De l'état des lieux

313. C'est au preneur a prouver que les dégradations qui ont lieu pendant sa jouissance ne sont pas de

[11 Junge Duvergier, no 30.

[81 Cassât., 6 avril 1833 : 13 fév. 1834 ; 24 avril 1834. [S Lorsqu'il a été stipulé dans un bail que le preneur •'engageait à supporter, à la décharge du bailleur, les contributions mises et à mettre sur l'objet loué , le preneur ne doit étie censé s'être soumis à supporter cette charge que pour autant que le bailleur pût lui-même en élrc tenu ; et ainsi lorsque le bailleur a payé les contributions à l'égard desquelles la prescription a l'époque du payement était acquise , sans aucune poursuite antérieure de la part du percepteur pour leur rentrée, ni même de réclamation , le preneur peut opposer cette ption acquise à la demande en restitution des > payées à ce titre , formée centre lui par le bail-

son fait. Celle règle est conforme au <

cien.