‹ Le droit civil expliqué suivant l'ordre du Code (volume 3)Chapitre 205 sur 214 · De la cession de droits litigieux · texte numérisé non relu

De la cession de droits litigieux

985. Par le droit romain, on ne |H>uvait vendre un droit litigieux. En France, ou use du retrait autorisé par le* lois per diversat cl ab Anatiatio. Esprit et portée de ce* lois.

986. Qu'cntend-on par droit» litigieux? Rejet de la définition de Potliier.

987. Il faut que le litige subsiste enrore quaud le retrait est exercé.

988. Quid si lo cessionnaire s'est tenu cache et ne se montre qu'après le procès terminé?

Page 1