‹ Le droit civil expliqué suivant l'ordre du Code (volume 3)Chapitre 201 sur 214 · Des servitudes ducs par le vendeur à la surce^ion · texte numérisé non relu

Des servitudes ducs par le vendeur à la surce^ion

972. L'acheteur doit-il profiler de ce qui augmente l'hérédité par droit d'accroissement?

973. De l'indemnité attribuée a la succession pour cause d'émigration.

974. Des choses non comprises dan* la vente de l'hérédité. De la faculté d'accepter sous bénéfice d'inventaire.

975. Le vendeur peut se réserver une chose de l'hérédité : mais il en doit les fruits échus avant la vente.

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