‹ Le droit civil expliqué suivant l'ordre du code. De l'échange et du louage, ou commentaire des titres 7. et 8. du code civilChapitre 87 sur 184 · Pourquoi le Code cxigc-l-ildu bailleur qu'il indem · texte numérisé non relu

Pourquoi le Code cxigc-l-ildu bailleur qu'il indem

nité le preneur du préjudice que lui a cauté l'cxpultion?

SIT» Quel ctt le moulant de l'indemnité relativement aux localaircs de mauou* /

Le locataire qui a acquit une partdant la propriété 1 du bien qu'il occupe, peut néanmoint être expitltc par tc« copropriétaire* a IVxpiraiion <lu hall. (Rrux.,3 «lée. 1817 J. de H., 1817, I, 286.,

[1J froudl.ou, Usufruit, w »2l7.

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