‹ Le droit civil expliqué suivant l'ordre du Code (volume 3)Chapitre 130 sur 214 · Voilà les règle» qui concernent l'action rédhihitoire · texte numérisé non relu

Voilà les règle» qui concernent l'action rédhihitoire

Mais l'acheteur a une autre action qu'il peut exercer, s'il préfère garder la chose; c'est l'action quanti minons, ou de moins value, par laquelle il a le ilroit d'obtenir une diminution sur le prix, a dire d'experts (1644). On estime ce que la chose aurait été achetée de moins, si le vice avait été connu lors de la vente [s],

581. On demande si l'exercice d'une de ces deux actions épuise l'autre.

L'affirmative n'est pas douteuse. « Plane, dit » Voct [*], si una ex his emptor intra sex menses » egerit, altéra a gère amplius non potest, excep- » tiono rei judicatae repellendus. »

C'est aussi l'opinion de Toullier [h].

682. Nous verrons dans les deux artioles suivants quelles fins de non-recevoir peuvent être opposées contre l'action rédhibitoire et l'action

L'action résultant des vices rédhibitoire* doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite.

article 1649.

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

SOMMAIRE

583. Exception contre les actions redhibitoires et quanti tHinoris, tirée de ce que la vente a été faite par nutoriié de justice. Raison de cette disposition. Explication iiiMiflisnntc donnée par Domat et par

Merlin.

584. Si celte ri-gle a lieu pour les servitudes, lorsque la chose est vendue par expropriation forcée.

585. Ou lorsque la vente est non forcée, mais faite par autorité de justice.

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