Du fidéjusieur d'un receveur de* finance», etc

404. — Du fidéjusseur d'une renie constituée. 405. — Le fidéjusseur qui, A l'expiration de» dix année», rembour*e le capital d une rente constituée peut-il répéter contre le débiteur la tonne débourtée. 406, 407. — Le peut-il s'il rembour»e le capital de la rente avant l'expiration des dix année»? 408, 409. — Dan* tou» le» cas où le fidéjusieur a le droit d'agir contre le débiteur •vaut d'avoir payé, il ne peut pa», de piano, saisir le» bien* meubles ou immeuble* du débiteur. 39? - Quel* sont le» fldéju»»euri qui peuvent profiler du droit d'agir contre le débiteur avant d'avoir payé? 411 et »uiv. — Ce droit appartient-il , notamment , à celui qui a hypothéqué son fond» pour la dette d'autrui ? 416. — Le débiteur a qualité pour améliorer la »ituation du fidéjusseur, il est sans droit pour la rendre plu» tnauvaite. 573. — De vinsjcssaca dans se» relations a*cc se» cofidéjusscur». Droit romain. 418. — Ancien droit français. 490. — Le fidéjusseur qui a payé un recours contre ses cofidéju»»eur». 491. — Alors même que le» cautionnement» ont été donnés par actes successif». 436. — Sur quoi est fondé ce recours? 421, 493. — Pour que le fidéju»seur puisse l'exercer, il faut qu'il ail payé. 429. — Et payé ayant juste sujet de le faire. 425. — Quid%'i\ est seulement poursuivi? 424. Le fidéjusieur n'a pas recours contre celui qui a donné, non un cautionnement, mais une hypothèque. 427. — Chaque cofidéju»»eur contribue pour sa part et portion seulement. 432. Même dans le cas d'une subrogation expresse. 433 et suiv. — En cas d'insolvabilité d'un des cofidéjusscur» la perte te répartit sur les autres. 440. — Le recours a-l-il lieu lorsqu'il y m plusieurs débiteurs solidaires et des fidéjusseurs sépsrés? 441.

FIDEICOMM1S. Des transactions sur choses grevées de fidéicommis. (T.) 101.

FILIATION. La transaction sur la filiation n'est valable qu'autant qu'elle est favorable. (T.) 67. — Et la filiation peut alors toujours être opposée à ceux qui l'ont reconnue. (T.) 69, 75. - Quid des intérêts civil.? (T.) 68.

FRAIS. La caution d'nne obligation contractuelle ne répond pa» de» frais d'enregistrement. 149, 166. — A moins d'une clause spéciale. 167. — La caution donnée pour le principal ne s'étend pas aux frai». 149. — Mai» la caution indéfinie e»l tenue de lou» les frai», pourvu qu'elle soit prévenue par le créancier. 158, 163.— Le fldéjusaeur doit-il être remboursé par le débiteur des frais? Distinction. 347 et »uiv. La partie civile qui transige n'en e«l pas moins tenue de» frais. (T.) 59.

GAGE. Le gage va chercher dan» la chose des sûretés tandi» que le cautionnement place se» garanties dans la bonne foi personnelle. 1, 27. 38. - Celui qui a stipulé une caution ne peut être forcé à recevoir un gage et réciproquement. 40, 202. — Il en est autrement quand la caution a été ordonnée par la loi ou la ju»tice. 2*2.

GARANTIE. Ne doit pas être confondue avec le cautionnement. 43. - De la garantie en matière de transaction. (T.) 11.

GESTION D'AFFAIRES. Lorsque le cautionnement a lieu A l'intu du débiteur, il peut donner naissance à une getlion d'affaire». 17, 130. — Quid s'il a lieu contre la volonté du débiteur? 130, 329.

HÉRITIERS. L'obligation du tpontor ne passait pa» A te»

héritiers. 3, 170. — Ni celle du ftdepromittor. 170.— Il en était autrement de celle du fldqjiutor. 7, 170. — 11 en est autrement dans notre droit. 170. — Mai» il» n'en sont tenus que pour leur part et portion. 173. — Et ne succèdent pas A la contrainte par corp». 174. — Quoique le cautionnement soit personnel, il ne l'éteint pa» par la mort du débiteur ; mai» il profile A ses héritier» tant qu'existe la créance. 151 , 152. — Du domicile de la caution que l'héritier sou» bénéfice d'inventaire est obligé de donner. 197. — La transaction lie les héritiers des contractant». (Tj. 122. HYPOTHEQUE. A la différence du cautionnement qui place ses garantie* dans la bonne foi personnelle, l'hypothèque cherche tes sûretés dans la chote. 1, 27, 38.

— Autre* différences qui séparent ces deux contrat». 38, 39. — Celui qui a stipulé une caution ne peut être forcé A recevoir une hypothèque, et réciproquement. 40, 202. — Exception pour le cas oû la caution est ordonnée par la loi ou la justice. 202, 591. — La femme qui s'est réservé la faculté d'aliéner son fonds dotal peut l'hypothéquer. 187. — La solvabilité de la caution ne peut s'établir que sur des biens libres et non hypothéqués. 209. — Le fidéjusseur tubrogé jouit des hypothèques, même de celles attachées A la créance par un événement poiléricur A la fidéjussion, pourvu qu'il les exerce contre le débiteur. 363 , 376, 431. — Il ne peut les exercer contre le tiers détenteur? 438.

— Ni contre celui qui a donné, non un cautionnement proprement dit, mais une hypothèque. 427. — Celoi qui a hypothéqué son fonds pour la dette d'autrui, peut-il agir contre le débiteur avant d'avoir payé? 416. — Malgré l'extinction du cautionnement par confusion, le» hypothèque* donnée» par la caution ne «ont pa» toujour* éteinte*. 489. — L'art. 2037 »'applique-t-il A celui qui, sa ni être proprement caution, a hypothéqué son bien A la lûreté de l'engagement? 561.

— S'applique-t-il au tiers détenteur? 562. — L» transaction faite au bureau de paix ne confère pas hypothèque. (J.) 36.

TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES

IMMEUBLE. Le mineur commerçant ne peu» faire une transaction qui tendrait à le dépouiller d'un immeuble.

INDEMNITE. La caution donnée pour sûreté de» fermage» ne s'étend pas aux indemnité* dont le fermier peut être tenu. 149.

INSOLVABILITÉ. (Voyex Solvabilité.)

INTERDIT. L'obligation contractée par un interdit dan» un intervalle lucide peut être cautionnée. 80. — Il en est de même de l'obligation qui prend naissance dan» un quaii-délit ou dan» un quaii-contrat. 81. — L'interdit peut-il transiger? (T.) 49.

INTERETS. Le cautionnement donné pour le principal ne ('étend pa» aux intérêt». 149. — Il en e»t autrement d'un cautionnement indéfini. 158.— Lorsque la caution ne »'e»t engagée que pour le capital, peut-elle exiger que le» fond» provenant de* bien* du débiteur, »oicnt appliqué» au capital préférablement aux intérêt»? 846. — Le fidéjutscur doit être remboursé de» intérêt* par lui payé*. 344. — Et »e* déboursé» produisent intérêt de plein droit. 344. — Quid lorsqu'il y a confution entre la qualité de créancier et celle de caution? 493.

INTERROGATOIRE *ur fait* et article». La trantaction ne peut être prouvée par un interrogatoire »ur fait* et article*. (T.) 31.

JEU. Une dette de jeu ne peut être cautionnée. 85. JUGEMENT D'EXPÉDIENT. Son caractère. (T.) 37.

LÉSION. Le» obligation* entachée* de lé*ion ne peuvent être cautionnée». 88. L'exception prue de la )é»ion profite an fidéjusseur. 498. — La Iê*ion vicie-Uelle la trantaction ? (T.) IS9 et »ulv.

LETTRE DE CHANGE. Le cautionnement tout forme d'aval »e mêle à la lettre de change. 85, 80. — Le pacte constitula? pteunias te retrouve dan* l'acceptation d'une lettre de change. 54. — Le bénéfice de dit» cuttion ne peut être opposé par le donneur d'aval. 833. — Le donneur d'aval, comme le fidéju»*eur ordinaire, peut-il *e prévaloir de» exception» du débiteur?

LIBERTÉ. On ne peut tran»iger •t" >• liberté, qu'autant que la trantaction a un rémllat favorable. (T.) 65.

MANDAT. Le cautionnement donne naiuance A un mandat tacite entre le débiteur et la caution. 1T, 28, 150, 587.-Mai» jamai* entre le créancier et la caution.mal-

gré «on analogie en certain» ni, 88.— Différence entre la «abrogation et l'action mandait. 363, 364, 370.

MARIAGE. De la transaction sur le» cause* matrimoniale». (T.) 70 et »uiv. - Après la dissolution du mariage on peut transiger *ur le* intérêt* matrimoniaux. (T.) 89, 90. — Quid pendant le mariage? 91.

MINEUR. Le* acte* fait* par le mineur, «ans l'autorisation de »on tuteur, lont-il» nul» de plein droit? 74. — On peut cautionner un mineur. 73. — La caulion qui a payé n'a un recour» contre le mineur que *i le mineur a profilé du contrat principal. 75. - Quid *i la rettitulion du mineur a pour effet de faire ditparatlre une qualité qu'il avait prise? 76. — On peut, à plu» forte raison, cautionner un mineur émancipé. 77, 78. — Et le cautionnement terait valable alor» même que l'engagement terait réduit à raison de la mauvai»e foi dont parle l'art. 484, 79. — Le fidéjusseur ne peut profiler

. de l'exception de minorité qu'invoque le débiteur. 496. — Le mineur peut-il Iran»iger7 (T.) 48 et «my. Quid du mineur commerçant? (T.) 48.

MISE EN DEMEURE. Le créancier peut, dant le .ilenec du contrat, pou r»u ivre la caution avant d'avoir rai» en demeure le débiteur principal. 832.