ne peut jamais être l'objet d'une demande en justice. Mais il faut tenir compte de la situation particulière de l'avocat anglais {Barrister) ; il n'est pas en relation directe avec son client ; il n'existe aucun lien légal entre lui et le plaideur ; c'est par l'intermédiaire de l'avoué (Sollicitor) que l'avocat entre en rapports avec le plaideur. En Angleterre, on tient beaucoup à l'idée que l'avocat n'est pas un salarié^ et on en déduit toutes les conséquences. C'est ainsi que la convention intervenue entre un avocat et son client au sujet des honoraires n'est pas valable. (PoUock. Principles of contractj ô"" éd. Londres, 1876, p. 648.)

La doctrine allemande sur ce point est au contraire conforme aux conceptions les plus modernes. (Cf. Windscheid, Lehrbuch des Pandekt enrechts^ 4' ^d.,

I. Contra, Trib. de Oand.» 19 déc. \%fyk. Belgique judiciaire, 1843, p. 179.

t. II, p. 5 1 3.) L'avocat est uni à son client par un contrat de louage de services (art, 6ii, 63o et 6^5, G. cîv, de 1900). Les règles du mandat ne peuvent s' appliquer aux rapports juridiques entre Tavocat et son client, attendu que le mandat est essentiellement gratuit (art. 6612).

Ce sont aussi les règles du louage de services qui gouvernent le droit aux honoraires en Italie (G, civ., art« iS^o), en Espagne (art. 3!2. de la loi du i3 sept. 1888) et en Suisse (art. 348 du Gode fédéral des obligations). D'après ce dernier texte, les dispositions du louage de services s'appliquent aux contrats relatifs à des travaux qui supposent des connaissances professionnelles, des talents artistiques ou une culture scientifique, et qui s'exécutent moyennant le paiement d'honoraires expressément ou tacitement convenus, c'est-à-dire aux professions libérales.

En résumé, dans la plupart des pays étrangers, l'avocat, loin d'être considéré comme un mandataire, est assimilé à un locateur de services ; c'est la condamnation, par les législations les plus modernes, de l'opinion qui range l'avocat parmi les mandataires comme de celle qui voudrait régir sa profession par les principes d'un contrat spécial, innomé.

Dans presque tous les pays, l'avocat est regardé comme un salarié qui vit de son travail ; il ne diffère des autres locateurs d'ouvrage que par les règles plus strictes qui concernent sa profession à raison

de rîmpossibilité où se trouve le public de pouvoir apprécier à leur juste valeur les services qu'il reud. La même observation s^applique à toutes les autres professions libérales, sauf à celle de Tavoué, qui obéit par définition aux règles du mandat.