A Melun [a] , en Lorraine [ta

418. J'arrête ici ces détails; je craindrais de me tromper en allant plus loin. Le premier huissier que l'on consultera en apprendra davantage et conseillera mieux que n'aurait pu le faire le grand Cujas.

419. Dans tous les cas, il faut que le délai soit complet ; d'où il suit que quand , pour le rendre tel , il ne manquerait qu'un jour, il ne pourrait pas produire son effet [u].

C'est ce qu'a jugé la cour royale de Nancy sous ma présidence, par arrêt du 12 juillet 1833 [15].

Observons en outre que les mois se comptent de terme à autre.

Ainsi , si le délai pour donner congé est de 6 mois , et qu'il soit donné pour le 1 er janvier, il faut le signifier au plus tard le dernier juin ; il n'admit plus de valeur le 1" juillet; de même pour les délais inférieurs de 3 mois et de 6 semaines [10].

420. A l'expiration du bail , il est d'usage d'accorder au locataire de maisons un délai de quelques jours pour terminer son déménagement et finir les réparations locatives [m]. Ce délai de

[10) Auroui , »ur l'art. 184.

111] Art. 44 de la cout. Arrêt de la du 16 juin 1899. (D., 29, 2, 205.)

(12] Savenct, sur l'art. 186 de la cout. »

[13] Nancy, 12 juill. 1833. (Rec.de celte cour, t p. 42.)

[14] Bourjon, t. H, De la location verbale, a° 13, p. 86 [15] Recueil de* arrêt» de cette cour, t. I, p. 42. [16] Bourjon, loc. cit.

[17| Curaston, Compétence detjuget de paix, p. n» 88. Pi^au, t. 11, p. 4J5. Duvcrgier, t. Il, no 64,

grâce est de huit jours , dans la plupart des cas, et même de quinse jours quand la location est d'une maison entière ou d une boutique [t], La coutume de Lorraine le fixe à quinte jours [s], celle de Bfelun à huit. (Art. 186.) A Paris, d'après un acte de notoriété du Châtelet , le délai est de quinse jours lorsque le congé doit être donné a 6 mois ou à 3 mois, et de huit jours seulement quand le congé peut être signifié à six semaines de date.

Au reste, le délai supplémentaire est de pure faveur ; il ne compte pas dans le calcul des époques de congé ; en droit strict , il n'est pas dû ; c'est seulement une grâce qu'on accorde à un locataire embarrassé pour déménager et s'emménager. Il ne pourrait être demandé et obtenu par celui qui trouverait vide l'appartement dans lequel il doit entrer [s).

421. Ce délai n'entraino pas de supplément de prix , sauf convention contraire [«].