De» quittance» »ou» seing privé

La quittance de» dernier* terme» fait présumer le payement de» terme» plu* ancien» quand elle c»l donnée san» réterTe.

De la prescription en matière de loyer*.

330. Il y a dan* le* redevances imposées par 1rs baux certaines prestation» qui ne s'arréragent pas et qui *onl éteinte» «an» qu'il soit besoin de recourir à la prescription.