Il ne peut émaner que des personnes ca

[6] Suprà. a- 2 cl 3.

[71 Mon Comm. do la art. 711. C. c.

[8] Voy.U *>n/e.no.50rt«nir.

rente, n». 37 , 38 et .«ir

pables. Le» incapacités des mineurs, des inter- Il prictairc des biens domaniaux , se retrouvent dits, des femmes mariées, des prodigues, des ici [i]. établissements publics , et de l'État comme pro- ||

Article 4704.

Si l'un des copermutanls a. déjà reçu la chose à lui donuée en échange, el qu'il prouve ensuite que l'autre contractant n'est pas propriétaire de celle chose, il ne peul pasêlre forcé à livrer celle qu'il a promise en contre-échange , mais seulement à rendre celle qu'il a reçue.

Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange a le choix de conclure à des dommages et intérêts, ou de répéter sa chose.

SOMMAIRE

19. De la délivrance dam l'échange el det caractère» qu'elle dnil avoir pour être complète el salisfacti ire. 30. Si l'un det ««permutant* prouve que la cliote à lui livrée appartient à autrui , il ne peut être forcé de livrer celle qu'il a promise, il. Mai», pour cela, il ne suffirait pat qu'il y eùl un «impie trouble de la part d'un liera dont le' droit ne serait pai certain.