Il en est une autre

On peut toujours transiger sur les intérêts civils attachés à un état. Autre chose sont les intérêts pécuniaires dont les parties ont la libre disposition ; autre chose est l'état civil qui est d'ordre public et ne dépend que de la loi [I]. Nous verrons plus bas des applications importantes de cette règle. Examinons avant tout quelques cas particuliers [2].

65. En ce qui concerne la liberté, il est certain que la transaction n'est valable qu'autant qu'elle a un résultat favorable à la liberté [3]. C'est ce que décide expressément l'empereur Anastase dans la loi dernière au Code de iransaci. : iV«c ob id videri tenorem earum liluèare, quod pro condUùme tervili ni adtcriplMa eonfecla $unt.

Mais si la transaction est contre la liberté, elle n'est pas valable, ainsi que cela résulte d'une constitution insérée dans le Code hermogénien, et rappelée par Cujas [4]. Et cela par une double raison : la première, que l'esclave, étant déclaré tel , est censé ne rien recevoir pour prix de l'abandon qu'il a fait, puisque tout ce qu'il reçoit appartient de plein droit à son maître [5]; la seconde, qu'il est contre l'ordre public et les bonnes mœurs qu'un homme libre se mette en esclavage, qu'il fasse commerce de sa personne [6].

66. La qualité de sujet français n'est pas moins précieuse que celle d'homme libre; nous appliquons donc aux transactions qui ont lieu pour la déterminer les mêmes distinctions : respect à la transaction qui la reconnaît ; nullité de la transaction qui en contient l'abandon.

Sur le premier membre de notre distinction, je ne connais pas d'arrêt de la cour de cassation on de eour royale. On ne peut invoquer que des analogies [7].

Mais sur le second la jurisprudence n'est pas sans monuments respectables, et un arrêt de la courde Rennes, du 12 février 1824 [8], décide qu'il ne faut avoir aucun é^ard à une transaction par laquelle un sieur Haentjens avait renoncé à la qualité de Français. Nul ne peut abandonner l'état qu'il tient de la loi. Les tiers peuvent bien s'interdire d'attaquer un état qu'ils s'engagent à reconnaître ; mais celui qui a un étal ne peut en faire le sacritice, et il est toujours à temps de le réclamer, nonobstant d'imprudentes renonciations.