‹ Le droit civil expliqué suivant l'ordre du Code (volume 3)Chapitre 176 sur 214 · Estimation de l'immeuble pour reconnaître h · texte numérisé non relu

Estimation de l'immeuble pour reconnaître h

811. On doit prendre l'immeuble dans IV mi où il était lors de la vente.

812. On doil prendre un prix commun. Règle à observer par les experte.

sect. 2, ch. 2, art. C'est celle que Poncct adopte subsidiairement.dans le cas où on ne voudrait pas lui accorder que l'action est toujours pure personnelle soit contre le tiers détenteur , soit contre l'«cheteur direct. Enfin Carré veut aussi qu'elle soit personnelle contre ce dernier, mai» mixte contre les tiers détenteur* (Compe*., t. 1, p. 470 a 478, et p. 510 à 515 et suiv.).

Page 1