Toute cette argumentation, quelque

réelles. Les causes mixtes avaient fini par être dévolues, à cause de leur réalité, aux tribunaux laïques (Tiraq., efe retracl. gentil. . J 8, glose 3, n° 16).

[6] Ce que l'on appelait jadis le rescindant.

[7j \'oy. ceux que j'ai cil*'' tupru. n* 624.

[H] Sur Orléans, Introd. gçnér., n° (22.

[9] Yoy. la délliiiliou qu'en donne Pothier, toc, eii., n*!2l.

[101 lnst.,d» art., n» 20;

[t I] C'est ta doctrine de Berrlat (Procédure eiviU, 1. 1 ,

DE LA VENTE

spécieuse qu'elle soit , ne supporte pas un examen attentif. Nous ne reproduirons pas es raisons que nous avons exposées ci-dessus pour démontrer que l'action est mixte dans le sens de l'art. 59 du Code de procédure civile {supra, n°* 621 et suiv. ; Ces raisons sont absolument les mêmes que celles qui doivent faire décider que l'action en rescision pour cause de lésion est de la même nature ; il suffira de peser avec attention ce que nous avons dit aux numéros 801 et 802 sur le cumul du rescindant et du rescisoire, pour voir qu'un caractère de personnalité se trouve intimement uni dans la même action à un caractère de réalité ; que si le rescindant entame le débat sur une demande personnelle, le rescisoire, qui le termine, le fait porter sur une demande en revendication qui est toute réelle, et sur laquelle le juge statue par une seule et même décision. S'il n'y a pas là un mélange de réalité et de personnalité, il faut renoncer à le voir quelque part.

Quant au § des Itistil. de aet., il n'est applicable qu'autant qu'on demande l'exécution d'une obligation qui contraint à donner une chose dont on n'est pas encore propriétaire, comme quand je vous demande de me livrer un immeuble que vous avez promis de me vendre à la Saint- Jean. La promesse de vente ne m'a pas rendu propriétaire (tupra, n° 130); et, en vous poursuivant, j'agis contre vous en vertu d'un contrat qui vous oblige personnellement à me livrer la chose. C'est là une pure action personnelle, une action qui n'a rien de réel, et que je ne puis intenter que contre vous et nullement contre les tiers à qui vous pouvex avoir vendu l'immeuble.

Biais si je vous demande une chose en vertu

du droit de propriété qui réside sur une tête, comme quand, par suite de la rescision du contrat de vente que je vous ai passé, je conclus contre vous à votre désistement , ce chef de ma demande est réel ; il repose, non sur un jus ad rem , mais sur le jus in re, rétabli dans ma personne par l'effet de la rescision qui m'a de plein droit ressaisi de la propriété.

808. L'action en rescision pour lésion est immobilière ; car elle a pour objet de faire prononcer l'anéantissement du contrat , aGn d'obtenir la restitution de l'béritage vendu. On connaît en effet la fameuse définition de Dumoulin : aciio immobilit est ca qua tendit ad immobile.

C'est donc avec surprise qu'on trouve deux arrêts de rejet de la cour de cassation des 23 prairial an xil et 14 mai 1806 [i], qui décident que cette action est purement mobilière II n'est nullement exact de dire avec cette cour que pareille action a essentiellement pour fin le supplément du juste prix. Dumoulin enseigne tout le contraire ; et je m'étonne que son autorité, si imposante, ait échappé à la cour de cassation. Sala rescisioel retliluliu est in obligation*; iu}>~ pledo autem pretii in facultate, oc* nom bst in

CONSIDKHATIONE [«].

809. Nous verrons dans les articles suivants quelles fins de non-recevotr peuvent être opposées contre l'action en rescision- (art. 1676); si cette exception est divisible activement et passivement (art. 1605); comment se constate la lésion (art. 1677 et suiv.); quelles bases sont admises pour l'estimation (art. 1675); quels sont les effets de la rescision (art. 1682) ; si l'acheteur peut la demander (art. 1683); si elle a lieu dans les ventes publiques (art. 1684).

Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente [5].

SOMMAIRE