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lia ont voulu (j< néralrsec , compléter la réforme de l'assemblée constituante et maintenir le bail dn preneur malgré l'aliénation , sans distinguer ail est ou non on jouissance actuelle de son bail.

urs prononcés au conseil d'Etat , lors de la révèlent clairement l'intention de»

législateurs.

D'ailleurs le Code n'a pas fait de la possession du preneur, qui tient son bail d'un simple usufruitier, et dont la position est par conséquent moins favorable que celle du preneur investi par le propriétaire lui-même, la tondhion de la ÉMÏMenuadè sanbailàTeucantreduno. propriétaire à l'expiration de l'usufruit.