‹ Le droit civil expliqué suivant l'ordre du Code (volume 3)Chapitre 200 sur 214 · Vente d'une hérédité, L'héridité est · texte numérisé non relu

Vente d'une hérédité, L'héridité est

distinct de» choses qui la composent.

954 U vente d une hérédité n'est

la succession est ouverte.

955. La garantie de droit se borne a garantir sa qualité d'héritier, à moins qoe le vendeur o'ait déterminé l'importance do l'hérédité.

956. Le vendeur de l'hérédité doit garantir ses faits personnels. Quotité de la garantie.

957. Le cédant n'est tenu a aucune garantie quand il a vendu seulement ses prétentions a l'hérédité.

958. Si néanmoins il y avait dol de sa pari, il devrait rendre le prix.

959. La clause sans garantie ne décharge que des dommages et intérêts , mais non de l'obligation de rendre le prix.

960. De la vente faite par l'héritier apparent. Du droit do véritable héritier contre les tiers. Renvoi. Nouveaux arrêts. Dissentiment avec Merlin.

961. Ce que comprend la vente de droits successifs. 9651. Du cas où le vendeur vend avant la tradition des

dans l'aliénation de se» droiu

cessifs.

963. Le vendeur doit rendre à l'acheteur tout ce qu'il a reçu de l'hérédité.

964. Il doit livrer les choses héréditaires dans l'état où elles se trouvent.

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