La transaction est un contrat du droit des gens

On agitait beaucoup autrefois la question de savoir si elle était un pacte, ou un contrat, ou un distrat [10]. Tout ce qui a été écrit sur ce point est m fini . Heureusement que la bonne foi qui règne dans uotre droit rend celte érudition inutile. Toutes les conventions sont obligatoires chea nous; toutes produisent des actions en justice. La transaction est un contrat [11] au même titre que la vente, le louage, la société. Ce contrat est consensuel , synallagmatique , commutatif et à titre onéreux.

15. Je dis que ce contrat est consensuel; car le consentement suffît pour lui donner m perfection. Il n'est pas de ceux qui , comme le prêt, le dépôt, s'accomplissent par la tradition de la chose.

J'ai ajouté que ce contrat est synallagmatique; car il impose des obligations réciproques. Chaque partie renonce à ce qu'elle dit être son droit, moyennant une concession que l'autre lui fait.

17. Et comme la renonciation de l'une est censée compensée par le sacrifice de l'autre, il s'ensuit que la transaction est un contrat commutatif.

18. C'est pourquoi elle ne saurait être confondue avec la donation [121. Les parties n'y agissent pas dans un esprit de libéralité; elles pourvoient à leur intérêt propre [13].