PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE

Non. Le chiffre indique le

ABSENT. I.e mandat a lieu entre absent*. 101. — Mémo le mandat tacite. 139.

ACCEPTATION. Dan* quels caa l'acceptation du mandat peut-elle être prouvée oralement? 146. — Quels fait* la font présumer? 148 et suiv. — Se présume plus facilement de la part d'une personne qui fait état de gérer les affaires d'aolrui. 151, 152. — Peut toujours être prouvée oralement en matière commerciale. 143.

— Dans tous les cas l'on peut prouver que l'on a agi comme ntgotiorum geitor. 145, 147.

ACHAT. Cas où le pouvoir d'administrer embrasse le droit d'acheter. 281.

ACTE PUBLIC. N'est nécessaire pour la procuration que lorsque la loi l'exige formellement. 104.

ACTE SOUS SEING PRIVÉ. La procuration peut toujours être faite par acte soua seing privé. 103. — A moins d'une prohibition formelle. 104. — Dans co caa elle n'a pas besoin d'être faite en double. 105. — Le mandant qui prétend que le* actes passés par son mandataire sont antidaté* est obligé d'en faire la preuve ; il ne peut se dire tiers. 763.

ACTION. Le mandat illicite ne produit aucune action, ni du coté du mandant, ni du côté du mandataire. 31.

— Quelle* sont le* actions que peut poursuivre un énéral? 389 et suiv. — Le* honoraire*

i ouverture à une action. 253. — Prescriptible par trente an». 630.

ADMINISTRATION, ^numération de* acte* d'administration que comporte un mandat général. 878 et »uiv. AGENT DE CHANGE. N'eut pas plus que l'avocat responsable des conseil* qu'il donne de bonne foi. 17, 18.

— Étendue de *a re*pon*abilité. 405 in fine.

AGRIMENSEUR. Dans le droit romain, il n'était pas un

mandataire lorsqu'il avait été salarié ah inilio, ni pour cela un locateur d'ouvrages, son ministère n'étant pas susceptible de location. 156. — Leur profession était haut placée chei les Romains. 199, 331. — 11 n'en est pas de même aujourd'hui de celle de l'arpenteur. 331 .

ARPENTEUR. En droit français, c'est un locateur de services, et non un mandataire. 331.

ASSURANCE. Il e»t souvent nécessaire dans le* assurance* commerciale* de tenir en suspens le nom du véri-

pcnsable en ca* de sinistre, pour prouver que le commissionnaire n'a pas fait une gageure. 554, 559. — Portée des diverses formules propres aux assurances faites par commission. 553 , 554. — Droits de* assureur* en matière d'assurances faite» par commission. 555. — Trois époque* à ditlinguer : celle de la passation de la police ; conséquences pour la juridiction, le payement de la prime. 555, 556. — quant au dol du commettant? 557, 574, 580. — Époque où arrive le sinistre. 558. — Epoque du payement de l'indemnité, pourrait-il i

tions personnelles avec le commissionnaire ? 570. — La police d'assurance est un papier négociable payable au porteur. 573. — Le pouvoir de prendre une assurance peut être tacite. 635.

ATERMOIEMENT. Peut être consenti par un mandataire général. 396.

AVANCE. (Voyez Mandant.)

AVOCAT. Qui sans dol se trompe dan* ses consultations est exempt de responsabilité. 16. — Mais le conseil de l'ordre pourrait lui faire rendre compte de sa conduite. 16. - Dans le droit romain, il n'était considéré, ni comme mandataire dès que des honoraire* avaient été promit d'avance, ni comme locateur d'ouvrage» i raison de la dignité de ton ministère. 156. - Sa profession ne peut pas non plut aujourd'hui donner lieu au contrat de louage. 309 , 315. — A été pourtant classé par le code autrichien parmi les locateurs d'ouvrage*. 333. — A-t-il droit k des honoraire* lorsqu'une force majeure lui fait abandonner sa cause ? 643 et MÎT. - A droit à de* honoraire* tant convention. 630,

AVOUÉ. Mandataire tacite det parties par l'effet de la remite du dostier. 119. — Sa profe**ion ne peut donner lieu au contrat de louage. 216. — Ett mandataire de profettion. A ce titre, il ett obligé de faire connaître «on refu* n'accepte pa*. 344 , 345. — Étendue de ta responsabilité. 405 in fine. — A droit k i rairet même sans convention. 219, 630.

BAIL. Quels sont les baux que peut passer un mandataire général ? 278. — Quel* sont ceux qu'il peut résilier. 278?

T\BLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES

censé fait? HO. — Lorsque le mandat est donné par lettre, le silence implique-t-il acceptation? 149 et suiv — La mite en demeure peut résulter des aveux contenu* dan* une correspondance. 509. — La ratification de* acte* du mandataire peut également en résulter. 609. — Après la révocation du mandat, le mandant ne peut retirer la correspondance des mains du mandataire. 428, 768.

LOL'KTIl K. Sa différence avec l<- i < mmitsionnairc. 66, 69. — Etait appelé autrefois rourrnllier. 68 — Est un mandataire. 68 , 'J15. — fr'a pas de compte à rendre. 6JL

DÉr'lMTlOiS. Telle du mandat. 5. — Inexactitude de celle donnée par l'art. 1934. 7, 8, 9. — Inconvénient» d'une mauvaise d» finition lorsqu'elle t»t donnée- par le législateur. 7.

DELAI. Lorsqu'un délai a été assigné, le mandat ne peut être rempli après délai. 11 1. — Dans le cas contraire, le mandant ne peut pas répudier, vis-à-vis les lier*, l'opération, quoique tardivement faite. 111. — Il a seulement, selon les cas, un recours contre son mandataire. 1 H . — Si c'est le mandataire qui offre ses services, se* offres subsisteront tant qu'elles ne seront pas révoquée*. 113. — Exception. 113.

DEPOT. Se* rapport* avec le mandat. 53, 502 , 419. — A la différence du mandat, est gratuit par essence , 151. — Le dépositaire n'est tenu , à la différence du mandataire, que de la faute lourde. 450, 390, 391. — Différence du dépôt et du mandai en ce qui concerne la substitution. 450.

DOL. Le mandataire doit accomplir le mandat sans dol. 336. (Voy. Mandataire.) — Le conseil donné frauduleusement donne ouverture à une action. 15. — Le mandataire coupable de dol n'a pas droit à de* honoraire*. 633.

DOMESTIQUE. Ca« oà il doit être coniidéré comme mandataire tacite de son maître. 134, 603.

DONATION. Un mandataire général ne peut pas en accepter. 295. — Ni en faire. 296. — Mais il peut donner de simples gratifications. 296.

DROIT ROMAIN Le mandat, ilim l'origine, n'entendrait aucun lien de droit. 4. — Le mandant fut longtemps, pour le* tier», dépouille de tout rôle actif ou passif. — Progrès à cet égard. 4, il. 511. — I.c mandat y était gratuit par essence. 155. — Lorsqu'un prix a été sti pulé ab inilio, l'«gi»emcnt prend le nom de louage, pourvu toutefois que le fait suit de nature à élre loue. 1.56. — Au contraire , lorsqu'il n's avait pas de pin stipulé, l'ajissëmcnl prenait le nnm de mandat, que le

fait fût ou non de nature a être loué 16*. — Lveny

pie». 165 cl suiv. -- Lorsqu'un prix a été stipulé et que cependant le fait n'est pas de nature à être loué. l'agissctncnl forme un contrat irmomé. 156. — Exem ples. 156, 160 et suiv. — Quelle était l'action du man dataire. 156. -- Néanmoins on admettait pour le niau dat l'honoraire ex fioit javlo. 156. — Quelle était alors l'action du mandataire ' lo6. — Le prix du louage s'appelait mercet, le piis du mandat honoraire, %*..i\rt;. 174. — L'agisscment fait en ve rtu d'nn manilat donné à une personne eu puissance «l'atitriu ne réfléchissait mon «' — oc annD*T.

• pas contre le donneur d'ordre. 532. — Avant Ju»li- ■ien le* mandataire» étaient «olidairemenl responsables. 490 et suiv. — De l'agrimenscur en droit romain. 156, 199, 221.

EXHALAS. Leur achat est compris dan» le pouvoir génernl d'administrer une vigne. 28ii

EMPRUNTS. Dan» quelle limite peuvent-ils être fait» en vertu d'un mandat général ' 2w5 et suiv. — Le facteur ou mandataire spécial chargé de paver de. ouvrier» peut emprunter dans ce but eu l'absence du maître.

ÉTABLISSEMENT INCAPABLE DE RECEVOIR. E.t nul le mandat de »e charger de lui remettre des hien». 50. — Ne doit, dans aucun ça*, être accompli. 4*i7.

FACTEURS. Sont de* préposé* et ne peuvent être considérés comme mandataire* que lorsqu'il» remplissent leur charge gratuitement. 236, 234.

FAILLITE. En cat de faillite, la cause du negotiorum g et (or moin» favorablo que celle du mandataire. 91.

— Le consentement donné dans le» dix jour» qui précèdent la faillite ne rélroagit pa» pour faire produire i la ge»lion d'affaires le* effet* du mandat. 92. — Le Code de commerce déclare banqueroutier frauduleux le failli qui a appliqué à «on profit le» fond» de »on mandant. 505. — Le mandat se retrouve dan» le» fonction» de» syndic» de* faillite». 55.

FAUTE. Voy. Mandataire. De la faute lourde, légère et très-légère, dan» l'ancien droit. — 388, 389.

FEMME. Doit élre, en certain» cas, considérée comme mandataire tacite de ton mari. 119, 137. — La femme mariée peut élre mandataire sans autorisation maritale. 335. Lorsque la succession du mandataire est dévolue i de* femmes, sont-clle* tenue» de» même* obligation* que le» autre» héritier»? 836.

FERME. Le pouvoir général d'admini»lrer une ferme comprend celui d'acheter les fumiers, les ustensiles aratoire», etc. 281. — De vendre récoltes, croit» des animaux, etc. 282. — D'emprunter pour réparations urgente*. '2H5. - -■ Mais non d'hypothéquer pour eçt emprunt. 286.

FIDEJL'SSIOM. Se» différence» avec le mandat. SI. 89.

— Surtout en ce qui concerne le bénéfice de dis cussion, hl. — Sa différente avre. la convention del credere. 376.

KISC. l e droit fixe doit seulement être perçu dan» le contrat intervenu entre le pète et le professeur ; c'est un mandat, "211

FORCE MAJEURE. — Le mandataire n'est tenu de la force majeure que lorsqu'il est en faute. 508. 372, 413, 434, 450. — Dan» quel cas il y a force majeure. 356, ."57. — Quiit dans le ca« d'empêchement* temporaires? ô59. -• Qutti dan» le cas d'empêchements absolut? ">6U, 514. — t,a» où il peut alors se constituer neijo liorum gtttor. 361 et suiv. - Il doit duns loin les cas, prendre de» mesure» conservatoires. 565. 471 . — (JmU dan» le ca- où la force majeure porte »ui le mode d'exécution 7 367. — Quni dans le cas où la force majeure empêche de continner l'affaire commencée .'

TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES

36* Quid dan» le ça» où, le mandat étant exéent», lu forer mai cure- cmp/T-lir .le livrer la rho«e? "70. Exemple, d inmlvabiliié de» débiteur» 371. - Perte de la chose. 370. — Qu'ai Je la perte par force majeure d'espèces méia'liquc* ? 437 cl suiv. — La preuve de la force majeure c»l h la charge <lu mandataire. 373. — Lo mandataire peut prendre sur lui le ca» de force majeure. 373. — Dan* ce cat, il e«t tenu de» fait* du prince, notamment du séquestre. 377. — L'honoraire ut il do quand une force majeure empêche la concluaion de l'affaire? 641 et suiv. — La forée majeure peut mettre fin au mandat lorsqu'elle détruit la cho<e. 814, 360. 759. — On lorsqu'elle place le mandataire dant l'impotiibilité d'agir. 314, 759.

FORME lu mandat La forme du m.in.bl, c'eit Yordr*. lui même avec »e« qualités. 255. — Qualité* extrin sèques et intrinsèque» 255. — Mandat impératif. 256.

— On ne peut rien faire contre la forni" du mandat.

— Exemple». 261 cl Mifv., 400, 4l)l . 403. 449. — Même pour mieux faire. 268 - Quid lorsque, »'ccartanl tur un point . le mandataire eau** un préjudice , tandis qu'il fait de» bénéfices sur d'autres? 403. 433.

— On ne doit rien faire au deià de la forme du mandat. 869, 870 , 971 . 378. — Ni en drçd de la forme du mandat. 501, 3i)3, 507. — Exception. 504. — On ne doit rien faire contre le mode d'exécution tracé dan» le mandat. Exemples. 508, 367. Exception : équipolient». 310 et sui*. — Conséquent», antécédent», compléments. 519 et sui»,, 387. — Mandat /aeuitati/'. Lu mandataire jouit alors d'une plus grande latitude. 516, 354, 367, 404.

GESTE. Le maudat peut être donna par geste. 168.

GESTION D'AFFAIRES. A lieu à lintu du maître ; diffé rente en cela du maudat qui Mipp >»<■ un i .tim n'cmi ni exprétou tacite. 70. — Autres différence». La gestion iloit porter un caractère manifc»u m. nt utile. 87, 86, 368. — En cas de faillite, In cause du gérant d'affaire» rnmns favorable. 91, 92. — Le negottorum geitor n'a pas »1 action toli.Uire coulre les maître» dont il a gerc ["affaire commune. 94. — Réciproquement , le maître u'.< pa» d action contre le» m ijot'orum yrth>re rijui mit géré timultancmi.nl »a clioic. 93. — Si !<■ nsjwnj est soumis aux obligations du mandataire, le maître n'est pa» réciproquement soumis A celle» du mandant. 94, 156, — La gestion d'affaire» ne perd pas toujours son caractère par cela seul que le maître l'a connue et approuvée. 78. 151. 619. — La ratification donnée dan» le» dix jours tiui précèdent la taillile uc rétro a r; il pas pour faire produire à la notion d'affaire» les ciTt I» du mandat. 92. — l.'agutcmcnl fait en vertu d'un mandat nul peut devenir notion d'affaire». 74. — Quid île la He>tion en dclior» de» terme» du mandat ,' 74. 398, 299, 315. — De celle faite malgré la Jéfense

du mandaul ? 75 Etal de La controverse lïidinràion.

76 et »uiv„ 79 et suiv., 708.— Le uegoliorum ye* lor n'a d'action qu'en en» de rcu»»itc, lorsque sa gc«liona eu

lieu cin.ee le flré du iii.mr. S„, — le r,i> . „n -

traire, il a droit ,iu remhour'cnu'nt de» imin ims utdes et luLcuairei , louU» le» hit qu'il a bien admiuUlré. peu in.puii. la rëu.-iLc. bt>, 8u. La gititon d'.ttlai-

re» peut tonjnur» être prouvée par témoins. 145. 147.

— Responsabilité du negoïiorum gtttor qui s'est substitué quelqu'un. 450. — Le maître doit au gérant d'affaires l'intérêt de ses avances. 680. — A plu* forte rai«on lorsqu'il y a eu ratification. 681.

l»H AVfcUR. Sa profession ne saurait donner lien au contrat de louage . à moins qu'il ne la déshonore par des productions obscènes. 282.

HONORAIRE. Est propre au mandat, \e prix est propre au louage. 171 et suiv.. 188. 201. — Plus l'honoraire

e>l Lubie < u i (;ar,l au service rendu . plus on »c rapproche de le nature du mandat, et vice ver ta 173. — L'honoraire n'est pas dû en principe au mandataire. 11. — Excepté en droit commercial. 229, 240, 244, 219, 631. — L'u»agc peut, dan» le clence de la convention, attribuer un salaire an mandataire. 249, 630.

— Même en fixer la quotité. 651. Les honoraires ne dépendent pas du succès. 851, 633. — A moint de convention. 252. 634. — II» doonent ouverture à uno action. 253. — Prescriptible par trente ans. 630. — Dans tout les cas, les honoraires d'un mandataire, même stipule», sont sujet» k règlement par les tribunaux. 2(6, 2(7, 652. — De» honoraire» sont-ili dus lorsqu'une force majeure empêche la conclusion de l'affaire? 6(1 et suiv. — Quid lorsque le mandat est révoqué? 652. — Le mandataire, dans le cas de dol, n'a pa» droit a des honoraire». 635. — Le mandataire n'a droit qu'à ses honoraires sans pouvoir retenir aucun de* profils directs ou indirect» provenant du mandat. 416.

HUISSIER. Devient mandataire tacite par la remise de la grotte d'un acte. 119. — Sa profession ne peut donner lieu au contrat de louarçc, 21 H.

HYPOTBEflOE. Ne peut être con«cntie en vertu d'un

INDIVISIBILITÉ. Quelquefoi», lorsque la solidarité ne

peut c'rc lutoquce en matière de mandat, on peut

invoquer l'indivisibilité. 697.

INSOLVABILITE. Le mandataire qui a traité avec de»

personne» in l>onit n'est pa» tenu de leur insolvabilité

future. 57 i. Ill6. 1

IMSTITKUR. Ce qu'il était chei le» Romains. 834 . 518.

I ~v I r.i.l-. I >. I.» nnniLilnii e >l<..il I mli ici ileh rapil.iuv < I

mandat général ; même pur réparation» urgentes. 286. — La procuration donnée par un père de con sentir au mariage de sa fille et de régler le» clauses et conditions du contrat emporte le pouvoir de conaentir une hypothèque pour U dot. 319.

I intérêt de» intérêts appliqués à son profit. 418, 498, 499. — A moins qu'il ne toit autorité à s'en servir. 501. — Outre ce» intérêts, doit-il restituer tous le» profits qu'il a pu faire nom ne )>roprto? 419, 502. — Quid de» inlérél» illicites oblenii» nomiw /irocurgto rio? 420, 4-'2, 417. - La preuve du l'emploi des j gdl île la part .lu mandataire est i) U çliargu du mandant 5l>^, — Le mandataire doit U» mltuUsdu reliquat de complu du jour ou il c>t mis eu demeure.

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TABLE ANALYTIQUE DES MATIERES

507. — La mandant doit le* intérêt* de* avançât faite» par le mandataire. 637, 674. — Ou par le gérant d'affaire». 680. — Quid de la caution? 663. — De l'associé qui a fait det avance* pour la société? 683.

— Du notaire qui a payé le» droitt d enrcgitlrement ? 684. — Que doil-oa entendre par avance*? 677.

LETTRE DE CHANGE. Set rapport» avec le mandat. 55.

— Le mandat de payer que renferme une lettre de change n'ett pat révoqué par la mort du mandant. 737.

LOUAGE D'OUVRAGES. Set rapport» avec le mandat.