Arrêts qui la confirment

t49. Merlin et Zachari» la contestent a tort.

150. La nullité du litre ne fait pas obstacle à la lion par laquelle les parties oui voulu sur celle nullité même.

Iramact.

[4] Voy.laloi3. S 2, b>g.,d« [5] Cnjat sur cette loi, d'aprét Accurte.

tratuaet. — Jung» F«vre, ralionalia, sur [6] Duranton, t. 18, n« 4*5.

wr le Dig.,«/« cetlo loi.

ART. ÎOW.

COMMENTAIRE

145. L'art. 2054 fait suite aux exceptions admises contre l'irrévocabililé des transactions. Aux causes de rescision qui découlent du dol, de la violence, de l'erreur sur la personne, de l'erreur sur l'objet de la transaction, il iijoute la rescision provei.ant de la nullité du titre en vue duquel la transaction a été faite. « Lorsque » le titre est nul, dit Bigot de Préameneu, il » ne peut en résulter aucune action pour son » exécution. Ainsi, lors même que dans ce titre » il y aurait des expressions obscures, elles ne » pourraient faire naître de contestations dou- » teuses, puisque celui contre qui on voudrait » exercer l'action aurait dans la nullité un » moyen certain d'en être déchargé. Il faut h donc, pour que dans ce cas la transaction soit » valable, que les parties aient expressément » traité de la nullité (1]. »

Ceci revient à dire qu'une transaction qui n'est que l'exécution d'une pièce nulle manque de cause, a moins que les difficultés élevées sur la nullité même n'en aient été l'objet [2].

Supposons, par exemple, que Pierre et Paul transigent sur un testament qu'ils croient être le vœu suprême du défunt, tandis que ce testament a été révoqué par un testament postérieur valable ; dès l'instant que l'erreur des contractants sera prouvée par la production du second testament qui révoque le premier, la transaction s'écroulera : elle manque de cause, elle est le fruit d'une erreur substantielle.

146. Cependant une difficulté sérieuse se présente; il faut la résoudre.

Un acte peut être entaché d'une de ces nullités qui sont inhérentes à sa teneur même, et qui se révèlent, par le seul fait de la production et de la lecture, à ceux qui connaissent la loi ou sont censés le connaître. Ignorer ces nullités, c'est ignorer le droit, cl nous avons vu par l'article 2052 que la transaction n'est pas sujette a rescision pour erreur de droit. Que sera-ce donc d'une transaction faite sur un acte entaché d'une de ces nullités? La partie qui a eu cet acte dans ses mains, qui l'a lu dans son contexte, et qui, malgré les nullités apparentes qui le vicient, l'a supposé bon par ignorance du droit, cette partie pourrait-elle se prévaloir de notre article pour faire rescinder la transaction portant sur ce même acte [3] ? Que deviendra donc l'art. 2052 si l'on applique l'art. 2054 à cette hypothèse? Accepter notre article sans restriction et sans réserve, n'est-ce pas le mettre en opposition avec l'art. 2052 dans tous les cas où l'erreur de

1] Fenet, t. 15. p. 109.

« GilM, iribun (Fenet, I. 15, p. 137).

5) Voy. tupra , tcapèce rapportée par Cuja», o» 149.

4] Léo et Anlhcm., I. 4», Cod., dt Irantaet. — Da-

h, Béptrt., v Trentactien, S 5, p. 77, col. t.

droit sur la nullité aura place dans la transaction ? N'est-ce pas créer une choquante antinomie entre deux dispositions si voisines l'une de l'autre?

Cette question n'est pas sans gravité.

147. Cependant nous pensons que les articles 2052 et 2054 se concilient à merveille, si l'on fait attention, que l'art. 2054 n'est applicable qu'au cas où celui qui demande la rescision de la transaction a ignoré la nullité par suite d'une erreur de fait [4]. Dans la pensée de cet article, la transaction n'est sujette à rescision que lorsque, par suite d'une erreur de Tait, elle a été conclue en exécution d'un titre nul. Il faut que les parties aient ignoré la nullité du titre par une ignorance de fait.

Supposons le cas que voici :

Un héritier ah intetiat transige sur la succession avec l'héritier testamentaire. Il ignorait que le testament avait été révoqué par un acte postérieur. Le testament était donc sans valeur. Et cependant il a fait la base de la transaction ! Mais comme l'héritier ab inlettal n'a ignoré la nullité que par suite d'une erreur de fait, la transaction tombera.

Voici un autre cas : L'héritier d'un débiteur transige avec, l'héritier du créancier sur le montant de la dette; il ignore que le créancier avait fait remise de la dette par un acte dont l'existence était inconnue. La transaction, n'étant que la suite d'une erreur de fait, doit nécessairement tomber. Tel est le cas de l'art. 2054. Voilà le point de vue où il se place.

liais si la partie n'est tombée que dans une erreur de droit, si tenant en main, par exemple, le testament de son auteur, elle en a ignoré les nullités, comme dans l'espèce empruntée cidessus à une consultation de Cujas [5], alors elle ne peut se plaindre, et la transaction reste dans sa force. Elle ne peut se plaindre, disons-nous ! car elle ne trouverait son excuse que dans une erreur de droit qui ne saurait être prise en considération. Elle est présumée avoir connu cette nullité, car nul n'est admis à dire qu'il a ignoré la loi ; elle est présumée n'avoir pas voulu s'en prévaloir : à peu près comme celui qui, transigeant sur un procès terminé par un jugement en dernier ressort dont il avait connaissance, est censé renoncer àse prévaloir de ce jugement [6].

148. Cette conciliation dest art. 2052 et 2054 du Code civ. a pour elle l'autorité de la jurisprudence [7]. Daniels l'a présentée avec beaucoup de force et d'autorité devant la cour de

[61 Art. 8056.

[71 Supra, n« 155, et l'arrêt <U la cour île carnation du 85 mari 1807 qui y e*t cité.

DES TRANSACTIONS

cassation [1], et ses conclusions sont sorties victorieuses de l'épreuve du délibéré. La jurisprudence subséquente l'a confirmée [2].

149. Merlin en conteste cependant la légitimité [3]; il prétend que l'art. 2054 est général, qu'il s'applique aussi bien à l'erreur de droit qu'à l'erreur de fait. Et veut-on savoir son argument principal pour prouver cette thèse?

c'est de mettre l'art. 2054 en regard, non pas de l'art. 2052 tel qu'il est, mais de l'art. 2052 tel qu'il était lors de la rédaction primitive, c'est-à-dire lorsqu'il ne parlait pas encore de l'erreur de droit. Et parce que l'art. 2054 avait un sens général au moment où l'art. 2052 était muet sur l'erreur de droit, Merlin veut que ce sens général ait persisté, même en ce qui concerne l'erreur de droit, bien que l'art. 2052,

modifié par le tribunat, ait décidé in terminù que l'erreur de droit ne vicie pas les transactions ! Je ne comprends rien à une telle manière de raisonner; il nie semble que la généralité primitive de l'art. 2054 a été nécessairement treinte depuis que l'art. 2052 a effacé l'erreur de droit du nombre des moyens de rescision.

Zachariae repousse également, mais par d'autres motifs, la distinction de Daniels et de la jurisprudence [4]. Je n'ai pas assez bien saisi celle qu'il met à la place pour pouvoir l'adopter ou la combattre.

150. Lorsque le titre est nul, il est évident que la transaction par laquelle les parties traitent sur la nullité a une cause, et que la nullité du litre ne fait pas obstacle à la validité de la transaction.

La transaction faite sur pièces qui depuis ont été reconnues fausses, est entièrenulle. .

SOMMAIRE

181. La transaction est rescindable lorsqu'elle a été laite | ISS. Elle doit tomber pour le sur pièce» reconnues fausses depuis. j relie des transactions.

tout. tndlrl«bll/lé nam-

COMMENTA1RE

161. Une transaction sur pièces fausses est nulle [6]. La raison s'en offre d'elle-même : ou la partie qui a fait usage de ces pièces en a connu la fausseté, et alors il y a de sa part un dol caractérisé qui vicie l'acte (art. 2058); ou elle a été de bonne foi, et alors il faut supposer qu'elle n'a pas voulu nuire à son adversaire et l'induire en erreur. Par suite, la transaction manque de cette sincérité de consentement sans laquelle il n'y a pas de contrat [6j.

162. Mais la transaction sera-t-elle nulle pour le tout? ou bien n'y a-t-il de nuls que les articles de l'acte qui ont eu ces pièces fausses pour fondement? La loi pénultième au Code de trantactionibus se prononce pour la division de l'acte. Mais notre article parait plus conforme à la raison, en décidant que la transaction est nulle pour le tout [7]. « On doit présumer, dit Ju-

[1] Expert, de Merlin , v* Tramaction , $ 5, n° 4, p. 77.

[î] Casait., req, S décembre 1813 (Devill., 4, 1, 478). [S] Loe. cit., n* 4, in fine, el *e« conclu»ww au n» 4 tu.

[4| T. 3, p. 147, not* 3.

(5] L. penull., Cod., de trantaet.

» lien [8], que tous les chefs d'un même acte, » d'une même transaction, quoique distincts, » ont été accordés les uns en considération des » autres ; de manière que si l'une des parties » fait prononcer la nullité de l'acte dans un chef, » l'autre partie aura le droit de la faire rejeter ■ dans tous les autres. Nous tenons pour maxime » que tous les pactes d'un même contrat sont » corrélatifs et accordés les uns en considération » des autres. Grotius observe que tous les arti- » des d'un même contrat sont censés être les » uns dans les autres par manière de condi- » lion [9]. »

Ces raisons ont déterminé les rédacteurs du Code civil à s'écarter de la loi romaine ; ils l'ont fait en connaissance de cause [10]; ils n'ont voulu voir dans une transaction que des parties corrélatives, « lors même que les divers points sur

[6] Doneau tur cette loi, n 0 1.

[7] Merlin, »• Traniactkm, $ 5, n 9 3.

[8] Sur Ict »UtuU de Provence, t. S, p. il!, 319, 913.

[9] De jure pari* el Mti, lih. 3,c. 19, o« 14.— Junge d'Argeulrc »ur Bretagne, art. 453, glo*e %.— Voy. lupra, n« 133.

[10] Bigot, Bxpoti de, motifs (Fanai, t. 16, p. 119).

» lesquels on a traité sont indépendants quant » à leur objet : il n'en est pas moins incertain » s'ils ont été indépendants quant a la volonté

» de contracter et Si les parties eussent traité s séparément sur l'un des points, t Ce sont les paroles de Bigot de Préameneu [1].

La transaction sur un procès terminé par un j'ugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle.

Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel , la transaction sera valable.

SOMMAIRE

153. Transition. De l'erreur sur l'issnedu procès qni a donné lien a la transaction. Elle vicie la transaction. Raison de ce point de droit.