CHAPITRE IV

DE LA f.Al'TION LÉGALE ET DE LA C.AI TION JUDICIAIRE

Toutes les fois qu'une personne est obligée, par la loi ou par une condamnation, à fournir une caution, la caution offerte doit remplir les conditions prescrites par les articles 2018 et 2019.

Lorsqu'il s'agit d'un cautionnement judiciaire, la caution doit, en outre, être susceptible de contrainte par corps.

SOMMAIRE

m. Transition de la caution lépilc de la caution judiciaire.

383. Exemple de camion judiciaire. Multiplicité des cautions dans la procédure de» nations barbares. Observations nécessaires pour comprendre le vrai caractère de ce» précautions dictées par un esprit défiant et formaliste.

.186. Exemple* de cautions légales.