Venons maintenant à la ratification

La ratification dont il est question d.ms l'article 1998, et généralement dans la matière du mandai, n'a rien de commun avec celle qui fait l'objet de l'art. 1338 du Code civil. Ce dernier s'occupe de la ratification de contrats et actes nuls ou rescindables auxquels on a été partie par soi ou par ses auteurs. L'art. 1998, au contraire, traite de la ratification d'actes auxquels on est resté entièrement étranger par défaut de pouvoir en la personne du mandataire.

609. Cette seconde espèce de ratification n'est assujettie à aucune forme [5]. Elle peut résulter de lettres, de factures, bordereaux, actes sous seing privé, etc. Tout ce qui annonce une volonté certaine de tenir pour bon l'agisseracnt du mandataire est pris en considération.

610. Elle peut même être tacite. Notre article le déclare ouvertement, et par là il renverse les rêves admis jusqu'à ce jour sur le défaut d'efficacité des mandats tacites [6]. Tout fait quelconque d'où résulte nécessairement uue

11] Dclamarre cl Lcpoite»in, t. 2, o» 354.

(2] Supra, u» 529. - Mou comm. de la l'retcriptioa, n*lu7(|.

[3] 1,1., ib„ u« 1061.

14] Dooeau, l. 3, p. 879, d° 10.

[5] La ratification donnée par un commettant à l'acte pou- par un mandataire, peut être faite expressément on tacilcmenl, et elle n'est pat soumuc aux forme» et lui éooncialions exigées par l'art. 13Ô8, Code civ.. pour les ratifications des obligations. Gand,2lfév. IMG. y. (e il . 1843, p. 288.;

16 j Supra, u» 13».

[7] Casarcgi», di.c. 198, a" 6.

[8] Sur la toi 12, $ ratam, Kg.,

approbation contient ratification, et vaut autant

qu'une déclaration solennelle [7].

61 1 . Ainsi, si, après avoir connu ce qui a été fait pour moi en dehors de mon mandat, je consens à en profiter, il est évident que je donne une ratification qui couvre toutes les irrégularités.

612. Ainsi encore, si, ayant reçu avis de ce qui a été entrepris pour moi, à mon insu ou en dehors de mes ordres, je garde le silence, je suis censé consentir par là à ce que 1 affaire se poursuive. J'ai tout ratifié. C'est ce qu'enseignent Bariole [8], Straccba [9], Casaregis [10] et tous les auteurs accrédités [11], Mandaiorem habtnlcm certain sctffHliatn dt txctstu tui wwmdali, eique, neque facto, neqtu verbis, contradictnlem, Hubert pro approbanU; dummodo cum seùmtia concurral atiquis actut, ut rectpiio liiterarum ef tacitumiûu [12]. On aperçoit la sagesse de cette dernière remarque. Le silence n'est, en effet, caractéristique qu'autant que celui qui le garde a été touché de quelque acte qui lui imposait la nécessité de s'expliquer.

A plus forte raison la rectification sera-t-elle certaine dans cet exemple donné par Straccba. Le mandataire de Pierre et Paul les a obligés solidairement, quoiqu'il n'eût que le pouvoir de les obliger pour partie; si Pierre, assigné pour le toul, demande un délai, ou offre un payement en immeubles, sans se plaindre de la solidarité, il est censé ratifier le fait de sou mandataire [13].

613. Pour que la ratification expresse ou tacite soil valable, le ratifiant n'a pas besoin de connaître toutes les circonstances secondaires ou accidentelles de l'affaire; il suffit qu'il ait eu la science des circonstances substantielles [14]. Qu'importe, en effet, qu'il ait ignoré certaines qualités de l'agissement, indifférentes en ellesmêmes et incapables de porter préjudice? Il suffit que ce qui est de l'essence de l'acte ait été connu et approuvé [15].

Ainsi, par exemple, si mon commissionnaire vend, sans ordre de moi, des marchandises qui m'appartiennent et que je ne le désapprouve pas, après en avoir été informé, est-ce que je serai recevable à revenir sur cette ralificalion sous prétexte que je n'aurai pas connu les ache-

ta] Si dominui icivtrit procuralorem »

daté «xctdere. et non contradhteriL, {mandaii, 18).

(10) Casaregi», dise. 30, n- 61 ; et dise. 50, u« 2, 3, 4, 32, 33 ; dise. 176, n- 35, 36 ; et dise. 131, n»* 1, 2, 6.

[11] Émerigon, 1. 1, p. 144, 145.

[li] Casaregis, toc. cit., due. 36, b*»61 et 62.

[13] Straccba, lac. cit.

[I4j /</., dise. 125, n«4, S.— Supra, o«* 138, 139 et suit.

[15] An.aldus.disc. 30, n» 24.-Deluea, De ertdito, dite. 30, n« 13. - Casaregis, dise. 125, n« 7 cl 8.

CHAP. Ul. ~ ART. 1998.

leurs? Qu'importent ces acheteurs? leur nom n'esl-il pas sans valeur, sans utilité, sans influence [1 ] ?

644. A plus forte raison devrait-il en être ainsi s'il paraissait que le mandant a voulu ratifier l'acte tel qu'il est. Une telle ratification s'étendrait de plein droit même aux qualités ignorées [2],

61 5. C'est par ces raisons que les jurisconsultes décident que la ratification de l'acte s'étend aux conditions qui y sont annexées [3J. Un acte, en effet, ne saurait être divisé; on ne peut l'approuver pour partie et le rejeter pour partie. Il but qu'il soit ou rejeté pour le tout, ou approuvé pour le tout [4J. Une ratification partielle ne serait pas une vraie ratification.

616. Mais si ces conditions étaient substantielles, et que le ratifiant n'en eût pas eu connaissance, sa ratification ne saurait lui préjudicier, à inoins qu'il n'eût entendu ratifier l'acte tel quel. C'est la conséquence de ce que nous disions au n° 61 3 : Ratifieatio non valet si claram et specifieam t tient Mm exctssus non habueril ratificans [S].

Par exemple, Girard donne à Lefèvre, son commissionnaire, l'ordre de vendre des 3/6 purement et simplement. Lefèvre opère en effet la vente au nom de Girard ; mais, contre la teneur du mandat, il consent, en faveur de François, acheteur, a ce que le marché soit considéré comme non avenu si, à l'époque de la livraison, qui doit avoir lieu dans deux mois, les 3/6 ont baissé de valeur, sauf à l'acheteur à payer un dédommagement de 1 0/q. Girard reçoit avis de la vente, mais non pas de la condition qui y est jointe, et, croyant que ses ordres ont été ponctuellement suivis, il écrit à François que les 3/6 sont en réserve pour lui et vont lui être livrés. Au moment de prendre livraison, une baisse arrive, et François refuse de se conformer à la condition mise i l'achat et acceptée par l.efèrre. Girard s'étonne; il déclare que ses instructions ont été violées. François alors lui oppose ses lettres, et en tire la preuve d'une ratification qui couvre non-seulement la vente, mais encore la condition résolutoire opposée a celte vente. Y sera-t-il fondé? Non, s'il est bien vrai, comme nous le supposons, que Girard a été dans l'ignorance. Vl ratificanti actus ratifiât, requirUur quod Utt, ante rali-

[1] Catarefta, dite. 115, 8, 9. lu.

ld. % dite. 78, o»« 21) et 21. Foy. un utn-

[4] lit. - Arg. de la loi rum quarttur, Dlj., de adm.