Non-, terminerons par une observation

l'exécution imparfaite du mandat ne donne le droit de se plaindre qu'au mandant seul ou à ses héritiers. Mais le mandataire ne peut se prévaloir de sou infraction et s'en faire un moyen de nullité [17]. Serait-il moral qu il pût alléguer en sa faveur sa propre faute?

Ses héritiers ne le peuvent pas non plus. Il

req., 18 novembre 1821. — Dali.. manJaf, p. 92.

[10] Toullicr, t. 7, n» 23, anj. de h loi 1, $ 12, Dig., fie exercii. act — Durant», l. 12, n» 51.

[Il'; Turin. 2 avril 1811 ; Poticritie.

! U Br ,8 mar* 1828 J «lu KK« siècle, 1828, p. 101.

[13] CaiMl., 19 nepli mbre 1821, r*<j. Paticrittt.

[14 Pari«. 2 janvier 1h28.

[15] Angrrt, 12 ,ioùi 1*25.— Paiirrhie, a celle date. [1b] lu m. .1. De cambiu, il ne. 13. n» 6, 7. [17} CaaaregU, dise. 197, n« 13.

DU MANDAT

serait intolérable qu'il» vinssent se prévaloir de la faute de leur auteur [1].

Le» lier» n'y sont pas plus fondes [2]. Le mandant auquel ils voudraient opposer l'exception

de transgression pourrait à l'instant leur'fermer la bouche en leur disant qu'il a ratilié l'acte du mandataire. •

Les femmes el les mineurs émancipés peuvent être choisis pour mandataires; mais le mandat n'a d'action contre le mandataire mineur que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs, el contre la femme mariée et qui accepte le mandat sans autorisation de son mari que d'après les règles établies au titre du Contrat de mariage et des devoirs respectifs des époux [5].

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