‹ Le droit civil expliqué suivant l'ordre du code. De l'échange et du louage, ou commentaire des titres 7. et 8. du code civilChapitre 120 sur 184 · Si le cumul des bénéfices de toutes les année* pré · texte numérisé non relu

Si le cumul des bénéfices de toutes les année* pré

cédente* ne couvrait pas en totalité la perte de la dernière année , le fermier devrait-il être indemnisé en tonalité?

Opinions diverses examinée*.

738. Si le» année* d'abondance ont été entremêlées d'années de perle, pourrait-on opposer au fermier les excédants réunis, sans faire déduction de» déficit? Examen de plusieurs opinion!

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